Il est par contre plus contrariant de ne pas disposer d'un état des lieux d'entrée. A demander d'urgence au vendeur !

Il est par contre plus contrariant de ne pas disposer d'un état des lieux d'entrée. A demander d'urgence au vendeur !

Voila que deux jours se sont écoulés depuis que j'ai envoyé un mail au notaire dans l'espoir d'avoir son avis. Comme craint, aucune reponse pour l'instant.

Entre temps l'avocate du locataire tente de me mettre la pression. Elle lui aurait également conseillé de ne pas payer le dernier mois de loyer sous preetexte que l'appartement est insalubre..embetant.

Déjà un avocat qui intervient, pourquoi ? pour un appartement insalubre !!! insalubre avant la passation de l'acte d'achat ce qui voudrait dire que vous connaissiez bien le logement, vous l'avez visité avant de signer le compromis d'achat ou bien subitement cet appartement est devenus insalubre dans la tête du locataire sortant
afin de récupérer sa garantie qu'il sait qu'a l'état des lieux de sortie il ne pourrait pas la récupérer tenant compte des dégâts qu'il a occasionné durant la durée de son  bail.
N'attendez pas convoquer l'ancien propriétaire et le locataire devant le juge de paix cela vous permettra de bousculer l'ancien propriétaire qui devra expliquer pourquoi il ne veut pas vous restitué la garantie.

PIM a écrit :

Cluith a écrit :

Comme dit  précédemment, la somme est mentionné  en espèces  dans le contrat de bail suivie d'un reçu  fait à la main.
Est-ce insuffisant?

cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.

Cela veut-il dire que l'obligation de rembourser cette somme me revient?
Ais-je des bases légales à m'en prendre à l'ancien propriétaire?

Oui, en achetant le bâtiment, vous êtes "subrogées dans les droits et devoirs" du propriétaire, tant pour la responsabilité liée au bâtiment, que pour les locataires en place.

Vous devez certainement réclamer cette somme, perçue par l'ancien propriétaire, et qui était en devoir de vous la transférer.
Votre notaire a également commis une erreur, dans ce cadre, en ne réclamant pas la somme lors des décomptes.

Le mieux me parait être de l'interroger à ce sujet, en lui demandant de prendre les mesures utiles pour que la situation se régularise.

NB : Votre locataire n'est pas en droit de vous réclamer cette garantie, alors qu'il est toujours en période de préavis.
Cette garantie est débloquée, une fois les lieux libérés, et l'état des lieux (y compris décompte) réalisé.

Cluith a écrit :

Comme dit  précédemment, la somme est mentionné  en espèces  dans le contrat de bail suivie d'un reçu  fait à la main.
Est-ce insuffisant?

cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.

Cela veut-il dire que l'obligation de rembourser cette somme me revient?
Ais-je des bases légales à m'en prendre à l'ancien propriétaire?

Comme dit  précédemment, la somme est mentionné  en espèces  dans le contrat de bail suivie d'un reçu  fait à la main.
Est-ce insuffisant?

cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.

Entre temps l'avocate du locataire tente de me mettre la pression. Elle lui aurait également conseillé de ne pas payer le dernier mois de loyer sous preetexte que l'appartement est insalubre..embetant.

panchito a écrit :

Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?

Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"...
(j'ignore ce qu'il en est ici)

Les notaires sont des personnes qui ont la réputation d'être des personnes particulièrement prudentes.

Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"...
(j'ignore ce qu'il en est ici)

Pour les biens que j'ai achetés loués, l'acte de vente ne comprenait que la déclaration sibylline bien explicitée par PIM.
Les détails (identité du locataire, garantie locative, type de bail, etc...) étaient mentionnés dans le compromis de vente et les divers documents correspondants (bail, état des lieux, garantie) m'ont été donnés après ma visite du bien par l'agent immobilier en charge de la vente (donc avant le compromis). Peut-être trouveriez-vous les informations dans votre compromis de vente ?

Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?

Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"...
(j'ignore ce qu'il en est ici)

Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.

Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?