CHAPITRE 5
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires visent à assurer une sécurité juridique maximale en excluant notamment, et sauf clause contraire, l’application des nouvelles dispositions aux effets futurs des actes et faits juridiques survenus avant l’entrée en vigueur mais aussi à tout ce qui se rapporterait à un droit réel né avant cette entrée en vigueur même si l’acte ou le fait juridique survient
postérieurement. On pourrait songer, par exemple, aux actes notariés déclaratifs d’un droit de superficie.
S’agissant de droits réels, parfois perpétuels, plus encore demain qu’aujourd’hui, il est affirmé qu’il ne peut en aucun cas être porté atteinte aux droits acquis avant l’entrée en vigueur.
Différents délais de prescription, tant acquisitive qu’extinctive, sont modifiés par les nouvelles dispositions. Une disposition transitoire a donc été prévue en conséquence sur le modèle de ce qui a été décidé lors de la réforme des délais de prescription par la loi du 10 juin 1998.

CHAPITRE 6
Entrée en vigueur
Le Livre II du Code civil actuel forme une part importante des fondamentaux du droit privé, aux côtés des personnes et des obligations. Il importe que chacun puisse découvrir le droit nouveau et se l’approprier: un délai de 18 mois paraît nécessaire pour une application harmonieuse des nouvelles dispositions en matière de Biens.