<![CDATA[Pim.be / Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289491 Fri, 23 Nov 2018 19:52:16 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865782#p1865782 Je trouve ce passage particulièrement sympa :

Article 10
Cette disposition exempte les agents du Service d’inspection pour les infractions au Code pénal qu’ils commettraient
et considérées comme absolument nécessaires lors de l’exécution de ces tests de discrimination.

]]> Fri, 23 Nov 2018 19:52:16 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865782#p1865782 <![CDATA[Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865781#p1865781 Bonjour,

Le Gouvernement bruxellois vient de déposer un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

Son texte est consultable ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Tant qu'il y aura du chocolat ...

Cordialement,
Gof

]]> Fri, 23 Nov 2018 18:41:01 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1865781#p1865781