<![CDATA[Pim.be / Limites saisies et cession sur salaires]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289598 Thu, 10 Jan 2019 15:22:28 +0000 FluxBB <![CDATA[Limites saisies et cession sur salaires]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866859#p1866859 Dans le Moniteur belge les quotités cessibles et saisissables en vigueur pour l'année 2019 ont été publiés. Les nouvelles limites ont été reprises dans le tableau ci-dessous.

2019-01-10_16-18-26.jpg

Consultez le texte intégral de l'arrêté royal du 16 décembre 2018 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (M.B. 28 décembre 2018)

(via Lexalert)

]]> Thu, 10 Jan 2019 15:22:28 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1866859#p1866859