Super merci!

Avec plaisir

GT a écrit :

ll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants  y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.

Voilà une information très intéressante pour moi. Auriez-vous un lien, une copie, une source relative à cette circulaire?

1. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA TENUE DES REGISTRES DE LA POPULATION Version coordonnée du 1 er juin 2018, page 98, n° 96

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … 018-V5.pdf

2.circulaire du 30/8/2013 - point 2 La procédure de radiation d'office - pages 5 et 6
Points importants en vue d'un enregistrement correct dans les registres de la population, de l'application judicieuse de la radiation d'office et de la lutte contre la fraude au domicile.

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … ictifs.pdf

3. annexe à la circulaire

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … nexe-2.pdf

ll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants  y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.

Voilà une information très intéressante pour moi. Auriez-vous un lien, une copie, une source relative à cette circulaire?

J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.

http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/

Bim a écrit :

D'après la situation que vous décrivez, elle ne semble dans aucun de ces 2 cas actuellement :
- Le chose louée n'est pas détruite en totalité, le bail n'est pas résilié de plein droit
- La chose louée est détruite en partie mais le preneur n'a pas demandé de résiliation du bail ni de diminution du prix

Un arrêté d'inhabitabilité implique forcément la rupture du bail, ainsi que le précise fort bien GT.
Et cela semble logique et cohérent.
Le loyer ne doit plus être payé et les relations contractuelles prennent fin par la force des choses.

@ XTof : La radiation de la locataire est aussi normale et cohérente, vu son impossibilité de vivre dans les lieux précédemment loués.

Le propriétaire n'est pas véreux. Il est victime. Victime de l'incendie, et victime du locataire non assuré qui avait déjà connu des retards de paiement.

Autant pour moi ! j'avais oublié qu'il y avait un arrêté d'inhabitabilité dans l'histoire

D'après la situation que vous décrivez, elle ne semble dans aucun de ces 2 cas actuellement :
- Le chose louée n'est pas détruite en totalité, le bail n'est pas résilié de plein droit
- La chose louée est détruite en partie mais le preneur n'a pas demandé de résiliation du bail ni de diminution du prix

Un arrêté d'inhabitabilité implique forcément la rupture du bail, ainsi que le précise fort bien GT.
Et cela semble logique et cohérent.
Le loyer ne doit plus être payé et les relations contractuelles prennent fin par la force des choses.

@ XTof : La radiation de la locataire est aussi normale et cohérente, vu son impossibilité de vivre dans les lieux précédemment loués.

Le propriétaire n'est pas véreux. Il est victime. Victime de l'incendie, et victime du locataire non assuré qui avait déjà connu des retards de paiement.

Comme je comprends la chose :
- votre amie n'avait pas d'assurance incendie ; et je suppose fortement que cela lui était imposé via son ancien bail. Le fait de ne pas l'avoir respecté la met effectivement en position délicate. Car le fait que l'incendie se soit déclaré à l'étage en-dessous n'empêche pas que c'était à son assureur d'intervenir pour les dégâts, et de se retourner ensuite contre l'assureur de la personne à l'origine du problème. 
N'étant pas assurée, c'est votre amie qui devait s'en charger - ce qu'elle n'a apparemment pas eu à faire.

- Il y a eu un arrêté d'inhabitabilité - ce qui rompt automatiquement le bail. Le propriétaire n'a pas d'autre choix, d'ailleurs.
Partant de là, ça me semble tout à fait normal qu'il loue via un nouveau bail, et à qu'il veut, une fois la conformité du bâtiment revue.
(J'ai même tendance à croire qu'un locataire ayant connu des problèmes de paiement, a de la chance d'être repris par le même propriétaire ayant subi ces troubles).

- Le propriétaire n'a pas à prévenir la commune qu'il loue ou qu'il ne loue pas... Et location ne signifie pas automatiquement une obligation de se domicilier. Tout cela dépend d'un accord bilatéral, qui ne regarde pas les autres. Difficile de comprendre vos propos à ce sujet.

-

Cas à soumettre à un avocat en fournissant tous les éléments de fait utiles à son appréciation de la situation.

Une de ses connaissances lui a imprimé une page qui vient du site "www.ejustice.just.fgov.be en lui surlignant :

"art 1722 : si, pendant la durée bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,le bail est résilié de plein droit, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun des dédommagement"

Voilà, mot pour mot, ce qu'il y a écrit... 

D'après la situation que vous décrivez, elle ne semble dans aucun de ces 2 cas actuellement :
- Le chose louée n'est pas détruite en totalité, le bail n'est pas résilié de plein droit
- La chose louée est détruite en partie mais le preneur n'a pas demandé de résiliation du bail ni de diminution du prix

A-t-elle averti par écrit le bailleur son souhait de mettre fin au bail ? A-t-elle demandé une réduction du prix ?
Si non et sur base de ce que vous décrivez, elle se trouve alors dans une situation où le bail se poursuit normalement.

Mais vous situez des articles du code civil. Or comme il s'agit d'un bail de résidence principal, c'est les disposions de la loi sur les baux à loyer qui ont primeur sur ceux du code civil. Qu'est-t-il prévu à ce niveau ?

"art 1722 : si, pendant la durée bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,le bail est résilié de plein droit, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun des dédommagement"

Voilà, mot pour mot, ce qu'il y a écrit... 

Nous recevons des informations différentes et nous avons lu que, lors d'un incendie, le bail peut être résilié unilatéralement, du côté du locataire ou  du propriétaire, et sans indemnités
J'aimerais savoir si il faut un document écrit ou si le fait que ce soit fait oralement est valable ou si le bail à son nom  continue et que  les "nouveaux locataires sont chez  elle".... (Il est évident qu'il n'y a pas de bail).
Je m'excuse d'être un peu insistante et peut-être  embêtante mais j'aimerais ne pas me tromper ds les infos que je vais lui donner et je sais  que ce forum est sérieux...

PS : j'ai oublié de préciser  que :
- c'est en region bruxelloise
- c'était un bail d'un an et qu'elle y était depuis  1 an et demi sans avoir signé  un  autre bail.

Merci...