Je viens donner les dernières nouvelles  :

La maison a été vidée et l'état des lieux signé par sa fille (qui m'a fourni procuration) et les dégâts visibles et faits par la locataire ont été déduits de la garantie.  Je ne suis pas pressée de la louer à nouveau et j'en profite pour la remettre au goût du jour.  Heureusement, la peinture et la tapisserie avaient été posées par elle, donc je n'ai rien eu à réclamer de ce côté-là.

Bonne journée et encore merci pour les conseils 

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.  Cette dame a encore ses facultés mais ne supporte pas la solitude et est en profonde dépression.  J'ai eu un cas similaire avec ma maman âgée qui ne voulait plus rester seule mais qui ne voulait pas les aides que je lui proposais et comme les assistants sociaux, médecins m'ont dit : on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter les solutions (placement ou aides à domicile) ou à se soigner contre son gré, il y a eu trop d'abus dans ce domaine.  Finalement, après une hospitalisation et le non respect des mesures prises pour le maintien à son domicile, j'ai pu la faire placer dans un home près de mon domicile.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire. Lorsque j'ai exposé la situation à mon avocat j'ai bien insisté sur le fait que cette personne se mettait en danger, je suppose que si une solution de mise sous administration était possible il me l'aurait proposée... et lorsque je lis sur le site du SPF Justice que pour introduire une requête il faut un certificat médical, je ne crois pas que son médecin me l'aurait donné

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … judiciaire

Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?  J'ai enfin pu aller visiter toute la maison et il y a défaut d'entretien (poussières, toiles d'araignées) pour l'étage et la cave.  Le rez de chaussée n'est pas plus abîmé que ce que j'ai décrit plus haut, les enfants sont d'accord pour payer les frais de remise en état.

GT a écrit :

Nadgen a écrit :

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.

Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire.

Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?

Ceci dit, dans un cas similaire à celui que vous décrivez (pas de demande d'indemnité, pas de préavis, tout est réglé par les enfants, la maman part en home), je ne me tracasserais pas trop tant que la maison est vide...

Nadgen a écrit :

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.

Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Voici des nouvelles de mon affaire : le bail n'étant pas des plus détaillé, avant de pouvoir intenter une action en justice il aurait fallu que je fasse constater les dégâts par un huissier et seulement sur base du rapport de l'huissier intenter une action en justice de paix.  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).   Je n'ai pas demandé de préavis ni d'indemnités, juste le paiement du loyer tant que le bien est "occupé".

J'ai de nouveau des questions concernant l'état des lieux de sortie :
- Puis-je utiliser la copie de l'état des lieux d'entrée en y ajoutant des remarques à chaque poste afin d'y mentionner le degré d'usure ou dégât?  ou dois-je utiliser un autre formulaire?  Et quelle est la mention à y inscrire avant la signature?
- Pour la signature : ce sera moi (bailleur) et un des enfants de la locataire (celui qui gère ses affaires et avec qui il y a eu les différents échanges mails) : dois-je demander une procuration?

Bonne journée

Il faut savoir que, dans le cas qui m'a occupé avec une occupation problématique non contestée et mollement défendue par un administrateur de bien qui était d'accord avec moi sur le fond, le juge a remis l'affaire à plusieurs reprises afin de laisser l'occasion aux locataires de se reprendre en main. Cela a donc pris du temps. Le juge n'a pas été sur place, mais les locataires étaient présents lors de l'audience.

Je suis donc allée consulter un avocat et l'ai chargé de défendre mon affaire, d'ici à ce que ce soit réglé je ne posterai plus mais dès que ce sera terminé je vous ferai un petit résumé.

Un tout grand merci à PIM d’avoir créé ce forum et surtout aux intervenants car j'apprends beaucoup en lisant vos différents posts et si j'y avais eu accès il y a quelques années j'aurais été beaucoup plus méfiant.

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

Bonjour Grmff,

C'est certainement ce qui va arriver : justice de paix pour pouvoir rompre le bail.

cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Bonjour Girkou,

Merci pour votre message.  J'avais eu l'idée de prendre aussi une assurance "abandon de recours" mais j'ai lu les problèmes que vous avez eu et ça m'a refroidi : le locataire s'assure ou non, qu'il se débrouille...  Mon bâtiment est bien assuré, c'est le plus important.

cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Attention, on parle de dégâts locatifs. L'assurance incendie, avec ou sans abandon de recours, ne couvre pas les dégâts locatifs.

Je ne m'étendrai pas sur l'utilité ou non des assurances avec abandon de recours, on a évoqué le sujet ailleurs.

cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

Cela évite aussi d'avoir 2 experts avec des avis complètement différents....

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.