<![CDATA[Pim.be / BXL: Projet d'ordonnance relative au bail commercial de courte durée]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289711 Thu, 07 Mar 2019 15:35:35 +0000 FluxBB <![CDATA[BXL: Projet d'ordonnance relative au bail commercial de courte durée]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1868183#p1868183 Bonjour à toutes et à tous,

Un projet d'ordonnance relative au bail commercial de courte durée vient d'être déposé au Parlement bruxellois.

Le texte en est consultable sous ce lien http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Salutations chocolatées,
Gof

]]> Thu, 07 Mar 2019 15:35:35 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1868183#p1868183