Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.

Non: c'est vrai pour les baux (l'enregistrement donne date certaine), mais pas pour une vente.
Pour simplifier, j'avais mentionné que l'opposabilité aux tiers existe dès l'acte, mais en réalité, pour être plus précis, c'est dès la transcription de l'acte au bureau des hypothèques.

Le loyer est payé?

Vous m'avez déjà posé la question

Et il serait fou de ne pas payer un montant si dérisoire.

Vérifiez au près du cadastre si cet appartement existe réellement.
Demandez au service de la population un certificat de domiciliation du prétendus locataire en vue de l'assigner au près de la justice de paix en vue d'une résiliation du bail.
Vérifier si le bail a déjà été indexé jusqu’à ce jour, si pas augmentez le loyer.
Renseignez vous au près du distributeur d’électricité depuis qu'en le compteur est fermé.

- C'est en ordre urbanistique
- Bail indexé ou non, ce n'est pas avec une base aussi faible que ça changera quelque chose. De plus, la possibilité de donner un préavis pour travaux est plus facile si le loyer est bas.
- je n'ai pas dit que le compteur était fermé. Juste que l'électricité était coupée. Vu que la hotte fonctionnait, j'imagine que c'était plus vite un disjoncteur abaissé. Ca n'empêchait pas la visite. Ca ne m'a pas tracassé plus que ça à ce moment-là.

PIM a écrit :

Himura a écrit :

Bim a écrit :

Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?... Peut-être.

Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.

Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" .... histoire de voir la réaction de Madame 

Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.

Bonne idée ! Merci

Si c'est l'opposabilité aux tiers (conjointement à la 'vente parfaite' j'imagine), qui génère cette possibilité, ça peut en valoir la peine.
Je ne pense pas que cela génère les droits d'enregistrement directement (il me semble avoir connu le cas lors de mon dernier achat), mais quand bien même, ils seront de toute façon dus quelques semaines plus tard...

Je soumettrai cela à mon notaire.

Soyez patient et prenez vos renseignements.

Si l'électricité est coupée, il n'habite plus en bon père de famille.
Le loyer est payé?

Himura a écrit :

Bim a écrit :

Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?... Peut-être.

Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.

Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" .... histoire de voir la réaction de Madame 

Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.

Bim a écrit :

Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?... Peut-être.

Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.

Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" .... histoire de voir la réaction de Madame 

Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

Mais voyez le positif (c'est mon côté philosophe) : la prochaine fois, vous ne vous ferez plus avoir par un détail comme cela et vous anticiperez en insérant directement dans votre offre une clause comme quoi le bien doit vous être livré libre d'occupation.

C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?... Peut-être.

Pour le positif : une fois cet investissement sur les rails, je pense que ça s'arrêtera là

Bim a écrit :

Mauvaise foie en effet... vous pouvez peut-être demander à ce qu’une clause suspensive comme quoi le vendeur s’engage à livrer l’appartement libre d’occupation ou en voie de l’être à l’acte soit insérée dans le compromis ? De cette façon le vendeur serait obligé d’engager la procédure pour rompre anticipativement le bail et l’indemnité serait à sa charge. Vous n’aviez pas du tout de preuve écrite de ce qu’on vous a dit ? Par exemple l’annonce de vente ? Ne vous laissez pas faire 

Vu le niveau d'engagement actuel, et la réponse des vendeurs, c'est à présent impossible.
Cela aurait probablement été différent au moment de remettre l'offre d'achat...

@Xtof : le compromis doit être signé ce soir. J'ai appris l'existence de cette location en cours lors des transmissions préalables des documents au notaire. Je peux juste me prévaloir du fait que je ne le savais pas au moment de faire offre. Et me retirer. Mais ce n'est pas non plus envisageable, vu l'importance et la qualité du projet. Ca reste cependant une épine dans le pied, notamment due au fait que j'ai toujours beaucoup de mal à avaler ces façons de faire.

Je n'aime pas non plus ces façons de faire. D'autant plus que l'information était connue du vendeur et que ça serait difficile de jouer la carte du "ah mais je savais pas"...Maintenant si cet élément n'entache pas vraiment votre projet qui demeure intéressant, vous n'aurez d'autre choix que de prendre sur vous pour pouvoir avancer Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

Mais voyez le positif (c'est mon côté philosophe) : la prochaine fois, vous ne vous ferez plus avoir par un détail comme cela et vous anticiperez en insérant directement dans votre offre une clause comme quoi le bien doit vous être livré libre d'occupation.

Est-il domicilié?
Paie-t-il son loyer?

Je n'ai pas encore les moyens de savoir cela. Je ne suis pas le propriétaire.
Mais la chance est plus qu'infime que ça ne soit pas le cas, au vu des informations annexes reçues / vues.

@himura: et ce locataire existe réellement ? L'avez-vous rencontré ? Il serait peut-être disposé à libérer d'initiative. Ou avec un incitant.

J'ai ses coordonnées sur le bail.
Dès la signature du compromis, je prendrai contact avec lui pour en discuter de vive voix. Selon moi, il a plus à perdre que moi - sauf s'il se trouve dans une situation où il est incapable de retrouver un autre logement.

Mauvaise foie en effet... vous pouvez peut-être demander à ce qu’une clause suspensive comme quoi le vendeur s’engage à livrer l’appartement libre d’occupation ou en voie de l’être à l’acte soit insérée dans le compromis ? De cette façon le vendeur serait obligé d’engager la procédure pour rompre anticipativement le bail et l’indemnité serait à sa charge. Vous n’aviez pas du tout de preuve écrite de ce qu’on vous a dit ? Par exemple l’annonce de vente ? Ne vous laissez pas faire 

Vu le niveau d'engagement actuel, et la réponse des vendeurs, c'est à présent impossible.
Cela aurait probablement été différent au moment de remettre l'offre d'achat...

@Xtof : le compromis doit être signé ce soir. J'ai appris l'existence de cette location en cours lors des transmissions préalables des documents au notaire. Je peux juste me prévaloir du fait que je ne le savais pas au moment de faire offre. Et me retirer. Mais ce n'est pas non plus envisageable, vu l'importance et la qualité du projet. Ca reste cependant une épine dans le pied, notamment due au fait que j'ai toujours beaucoup de mal à avaler ces façons de faire.