Dans le prolongement de différentes réserves et interrogations qui ont été formulées ds cette discussion, il me semble que la lecture des n° 96 et 97 ainsi que des n° 31 à 42 du "Droit au bail, régime général" écrit par Bernard Louveaux ( De Boeck Université,1993) peut s'avérer utile.

Lien vers ces documents

"Bonjour,
Dans le modèle de bail gracieusement proposé par PIM, la clause suivante est prévue:
Monsieur A
et Madame B
domiciliés...
Obligés solidairement et indivisiblement,
Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,... Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois..."

Mais je dois être le seul puriste de la bande...

Peut-être le seul agent immobilier qui engagerait sa responsabilité envers un tiers en cas de problème ?

Je me demande tout de même ce qui arrivera si, par exemple, un locataire assigne un bailleur, dans le cadre d'un litige à propos d'un bail: il assigne celui qui s'est contractuellement désigné comme bailleur ou faut-il assigner les propriétaires ? On ferait valoir le "mandat apparent" ou ?

Il assigne valablement le signataire du bail bien sur. C'est son seul interlocuteur. Tout autre propriétaire éventuel est inexistant pour le locataire.

Dans le cas d'un bail notarié il est évident que le notaire se renseignera quant à l'identité de tous les ayants droit propriétaires. Mais ce n'est pas le cas le plus fréquent...

PS. Je ne suis pas vraiment puriste... vous aviez déjà remarqué ? ^^ J'essaie d'être pragmatique, simple (qui a dit simplet?) et discret.

En cas de séparation, ce sera comme en cas de vente: celui ou celle qui retire son mandat, apparent ou non, ou celui qui prétend être devenu propriétaire devra le signaler er le démontrer au locataire. Le bail restera valable.

En tant que bailleur, qui a le droit de signer le bail ?

https://www.snpc-nems.be/fr/content/en- … er-le-bail

Extraits

"Un bailleur est une personne qui met un bien en location. Le bailleur n’est toutefois pas toujours le propriétaire du bien et peut avoir une autre « casquette ».
Ainsi un bailleur pourra par exemple agir
•    en tant qu’usufruitier,
•    en tant que locataire principal autorisé à sous-louer le bien ou une partie de ce bien."

"Plusieurs personnes ?
•    Si le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, il devra être signé par tous les indivisaires sauf si l’un d’entre eux a reçu une procuration de tous les  autres.
•    La capacité juridique des époux dépend du régime matrimonial de ces derniers et du statut du bien donné en location.

-> En régime de séparation de biens, chaque époux a le droit de gérer seul son patrimoine propre et donc de signer seul un bail concernant un bien qui lui est propre.

-> En régime de communauté de biens, l’article 1416 du Code civil stipule que « le patrimoine commun est géré par l’un ou l’autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint ».

Un des époux peut donner seul un bien en location pour autant que la durée du bail n’excède pas 9 ans.
Par contre, en vertu de l’article 1418 du Code civil, les consentement des deux époux est requis pour conclure un bail de plus de 9 ans, pour consentir des baux commerciaux et des baux à ferme."

J'ajoute que lorsque le bien donné en location constitue le logement familial (art. 215 du C. civil), la signatures des deux conjoints est obligatoire .

panchito a écrit :

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

Effectivement.
Les notions de "propriétaire" et de "bailleur" ne se confondent pas.
Je pense ici à l'usufruitier qui peut être bailleur sans être propriétaire.

L'usufruit détient le pouvoir de disposer de l'immeuble et à ce titre agit comme "propriétaire", sans contestation possible.

Je déduis de cette discussion générale que finalement personne ne vérifie si le bailleur dispose des pouvoirs requis...

Alors qu'on est extrêmement précis quant aux statuts des locataires...

Je me demande tout de même ce qui arrivera si, par exemple, un locataire assigne un bailleur, dans le cadre d'un litige à propos d'un bail: il assigne celui qui s'est contractuellement désigné comme bailleur ou faut-il assigner les propriétaires ? On ferait valoir le "mandat apparent" ou ?

Si le locataire principal sous-loue (note en passant: ce n'est pas autorisé pour l'intégralité de l'immeuble, dans le cadre d'un bail de résidence principale, mais ne nous égarons pas), il ne pourrait pas se contenter d'apparaître comme "bailleur": il devra préciser qu'il s'agit d'une sous-location et qu'il ne donne pas plus de droits que ceux dont il dispose lui-même en vertu du bail principal.

Mais je dois être le seul puriste de la bande...

Et si, toujours par exemple, il s'agit d'un bail authentique (notarié), vous pensez que ces fantaisies seraient admises ? Que le notaire ne vérifiera rien ? Et se contentera de déclarations unilatérales ?

En conclusion, il me paraît plus correct de définir dans la case bailleur qui agit en vertu de quoi. Même si en pratique, apparemment, tout le monde s'en fiche.... jusqu'au jour où un incident juridique se produira.

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

Effectivement.
Les notions de "propriétaire" et de "bailleur" ne se confondent pas.
Je pense ici à l'usufruitier qui peut être bailleur sans être propriétaire.

J'avoue que le juge a tiqué quand je l'ai signalé. Mais j'ai simplement dit que j'étais bailleur seul pour un bien possédé à deux, et un loyer versé sur compte commun. C'est pas pour rien qu'il y a deux termes différents... Il m'a regardé un peu perplexe, et on est passé à autre chose.

Première remarque : il n'était vraiment pas nécessaire d'informer le juge de ce détail. Personne ne vérifie dans les faits si le bailleur est bien le (seul) proprio.

Ensuite, il est parfaitement possible à Grmfette de signer un mandat sous seing privé à son mari. Comme il serait aussi possible que le bailleur ne soit pas proprio mais locataire principal par exemple. Pour mettre un bien en location, il suffit d'en avoir la libre disposition d'usage et de location délivrée par le propriétaire.

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

Bien entendu, Grmff ne met que son nom sur les baux alors qu'il gère ses biens à lui et à sa Grmfette!

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

Curieuse affirmation...