Pourquoi prendre le risque de voir mettre votre bien sous scellé et/ou qu'il soit classé comme insalubre?

Surtout qu’autant de personnes dans un bien si exigu provoque beaucoup de dommages....et que votre locataire est certainement insolvable.

Juste pour revenir à l'aspect légal de l'affaire, il y a bien un contrat de bail (modéle PIM ) qui stipule que je peux mettre un terme au contrat moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
J'ai discuté aussi avec le locataire pour lui expliquer que lui même aurait des soucis pour régulariser sa sitation et celle de sa famille. J'espère que le message est passé .

Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.

... et surtout de ne pas se justifier. Au besoin, et ou par prudence, faire valider le renom par le Juge de Paix.

Mais c'est pourquoi je terminais mon intervention aussi par :

A considérer que le bail est respecté, oui.
Mais il pourrait considérer qu'il ne l'est pas ; que le locataire a rompu le contrat en ne respectant pas ses obligations.

C'est à un juge de décider du non respect et de la rupture de bail. En agissant de sa propre initiative, le bailleur s'expose à des problèmes, comme une condamnation à dédommager le locataire par exemple.

libra a écrit :

Himura a écrit :

libra a écrit :

Himura a écrit :

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.

Sur qu'elle base?

Le contrat de bail, à tout hasard ? 

Je n'ai pas vu le contrat.

Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.
Il ne peut en aucun cas mettre fin au bail avant l'échéance de la première année de location.

A considérer que le bail est respecté, oui.
Mais il pourrait considérer qu'il ne l'est pas ; que le locataire a rompu le contrat en ne respectant pas ses obligations.

Himura a écrit :

libra a écrit :

Himura a écrit :

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.

Sur qu'elle base?

Le contrat de bail, à tout hasard ? 

Je n'ai pas vu le contrat.

Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.
Il ne peut en aucun cas mettre fin au bail avant l'échéance de la première année de location.

libra a écrit :

Himura a écrit :

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.

Sur qu'elle base?

Le contrat de bail, à tout hasard ? 

Je n'ai pas vu le contrat.

Himura a écrit :

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.

Sur qu'elle base?

Le contrat de bail, à tout hasard ? 

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.

Sur quelle base?

BXL3072 a écrit :

Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.

Je me répète: vous n'avez pas à faire justice. La résiliation pour cause de non respect du bail est du ressort de la Justice de Paix.

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis. Ce n'est pas comme s'il indiquait qu'il allait les sortir manu militari.
Après, chacun assume ses actes aussi.

Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.

Je me répète: vous n'avez pas à faire justice. La résiliation pour cause de non respect du bail est du ressort de la Justice de Paix.

Le fait que votre appartement soit déclaré insalubre car surpeuplé ne pose pas réellement de problème. Il est possible, mais cela m'étonnerait, qu'un arrêté d'insalubrité soit pris par le bourgmestre. Il sera levé immédiatement dès que les locataires sont partis.

Il n'est pas impossible cependant que la ville fasse une enquête de salubrité et vous trouve des noises... Il faudra alors régularisé ce qui ne l'est pas (différentiel manquant, surface incorrecte ou trop faible, ce qui nécessite un permis de location, rembarde nécessaire, aération non conforme, etc.) Pas impossible non plus qu'ils envoient les pompiers... avec tous les emmerdements qui vont avec.

Expliquez calmement à votre locataire que s'il ne se barre pas vite fait dans un logement conforme, les régularisations poseront des problèmes. Quand on explique bien, cela se règle tout seul...

Le problème est que s'il y a surpopulation suivant les règles définies par la Région Wallonne (nbre de m²/personne, nombre de chambres exigé en fonction du nombre d'enfants, de leur sexe et leur âge etc...), votre bien sera déclaré comme insalubre. Le locataire le perdra et vous ne pourrez plus relouer.

Expliquez-lui qu'il risque de perdre son logement

Je ne comprends pas pourquoi le bien risque de ne pas être reloué donc que je sois moi même sanctionné. C'est le le locatire qui ne respecte pas son contrat de bail ici ? Mon appartement est salubre et je veille toujours à ce que les réparations ou travaux soient faits dans les temps ???

Je vais faire toutes les démarches nécessaires avec preuve écrite à l'appui. Mais si après, il ne m'ecoute pas, je ne sais pas quoi faire de plus. (A part lui demander de quitter le bien tout en respectant les délais légaux bien évidemment ...).

J'ai l'impression que c'est toujours  propriétaires qui doivent tout faire et être derrière leur locataires pour qu'ils respectent la législatation en vigeur.