Pim.be / Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

Réponse à : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

dummy@example.com (D1791) — Sun, 25 Nov 2018 10:49:34 +0000

6 mois avant le 31/10/2019, soit le 30/4/2019 au plus tard.

Réponse à : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

dummy@example.com (PIM) — Thu, 22 Nov 2018 13:20:26 +0000

Lecture utile:
la brochure sur les baux d'habitation en RW

Réponse à : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

dummy@example.com (Himura) — Thu, 22 Nov 2018 13:15:35 +0000

Il convient d'appliquer la loi actuelle, dont les effets portent sur les baux passés également.

Ici, vous devrez appliquer les préavis définis actuellement - soit 6 mois avant l'échéance du prochain terme.
Et ne pouvez pas réclamer le précompte immo au locataire.

NB : Je ne suis pas sûr que la loi interdit l'indexation des garanties bancaires. C'est peu usuel, mais il me semble que c'est tout à fait permis vu qu'elles suivent le montant du loyer.

Edit : grillé (ou "grmffé", au choix)

Réponse à : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

dummy@example.com (grmff) — Thu, 22 Nov 2018 13:11:14 +0000

La loi wallonne sur les baux à loyer de résidence est d'application. Votre bail initial est donc reconduit pour des périodes de 3 ans chaque fois à partir du début du bail.... sauf si le bail initial était un bail de durée indéterminée, auquel cas où c'est la date d'inscription à la commune qui compte.

Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

dummy@example.com (HOTTART) — Thu, 22 Nov 2018 11:16:44 +0000

Bonjour.

J'ai un contrat de bail signé le 30 septembre 1980 et prenant cours le 01/11/1980.
L'immeuble ( maison)se trouve en Wallonie et est l'habitation principale du locataire.
Je souhaite mettre fin à ce bail et remettre un préavis au locataire.

Questions: pour quelle date dois-je remettre e préavis par recommandé?
Les conditions de l'époque et contenues dans ce bail restent-elles valables alors que la loi actuelle ne l'autorisent plus ?

exemple : garantie bancaire indexée par triennat - précompte immobilier à charge du locataire.

Avec mes remerciements anticipés.

Hottart.W