Cordialement,
Gof

GT, je ne personnifie rien.
Je rappelle amicalement que le but essentiel d'un forum est de débattre, discuter... et partager des expériences. Concrètes. Réelles.
Par ailleurs, vous répondez, je réponds, ... Si c'est ça personnifier, on est deux alors.

L'avenir nous éclairera. C'est toujours le cas.
Néanmoins, les professeurs d'histoire aiment à rappeler que celle-ci se répète.

Mais si l'avenir nous éclaire toujours, ce n'est pas une raison pour ne pas prendre le temps nécessaire et utile afin d'éviter les futurs problèmes.

Attention, mon avis est que la lutte contre la discrimination est une chose importante. J'apprécie la lutte contre les abus de tout style.
Néanmoins, il y a une nette différence entre la volonté de bien faire, et les moyens mis en oeuvre pour y arriver.
Avec grands regrets, je constate que la Belgique semble parfois chercher à se spécialiser dans ce grand écart. Et ce dernier exemple d'ordonnance en est une belle illustration.

L'avenir nous éclairera sur la mise en pratique de celle-ci .
L'art. 15 de l'ordonnance  prévoit que le Ministre qui a le logement ds ses attributions réalise un rapport annuel relatif à la lutte contre la discrimination et à l'utilisation des tests, rapport transmis au parlement.

Himura a écrit :

Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?

Un litige ne trouve pas nécessairement sa source dans des abus ou dysfonctionnements administratifs qui s'apprécient au cas par cas.

Les milliers de recours administratifs et/ou portés devant les tribunaux en matière fiscale par exemple, seraient ainsi gagnés par les contribuables ? Cela se saurait.

Par cette réponse, vous n'avez pas l'impression de chercher à éviter le sujet réel ? Ou au moins le diluer ?

Bonjour à Toutes et à Tous,

L'ordonnance évoquée dans ce fil de discussion a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2019 (mais n'a été consultable qu'aujourd'hui en raison de problèmes techniques - curieux si cela va conduire à quelque recours  ).

Le texte est consultable sous cette adresse :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page55

Cordialement,

Article 16 de l'ordonnance :

"La présente ordonnance entre en vigueur à l date fixée par le Gouvernement"

A ma connaissance, la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée par le Gouvernement bruxellois.

Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?

Un litige ne trouve pas nécessairement sa source dans des abus ou dysfonctionnements administratifs qui s'apprécient au cas par cas.

Les milliers de recours administratifs et/ou portés devant les tribunaux en matière fiscale par exemple, seraient ainsi gagnés par les contribuables ? Cela se saurait.

Himura a écrit :

GT a écrit :

Francis a écrit :

Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !

La comparaison me semble pour le moins audacieuse .

Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure  dans laquelle il est question d'audition et de recours.

Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football.  Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .

Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?

Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" ... et qui aiment en (ab)user.

C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.

Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.

J'ai été confronté plusieurs fois à des fonctionnaires dans une matière autre que le bail.

J'ai constaté une connaissance, à mon avis, insuffisante par les premiers fonctionnaires en charge de mon dossier de la réglementation applicable à celui-ci. Ce n'est pas très agréable. Mais je n'ai jamais accolé à ces fonctionnaires le terme de "gestapistes".

J'ai obtenu gain de cause administrativement en utilisant les voies de recours mises à ma disposition.

Ceci dit si un administré constate une faute dans le chef d'un fonctionnaire, qu'il n'hésite pas à l'attaquer à titre personnel.

Personnellement, j'ai souscrit voici 3 ans une assurance protection juridique étendue.

Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?
Même pour une personne comme vous, qui fait référence dans ces domaines juridico-administratifs pour  99,8% de la population.

On parle toujours de "Service public", n'est-ce pas ?...

Je vois que vous tiquer sur la référence hitlérienne - ce qu'on peut comprendre quelque part ; mais il me semble aussi qu'il n'y a pas besoin de prendre beaucoup de recul pour comprendre le sens réel de la phrase.
(On en revient à d'anciennes discussions, et à la distinction entre la forme et le fond du message ; et l'importance qu'on y donne).

C'est donc bien antidémocratique.

Merci cher GT de votre part dans cette démonstration.

Le terme "gestapo" est certes peut-être un peu insultant.

GT a écrit :

Francis a écrit :

Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !

La comparaison me semble pour le moins audacieuse .

Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure  dans laquelle il est question d'audition et de recours.

Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football.  Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .

Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?

Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" ... et qui aiment en (ab)user.

C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.

Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.

J'ai été confronté plusieurs fois à des fonctionnaires dans une matière autre que le bail.

J'ai constaté une connaissance, à mon avis, insuffisante par les premiers fonctionnaires en charge de mon dossier de la réglementation applicable à celui-ci. Ce n'est pas très agréable. Mais je n'ai jamais accolé à ces fonctionnaires le terme de "gestapistes".

J'ai obtenu gain de cause administrativement en utilisant les voies de recours mises à ma disposition.

Ceci dit si un administré constate une faute dans le chef d'un fonctionnaire, qu'il n'hésite pas à l'attaquer à titre personnel.

Personnellement, j'ai souscrit voici 3 ans une assurance protection juridique étendue.

Francis a écrit :

Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !

La comparaison me semble pour le moins audacieuse .

Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure  dans laquelle il est question d'audition et de recours.

Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football.  Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .

Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?

Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" ... et qui aiment en (ab)user.

C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.

Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.

Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !

La comparaison me semble pour le moins audacieuse .

Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure  dans laquelle il est question d'audition et de recours.

Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football.  Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .

L'ordonnance évoquée dans ce fil de discussion a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2019 (mais n'a été consultable qu'aujourd'hui en raison de problèmes techniques - curieux si cela va conduire à quelque recours  ).

Le texte est consultable sous cette adresse :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page55

Cordialement,

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf