Pim.be / Location d'un hangar à un particulier

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (max11) — Sat, 22 Dec 2018 22:45:23 +0000

grmff a écrit :

A partir de 2019, la location est soumise à TVA dés qu'il y a au moins 50% de la surface affectée à l'entrepôt.
C'était 90% jusqu'à maintenant. D'où vient ce changement?

Le lien précédent ne fonctionne pas et je ne sais pas le corriger....

Location d'un entrepôt en 2019

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (max11) — Sat, 22 Dec 2018 22:40:35 +0000

grmff a écrit :

A partir de 2019, la location est soumise à TVA dés qu'il y a au moins 50% de la surface affectée à l'entrepôt.
C'était 90% jusqu'à maintenant. D'où vient ce changement?

Entrepôt et TVA en 2019

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (grmff) — Sat, 22 Dec 2018 22:06:32 +0000

A partir de 2019, la location est soumise à TVA dés qu'il y a au moins 50% de la surface affectée à l'entrepôt.

C'était 90% jusqu'à maintenant. D'où vient ce changement?

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (grmff) — Sat, 22 Dec 2018 22:04:43 +0000

Extrait du site du SPF:

Dans quel cas n’est-on pas tenu de déposer un listing clients ?
L’entreprise bénéficiaire du régime de la franchise n’est plus tenue, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si celui-ci est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que ses clients :
-ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou
-disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (max11) — Sat, 22 Dec 2018 22:00:22 +0000

grmff a écrit :

A noter que:
- on peut demander à être dans le régime de la franchise tant que le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25000€. Si votre hangar est loué moins de 2000€/mois, vous pouvez demander le régime de la franchise, qui vous exonère de toute déclaration (même la déclaration annuelle de tous les clients de plus de x€) Le régime de franchise doit se demander.
- si le hangar est utilisé à autre chose qu'à l'entreposage, vous n'êtes pas soumis à TVA du tout. Pas besoin de numéro TVA en ce cas. Par exemple si c'est utilisé comme "atelier", même à titre privé, évidemment.
Pour le reste, il me semble que l'analyse de Bagio est parfaitement correcte.

Sauf erreur, la déclaration annuelle doit être déposée même si on n'a pas de "client" à y indiquer. Il faut y noter le chiffre d'affaires réalisé.

A partir de 2019, la location est soumise à TVA dés qu'il y a au moins 50% de la surface affectée à l'entrepôt.

Une précision : le CA de 25000 € c'est pour l'ensemble des CA soumis à un régime TVA...
le consultant indépendant à titre complémentaire doit additionner le CA de son activité complémentaire à celui de la location de l'entrepôt pour vérifier qu'il ne dépasse pas la limite de 25000€.... et c'est souvent là qu'on tombe dans les griffes de la tva suite à un "bête" contrôle

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (grmff) — Sat, 22 Dec 2018 21:26:27 +0000

A noter que:
- on peut demander à être dans le régime de la franchise tant que le "chiffre d'affaire" est inférieur à 25000€. Si votre hangar est loué moins de 2000€/mois, vous pouvez demander le régime de la franchise, qui vous exonère de toute déclaration (même la déclaration annuelle de tous les clients de plus de x€) Le régime de franchise doit se demander.
- si le hangar est utilisé à autre chose qu'à l'entreposage, vous n'êtes pas soumis à TVA du tout. Pas besoin de numéro TVA en ce cas. Par exemple si c'est utilisé comme "atelier", même à titre privé, évidemment.

Pour le reste, il me semble que l'analyse de Bagio est parfaitement correcte.

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (max11) — Sat, 22 Dec 2018 20:03:48 +0000

jacq a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
Bagio a écrit :
Ces revenus ne sont pas professionnels mais la simple gestion d'un (petit) patrimoine privé.
On est bien d'accord, mais le problème de requalification des revenus se pose si votre locataire qui est un particulier déclare une partie (ou tout) ses frais de loyer comme frais professionnels.
Exemple:
- un professeur (employé) qui y installe un bureau pour préparer ses cours et en déduit le loyer en frais professionnels.
Ah bon ! Le Code des impôts a été modifié ?
Votre information est erronée eu égard au code des impôts sur les revenus.
Il n'y pas en principe pas de problème de requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Dans l'exemple présenté, les revenus perçus par le bailleur seront en principe des revenus immobiliers.
Ces revenus immobiliers seront calculés autrement que si le locataire ne revendiquait pas la déduction de frais liés à l'occupation du logement.
Panchito, relisez le Code des impôts sur les revenus et plus particulièrement son article 7, § 1er, 2°, c) (situé ds le titre II, chapitre II, section II, sous-section I revenus imposables).
Que dit le code des impôts pour un particulier qui possède un n° de tva ????

Rien de spécial....
L'assujettissement à la TVA n'implique pas nécessairement un revenu professionnel, ni même imposable (voir le cas des ASBL par exemple) !

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (jacq) — Fri, 21 Dec 2018 07:27:21 +0000

GT a écrit :

panchito a écrit :
Bagio a écrit :
Ces revenus ne sont pas professionnels mais la simple gestion d'un (petit) patrimoine privé.
On est bien d'accord, mais le problème de requalification des revenus se pose si votre locataire qui est un particulier déclare une partie (ou tout) ses frais de loyer comme frais professionnels.
Exemple:
- un professeur (employé) qui y installe un bureau pour préparer ses cours et en déduit le loyer en frais professionnels.
Ah bon ! Le Code des impôts a été modifié ?
Votre information est erronée eu égard au code des impôts sur les revenus.
Il n'y pas en principe pas de problème de requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Dans l'exemple présenté, les revenus perçus par le bailleur seront en principe des revenus immobiliers.
Ces revenus immobiliers seront calculés autrement que si le locataire ne revendiquait pas la déduction de frais liés à l'occupation du logement.
Panchito, relisez le Code des impôts sur les revenus et plus particulièrement son article 7, § 1er, 2°, c) (situé ds le titre II, chapitre II, section II, sous-section I revenus imposables).

Que dit le code des impôts pour un particulier qui possède un n° de tva ????

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (max11) — Mon, 17 Dec 2018 07:27:51 +0000

panchito a écrit :

Bagio a écrit :
@panchito: non, je ne sais pas encore à quoi est destiné le hangar. J'attends une réponse pour bientôt.
Quant à la requalification des revenus, j'imagine mal un professeur installer son bureau au milieu d'un hangar non chauffé :-)
Un particulier qui louerait ce type de bien pour déduire le loyer en frais professionnels (ou frais réels) devrait, à mon sens, avoir une activité en rapport avec le bien loué et donc serait très probablement aussi un professionnel. Ou bien je me plante complètement :-(
Bien entendu, mais jamais vous ne nous aviez décrit votre hangar: taille, chauffage ou pas , électricité ou pas et donc nous on est dans le noir...
Donc difficile de vous répondre tant qu'on a pas toutes les données du problème et que surtout on ne sait pas pourquoi votre candidat locataire veut vous louer votre hangar. C'est quand même la première question à lui poser dès le tout premier contact, non? Il s'agit d'un bail de droit commun, donc toutes les questions sont permises mais celle-là elle est vraiment fondamentale.

Curieux de savoir ce que les réponses à votre curiosité apporteront comme éléments intéressants pour répondre aux questions posées...

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (panchito) — Mon, 17 Dec 2018 06:36:25 +0000

Bagio a écrit :

@panchito: non, je ne sais pas encore à quoi est destiné le hangar. J'attends une réponse pour bientôt.
Quant à la requalification des revenus, j'imagine mal un professeur installer son bureau au milieu d'un hangar non chauffé :-)
Un particulier qui louerait ce type de bien pour déduire le loyer en frais professionnels (ou frais réels) devrait, à mon sens, avoir une activité en rapport avec le bien loué et donc serait très probablement aussi un professionnel. Ou bien je me plante complètement :-(

Bien entendu, mais jamais vous ne nous aviez décrit votre hangar: taille, chauffage ou pas , électricité ou pas et donc nous on est dans le noir...

Donc difficile de vous répondre tant qu'on a pas toutes les données du problème et que surtout on ne sait pas pourquoi votre candidat locataire veut vous louer votre hangar. C'est quand même la première question à lui poser dès le tout premier contact, non? Il s'agit d'un bail de droit commun, donc toutes les questions sont permises mais celle-là elle est vraiment fondamentale.

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (BAGIO) — Sun, 16 Dec 2018 19:23:36 +0000

@panchito: non, je ne sais pas encore à quoi est destiné le hangar. J'attends une réponse pour bientôt.
Quant à la requalification des revenus, j'imagine mal un professeur installer son bureau au milieu d'un hangar non chauffé :-)
Un particulier qui louerait ce type de bien pour déduire le loyer en frais professionnels (ou frais réels) devrait, à mon sens, avoir une activité en rapport avec le bien loué et donc serait très probablement aussi un professionnel. Ou bien je me plante complètement :-(

@jacq: super, il y en a qui rigolent ! Mais moi aussi j'ai rigolé en voyant votre intervention. Pour info, voici comment j'ai procédé:
1. Contact avec la TVA puisque la location d'un hangar/entrepôt est soumise à TVA.
2. La TVA me renvoie vers un guichet d'entreprise afin d'avoir (ou pas) un numéro d'entreprise.
3. Voici leur réponse (je leur ai bien expliqué que je ne comptais pas avoir d'activité professionnelle et que je ne faisais que gérer mon (petit) patrimoine en bon père de famille): "Tant qu’on reste dans la gestion de patrimoine propre, la mise en location ne constitue pas une activité professionnelle pour laquelle il faut être inscrit dans la BCE en qualité d’entreprise commerciale ou non commerciale. Nous ne sommes donc en principe pas compétents pour vous inscrire dans la BCE. C’est d’administration fiscale qui doit déterminer s’il s’agit pour vous, d’une activité professionnelle."
4. Retour à la TVA qui me confirme que si je ne dois pas être enregistré à la BCE, je peux directement passer chez eux. Ce que j'ai fait!
5. Pour le reste, les codes (rubriques comptables, je suppose) 6, 7, 22, 26 ne me concernent pas, je n'ai pas de comptabilité.

@Rexou: merci pour vos encouragements.

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (GT) — Sun, 16 Dec 2018 18:57:05 +0000

panchito a écrit :

Bagio a écrit :
Ces revenus ne sont pas professionnels mais la simple gestion d'un (petit) patrimoine privé.
On est bien d'accord, mais le problème de requalification des revenus se pose si votre locataire qui est un particulier déclare une partie (ou tout) ses frais de loyer comme frais professionnels.
Exemple:
- un professeur (employé) qui y installe un bureau pour préparer ses cours et en déduit le loyer en frais professionnels.

Ah bon ! Le Code des impôts a été modifié ?

Votre information est erronée eu égard au code des impôts sur les revenus.

Il n'y pas en principe pas de problème de requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.

Dans l'exemple présenté, les revenus perçus par le bailleur seront en principe des revenus immobiliers.
Ces revenus immobiliers seront calculés autrement que si le locataire ne revendiquait pas la déduction de frais liés à l'occupation du logement.

Panchito, relisez le Code des impôts sur les revenus et plus particulièrement son article 7, § 1er, 2°, c) (situé ds le titre II, chapitre II, section II, sous-section I revenus imposables).

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (panchito) — Sun, 16 Dec 2018 16:52:15 +0000

Bagio a écrit :

Ces revenus ne sont pas professionnels mais la simple gestion d'un (petit) patrimoine privé.

On est bien d'accord, mais le problème de requalification des revenus se pose si votre locataire qui est un particulier déclare une partie (ou tout) ses frais de loyer comme frais professionnels.

Exemple:
- un professeur (employé) qui y installe un bureau pour préparer ses cours et en déduit le loyer en frais professionnels.

Entre-temps, êtes-vous arrivé à connaître à quoi votre candidat-locataire destine votre hangar

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (jacq) — Sun, 16 Dec 2018 16:34:13 +0000

Je rigole en lisant ce sujet, pourquoi prendre un n° de tva vous devez au préalable posséder un registre du commerce et êtes inscrit a la banque carrefour comme commerçant et posséder un n° d'entreprise. si vous êtes en sprl vous déclarer au près de la tva non assujetti, vous ne devez pas faire de facture, vous ne devez pas faire de déclaration trimestriel, sauf un listing annuel qui est néant.
Si vous tenez une comptabilité officiel vous inscrivez en code 7 loyer perçus, et en code 6 tous les frais d’entretiens et l'assurance incendie ou autres.
Et si vous souhaitez vous inscrivez en code 22 amortissement construction et en code 26 amortissement aménagement locaux.
D’ailleurs je ne m'explique pas pourquoi vous devez facturer le loyer que vous percevez + tva la seul chose que vous devez déclarer est dans votre déclaration fiscal la totalité du loyer commercial si vous louez a un commerçant.

Réponse à : Location d'un hangar à un particulier

dummy@example.com (rexou) — Sun, 16 Dec 2018 16:33:09 +0000

@ Max 11: Vous avez raison. Il existe toujours un risque de contrôle et de redressement. Mais vous passez d'une extrême à l'autre. Dans la pratique, surtout en l'absence de toute intention volontairement frauduleuse, la conséquence sera très probablement limitée à un redressement portant sur l'année en cours, avec correction pour les années suivantes. Et dans le cas d'une location à un particulier, comme évoqué ici, ce contrôle reste très improbable. En effet, un plombier qui déclare le loyer payé provoquera un contrôle quasi-automatique et le risque est réel. Un particulier ne déduit pas ses frais et ne mentionne pas fiscalement sa location.

@ Bagio : Vous avez fort bien résumé votre situation. Ce hangar est connu du fisc de par les précédentes locations à usage professionnel et vous faites un choix prudent. Bonne chance avec votre nouveau locataire.