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		<title><![CDATA[Pim.be / Règlement d'ordre intérieur]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289517</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Règlement d'ordre intérieur.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 10 Dec 2018 13:55:46 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Règlement d'ordre intérieur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866112#p1866112</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>panchito a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Le registre peut être consulté au siège de l&#039;association des copropriétaires. Les modifications du<br />règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur<br />dès leur notification par le bailleur ou le syndic.</p></div></blockquote></div><br /><p>L&#039;article 577-10, § 4 du code civil (applicable à partir du 1/1/2019) prévoit :<br /> &quot;Toute disposition du règlement d&#039;ordre intérieur et toute décision de l&#039;assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.<br /> Elles lient tout titulaire d&#039;un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l&#039;assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d&#039;un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :<br />(...)<br />&#160; &#160;2° en ce qui concerne <span class="bbu">les dispositions et décisions adoptées postérieurement</span> à la constitution d&#039;un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, <span class="bbu">à l&#039;initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l&#039;article 577-6, § 12</span>.&quot;<br />L. 18/6/2018, art.172, e)<br />Le texte actuel (jusqu&#039;au 31/12/2018)de l&#039;art.577, § 4&#160; prévoit :<br /> &quot;Toute disposition du règlement d&#039;ordre intérieur et toute décision de l&#039;assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.<br />Elles sont opposables à toute personne titulaire d&#039;un droit réel ou personnel sur l&#039;immeuble en copropriété aux conditions suivantes :<br />(...)<br />2° en ce qui concerne <span class="bbu">les dispositions et décisions adoptées postérieurement</span> à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, <span class="bbu">à l&#039;initiative du syndic</span>, par lettre recommandée à la poste.<br />Cette communication ne doit pas être faite à&#160; ceux qui disposent du droit de vote à l&#039;assemblée générale&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 10 Dec 2018 13:55:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866112#p1866112</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Règlement d'ordre intérieur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866111#p1866111</link>
			<description><![CDATA[<p>C&#039;est une clause qui figure dans tous les bons contrats de bail tel que celui de PIM: </p><p>11. REGLEMENT D&#039;ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES<br />Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l&#039;existence d&#039;un règlement d&#039;ordre<br />intérieur et du registre des décisions de l&#039;assemblée générale des copropriétaires (à respecter<br />au même titre que les obligations des présentes).<br />Le registre peut être consulté au siège de l&#039;association des copropriétaires. Les modifications du<br />règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur<br />dès leur notification par le bailleur ou le syndic.<br />Si le bien loué fait partie d&#039;un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des<br />immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l&#039;éventuel règlement<br />d&#039;ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant<br />que,&#160; dans&#160; ce&#160; dernier&#160; cas,&#160; il&#160; s’applique&#160; de&#160; la&#160; même&#160; manière&#160; aux&#160; occupants&#160; ou&#160; au&#160; sein&#160; de<br />catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de<br />famille.<br />L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux<br />parties communes ou annexes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué.<br />Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant<br />qu&#039;ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu&#039;elle soit</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 10 Dec 2018 11:58:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866111#p1866111</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Règlement d'ordre intérieur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866110#p1866110</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour!</p><p>Y-t-il une loi qui oblige le locataire à respecter le R.O.I.? ou il y est tenu par son contrat, stipule clairement qu&#039;il doit respecter le R.O.I.<br />Peut-il jouer l&#039;ignorance? En disant je n&#039;étais pas au courant....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (moses)]]></author>
			<pubDate>Mon, 10 Dec 2018 11:54:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866110#p1866110</guid>
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