Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.

L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.

Que l'administration puisse infliger une amende après un classement sans suite judiciaire est assez choquant

Oui, la discrimination existe.

Est-pour cela que le premier échelon de jugement est un unique fonctionnaire? Qui doit juger sur base de témoignages? De personnes dont le métier est de lutter contre (lire chercher) la discrimination par tous les moyens légaux?

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Les fonctionnaires de Bruxelles logement constatent sur base de tests qu'ils réalisent ce qui constitue à leur yeux une discrimination .

A ce moment entrent en scène les inspecteurs de Bruxelles-logement.

Ils relèvent ou non une discrimination par le recours au test de situation ou au test client mystère.

Ensuite, une audition du contrevenant est organisée. Celle-ci permet de déterminer l'existence ou non de motifs justifiés en ce qui concerne la discrimination relevée. Bruxelles-logement ensuite décidera de poursuivre ou non la procédure.

Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.

L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.

Est-pour cela que le premier échelon de jugement est un unique fonctionnaire? Qui doit juger sur base de témoignages? De personnes dont le métier est de lutter contre (lire chercher) la discrimination par tous les moyens légaux?

Je ne pense pas.

Ce recours systématique à une justice alternative parce que la justice est infoutue de faire son boulot me semble peu digne d'un état démocratique.

Cette manière de faire ne se retrouve jamais qu'avec des personnes solvables et corvéables à merci: propriétaires, automobilistes,...

Il s'agit d'un cas vécu.

Un père de famille a signé un contrat à Bruxelles pour la prise en location d'un appartement à occuper lui-même avec ses 2 enfants .

Le bailleur avertit le preneur qu'il conteste ce contrat.

Il avait appris par son fils qui avait accès aux données du registre national que ce père de famille était marié (mais séparé de fait ) avec une personne de nationalité belge mais d'origine étrangère révélée par son nom.

Le père de famille n'a pas insisté.

Quand je vois l'impréparation et le manque de connaissance des employés de services spécialisé en la matière, je me dit qu'ils feraient bien de régler d'abord leur problème interne de formation.

J'ai été personnellement interpelé deux fois pour de la discrimination dans mes annonces. Une fois, ils se trompaient. L'autre fois, ils étaient complètement à côté de la réalité de ce que vivent les propriétaires et locataires.

Ordonnance du 21 décembre 2018 (MB du 31/1/2018, page 3348)modifiant la code bruxellois du logement afin de lutter contre les discriminations dans l'accès au logement.

Tests de discrimination

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … .pdf#Page1