panchito a écrit :

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

Si c'est à Bruxelles, oui.  Art. 231.  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

En Wallonie, je l'ignore.

Donc si et seulement si le dernier mois du préavis est le mois de novembre, soit si le recommandé a été reçu ente le 1er août et le 31 août, ce qui implique que le préavis a débuté au 1er septembre pour se terminer le 30 novembre;

Alors

Le mois de novembre doit être payé.

Mais Lucie173 ne veut plus recevoir de nos conseils.

Donc pourquoi encore perdre son temps à lui en prodiguer gratuitement?

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer

Apparemment non....

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Tu as dû confondre avec les interventions des autres membres de la communauté, car je n'ai jamais demandé à savoir quand se termine mon bail. Comme l'a dit GT, ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au bail, tel que c'est également indiqué dans le titre de la discussion...

J'ai eu ma réponse, je pense qu'il est temps de clore le sujet. Est ce que quelqu'un peut juste me signaler où le faire ? J'ai regardé dans les règles du forum, mais je n'ai pas vu de titre relatif à la fermeture des discussions. Si quelqu'un pouvait m'aider une dernière fois ?

Merci à tous pour vos réponses

Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre).

Quoi qu'il en soit, son préavis et donc son contrat de bail ne se terminera pas le 14 novembre...

Un préavis se terminant toujours le dernier jour d'un mois.

(j'aurais dû créer un autre fil de discussion) j'ai créé un autre sujet de discussion:
https://forum.pim.be/topic-289380-prise … l#p1864475

Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.

Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.

A 15 00 38 Lucie écrivait non seulement
"Ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.

mais aussi, s'adressant à vous,

"pas besoin de s'énerver, j'ai la réponse à ma question, pour le reste, je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer"

Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.

Sans cette précision impossible de se prononcer.

Nous attendons donc cette information!

Si tel est le cas, votre préavis de 3 mois a commencé le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre 2018. Le 30 septembre 2018, vous étiez dès lors dans la 3ème année d'un bail de 9 ans et vous devez dès lors payer une indemnité de rupture de 1 mois.

Et pour le préavis, je ne connais plus la date exacte, mais cela fait déjà plusieurs mois qu'il a été envoyé et que l'accusé de réception a été bien remis.

Vous avez remis votre préavis il y a plusieurs mois pour un bail de 9 ans commencé le 15 septembre 2016?

Mais quand exactement? Si vous l'avez envoyé courant juin, votre préavis et votre bail est terminé depuis le 30 septembre!!

La date de départ au 15 du mois n'a absolument aucune incidence!

D'après la loi, quelle que soit la date de prise d'effet, le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du préavis par le bailleur.

Ou vous avez voulu prester un préavis de plus de 3 mois? Pourquoi?

Je prends comme hypothèse que la clause litigieuse concerne bien la résiliation anticipée par le preneur d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. Je n'ai pas lu le contrat de bail et il ne peut être exclu que cette hypothèse ne corresponde pas à la réalité du contenu du bail.

La seule question posée par le preneur concerne la validité de cette clause.

Lucie cite la loi du 20 janvier 1991.

Actuellement, la matière du bail a été régionalisée, en Wallonie et à Bruxelles. Le bien se situe en Wallonie.

LEGISLATION WALLONNE
Art. 55,§ 5 du décret du 15/3/2018 relatif au bail d'habitation.

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Impérativité

L'article 52, 5° du Décret prévoit que les règles du chapitre contenant les dispositions particulières relatifs aux baux relatifs à la résidence principale du preneur sont impératives sauf si elles en disposent autrement.

Ainsi, ds le régime du bail de résidence principale de 9 ans, le preneur a le droit de mettre fin à son contrat à tout moment. Il ne doit pas se justifier. Il lui suffit de donner un congé de 3 mois , à n'importe quelle date, en sachant que ce congé prend effet le 1er du mois civil suivant (art. 30 du Décret, al.2  : dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné).
Il n'est redevable d'aucune indemnité sauf, si par l'effet de son congé, le bail prend fin au cours des 3 premières années.
En l'espèce, il semble que le bail se terminera au courant de la 3ème année de sorte que seule une indemnité égale à 1 mois de loyer devra être payée, malgré les stipulations affirmées du bail .