Ce dernier article stipule que, en cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints et que ,nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément. Cependant, l'imposition commune n'est pas applicable  à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable.

Ainsi, la nationalité n'a rien à voir avec la qualité d'habitant du royaume.
Est considéré fiscalement  comme habitant du Royaume , celui qui a établi son domicile ou le siège de sa fortune. Les conditions sont alternatives.

Toute personne inscrite au registre national des personnes physiques est présumée habitante du Royaume. Le contribuable peut renverser cette présomption en démontrant que la réalité est différente. En revanche, le code des impôts ne prévoit pas que l'absence d'inscription au registre national est une présomption de la qualité de non-résident.

La Cour d'appel de Bruxelles (21/9/1982) a décidé que celui qui avait son activité professionnelle en Afrique était un "habitant du royaume", pour avoir conservé un appartement occupé par son épouse.

Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (330 juin 1983).

Je rejoins PIM lorsqu'il préconise à IBS de soumettre son cas concret (et complet) à un avocat spécialisé en droit fiscal.

Si l'époux est radié du Registre National, il ne reçoit plus de déclaration d'impôts est est considéré comme séparé de fait de son épouse.

Donc son épouse Belge doit remplir seule sa déclaration d'impôts e,n mentionnant ses revenus immobiliers (RC) au code 1106 (puisqu'elle est séparée de fait et donc "chef de famille").

L'époux, lui doit faire une déclaration spéciale de non-résident. Elle ne vous est pas envoyée automatiquement par le fisc.

Tout est expliqué ICI

J'espère que Madame qui n'a que des revenus immobiliers est bien au courant des impacts qui vont découler de son statut d'épouse séparée de fait (pension, extra-légale, assurance-vie, couvertures mutuelle et lois sociales, héritage en cas de décès etc, etc, )

Donc quand votre femme remplit votre déclaration fiscale belge, qui reste commune tant que vous êtes mariés,

Pas de déclaration commune aux impôts sur les revenus en cas de réelle séparation de fait de personnes mariées  (du moins,si mes souvenirs sont bons, à partir de l'année qui suit la séparation).

À l'heure actuelle, à ma connaissance, les États-Unis sont le seul pays pour lequel les citoyens doivent déclarer leurs impôts, même s'ils ne sont pas résidents.

Vous dites que votre femme a sa résidence principale en Belgique mais vous pas?

Mais aux yeux du fisc, tant que vous êtes mariés,   vous n'avez qu'un seul et même domicile conjugal: en Belgique

Donc quand votre femme remplit votre déclaration fiscale belge, qui reste commune tant que vous êtes mariés, vous devez évidemment inscrire les RC des biens que vous louez au code 1106 pour ceux qui vous appartiennent à 100% et au code 2106 pour ceux qui appartiennent 100% à Madame (ou aux 2 codes en fonction de vos pourcentages d'indivision)

Pour l'appartement qui vous appartient à 100%; à quelle adresse le fisc envoie-t'il l'AER pour le précompte immobilier ?

Celui-là vous le déclarez quand même dans votre déclaration commune en regard du code 1106?

Votre domicile conjugal en Belgique?

C'est aussi à cette adresse que le Fisc envoie chaque année l'enveloppe brune avec vos 2 noms inscrits dessus. Ou si vous l'avez déjà fait via Tax-On-Web, vous voyez tout de même apparaître vos 2 noms et l'adresse unique de votre domicile conjugal?

Jusqu'ici, dans un immeuble de trois appartements, nous avons conjointement acheté deux appartements, ma femme en habite un, nous en avons loué un autre, un bail signé par nous deux en tant que propriétaires.

Le troisième appartement, dont je suis l'unique propriétaire, doit être loué à nouveau:

1. Est-il logique que je la loue moi-même sans impliquer ma femme car elle ne la possède pas (je ne peux plus utiliser le code 1106 car je ne suis plus résident belge)?

2. Peut-elle le louer si elle ne le possède pas (dans ce cas, elle peut utiliser le code 2106)?

3. quelles sont les incidences fiscales en Belgique si un non-résident loue son appartement, meublé ou non?

Si votre femme n'a aucun revenu, son titre de séjour ne sera certainement pas renouvelé après 5 ans. Surtout si vous êtes séparés de fa

Je ne crois pas avoir lu que l'épouse était de nationalité étrangère de sorte qu'elle devait détenir un titre de séjour.

Vous ne répondez pas aux questions qui permettent de vous conseiller judicieusement.

Il est capital que vous précisiez les points suivants:

A partir du moment où vous êtes mariés (même en séparation des biens pures et simples), il n'est pas possible de scinder votre déclaration fiscale. Vous devez remplir une déclaration commune avec votre femme et indiquer tous les 2 tous les revenus que vous encaissez dans n'importe quel pays du monde. C'est le fisc qui après coup tiens compte des conventions bilatérales pour éventuellement éviter une double imposition. Mais vous devez tout déclarer en Belgique. Impossible d'avoir des domiciles de résidence principale séparés sous peine qu'on vous déclare comme séparés de fait!

Si votre femme n'a aucun revenu, son titre de séjour ne sera certainement pas renouvelé après 5 ans. Surtout si vous êtes séparés de fa

Ma femme réside fiscalement ici mais elle n'a aucun revenu.

A partir du moment où vous êtes mariés (même en séparation des biens pures et simples), il n'est pas possible de scinder votre déclaration fiscale. Vous devez remplir une déclaration commune avec votre femme et indiquer tous les 2 tous les revenus que vous encaissez dans n'importe quel pays du monde. C'est le fisc qui après coup tiens compte des conventions bilatérales pour éventuellement éviter une double imposition. Mais vous devez tout déclarer en Belgique. Impossible d'avoir des domiciles de résidence principale séparés sous peine qu'on vous déclare comme séparés de fait!

Si votre femme n'a aucun revenu, son titre de séjour ne sera certainement pas renouvelé après 5 ans. Surtout si vous êtes séparés de fait!

Ma femme réside fiscalement ici mais elle n'a aucun revenu.

Ici ? En Belgique ? A l'étranger avec vous ?

Maintenant, pour éviter toutes les complications telles que l’échange de permis de conduire, le dépôt de taxe deux fois, etc., je ne réside actuellement que dans le pays où je travaille.
Je ne réside pas fiscalement en Belgique, je suis désenregistré depuis de nombreuses années.

Ma femme réside fiscalement ici mais elle n'a aucun revenu.

Je constate en effet que notre RC a régulièrement augmenté, passant de près de 30% pour chaque appartement au cours des 10 dernières années.
Dans un petit immeuble de trois appartements, la famille vit dans un et nous louons deux appartements, un revenu d'environ 1600 euros par mois pour deux appartements.

Ma non-résidence fiscale change-t-elle quelque chose? Quelle est la meilleure façon de louer dans notre cas, meublé ou non?

Il y a donc intérêt à mentionner un montant de loyer mobilier le plus faible possible, mais réaliste, pour le mobilier, et à ne pas oublier d'enregistrer le bail.

SI vous déclarez le bien en location meublée, vous avez en effet intérêt à séparer la partie loyer et la partie location meubles. Vous avez aussi intérêt à indiquer le montant le plus faible possible pour les meubles (10% par exemple).

Enregistrer le bail ? C'est obligatoire, mais pas de sanctions si ce n'est pas fait. Et pas de réel intérêt à le faire.

La formule de la location non meublée avec mise à disposition du mobilier à titre gratuit sur document séparé évite tout problème... et tout impôt. Les meubles peuvent d'ailleurs être mis à disposition du locataire par une autre personne que le bailleur de l'appartement.