Mais il est déjà un bon point positif que le bailleur ne soit plus systématiquement solidaire du locataire en défaut de paiement de sa facture d'eau. Merci Pim. 

rexou a écrit :

Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné... mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.

Pourquoi devrait-il payer ?
Il n'est pas solidaire de son ex-locataire, ni responsable de la gestion de l'héritage.

Parce que (sauf si un changement est intervenu, comme je pense que c'est le cas sur Bruxelles) les intercommunales distributrices d'eau peuvent se retourner contre le proprio, qui reste "leur client" -ou responsable des paiements des factures. J'aiun ancien et douloureux souvenir à ce sujet et j'imagine que la crainte exprimée par frfr implique que le proprio est encore solidaire du locataire actuellement dans ce cas. Ceci dit, la facture d'eau porte normalement sur un montant limité et il reste encore possible que cela en reste là.

Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné... mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.

Pourquoi devrait-il payer ?
Il n'est pas solidaire de son ex-locataire, ni responsable de la gestion de l'héritage.

Me revoilà ..
Je m excuse de ne pas avoir su suivre le débat .. J étais absent..merci de m avoir éclairé ..
Le notaire avait payer sur mon compte la garantie ( mon locataire venais d hérité de Sa mère et avais demandé de payer avec cette somme 4 mois de loyer et la caution le.tout sur mon compte )
Donc je pense que je vais gardé la.caution et qu' il gardé masles clefs .. Ou j ai le plus peur c est d avoir à règle les factures d eau etc .. Car d après le notaire il n y a plus d argent

Donc si je comprends bien, la garantie est sur votre compte ? Mais c'est merveilleux ! Gardez la garantie (que personne ne viendra jamais réclamer de manière contraignante) et relouez votre bien au plus vite. Changez les serrures, tout simplement.

Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné... mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.

A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.

Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.

Quelle que soit la démarché éventuelle du notaire auprès de la banque, il me semble que cette dernière sera tenue de libérer la garantie en faveur du bailleur sur présentation d'un jugement.

Il est d'autant plus triste que frfr aie déserté la discussion que nous débattons dans le flou, à défaut d'avoir plus de précisions.

Si la banque libère la caution, elle ne vérifie pas si un autre créancier est privilégié. Alors que si cela passe par le notaire, il est tenu de vérifier et faire les retenues fiscales.

Bien sur ! Et c'est bien la raison pour laquelle il ne faut pas passer par le notaire. Sans oublier que ce dernier peut encore trouver d'autres bénéficiaires (dont lui-même sans doute) et qu'il reviendra alors au bailleur de tenter (surement en vain) de récupérer des miettes.

Tandis que si le bailleur a récupéré la garantie, personne ne viendra la lui réclamer par la suite.

Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.

Je modifie mon texte précédent et le remplace par :

"N'est-il pas plus prudent pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit?".

Merci de cette délicate attention GT.  Je vous taquinais seulement un peu.

Mais de deux choses l'une : soit le notaire envoie un courrier pour exprimer une demande dument motivée et à laquelle le bailleur a l'obligation légale de se soumettre (ce dont je doute), soit il s'agit d'une tentative -verbale ou écrite- de récupérer des sous, sans aucun fondement contraignant.

Donc pour moi, à défaut de lire clairement qu'il s'agit d'une obligation légale, prendre contact avec le notaire ne présente aucun intérêt pour le bailleur. Quand bien même il existerait un créancier prioritaire (le fisc par exemple), si le bailleur obtient via le juge de paix le déblocage de la garantie locative, il appartiendrait à ce créancier de faire valoir ses droits en justice. Ce qui est fort peu plausible dans les faits.

GT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède...

Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).

Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients...

Vous ne répondez pas à mes demandes concernant les dispositions relatives à la protection de la vie privée et sur le RGDP applicables ds les circonstances de la situation présentée.

En l'espèce, un notaire a pris contact avec le bailleur. Le problème de l'identification du notaire ne se pose pas.
Et ce n'est pas parce que vous affirmez que les notaires ont eu des séminaires sur le RGDP que vous êtes en mesure de prouver que le notaire qui s'est adressé au bailleur n'a pas respecté cette règlementation.

Quand bien même je n'aurais jamais eu le cas d'un locataire qui décède, cette assertion est irrelevante ds la mesure où elle n'est pas de nature à établir que vos affirmations sur le respect de la réglementation sur le vie privée ou sur le RGDP sont établies. Vous restez en défaut de le faire .  Dans ce cas, quel crédit accorder à celles-ci ?