<![CDATA[Pim.be / vente d'un bien en infraction urbanistique]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289460 Wed, 07 Nov 2018 15:20:05 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : vente d'un bien en infraction urbanistique]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865300#p1865300 Il n'est pas obligatoire de vendre un bien "lavé" de toute infraction urbanistique.
Mais elle ne peut pas être cachée à l'acquéreur qui, lui, peut tout à fait décider d'acquérir en connaissance de cause et "en faire son affaire personnelle".
Evidemment, le prix peut s'en ressentir...

]]> Wed, 07 Nov 2018 15:20:05 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865300#p1865300 <![CDATA[vente d'un bien en infraction urbanistique]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865299#p1865299 %Bonjour,

Presque tout est dans le titre !
Un bien affecté d'infractions urbanistiques, sans PV mais les infractions seront à 99% décelées lors de la demande d'attestation, peut-il être vendu avec sécurité pour le vendeur?
On part évidemment du principe que l'acheteur sera mis au courant du détail des infractions.

J'aurais peut-être du mettre le sujet dans le salon vente, mais comme j'ai déjà parlé de mon problème ici !

]]> Wed, 07 Nov 2018 15:11:04 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865299#p1865299