Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.

Non

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.

Qu'est-il écrit ds le contrat d'assurance de l'association des copropriétaires ?
Que répond le syndic qui gère les sinistres au copropriétaire concerné ?
Quelle est la position du courtier ?
Que répond l'assureur ?

Bonjour,
Vous disposez en effet de la libre disposition de l'indemnité. Conformément à l'article 83 de la loi sur les assurances terrestres :
Art. 83. Libre disposition de l'indemnité. La personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
Mais cependant la TVA qui est une taxe sur la valeur ajoutée (or sans réparation, il n'y a pas de valeur ajoutée) ne vous est remboursée que sur base des justificatifs (factures donc).
Bien à vous

Je pensais même que l'assureur ne remboursait que 80% de la somme HTVA, et ne remboursait les 20% retenus et la TVA que sur présentation des factures... Il va de soi que les tickets de caisse des matériaux destinés à la réparation faite par le préjudicié doivent entrer en ligne de compte.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.