Oui.
Mais les contraintes urbanistiques d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'à l'époque de son achat (même si j'ignore de quand il date).

Il y a deux questions si j'ai bien suivi :
1. chassis PVC qui posent problème... mais peuvent très bien avoir été changés après 1990, et situation tellement courante et classique ce sauf cas exceptionnel pour un bien d'un caractère spécial et protégé par exemple, ce constat d'irrégularité (pas d'infraction) est sans incidence sur la vente
2. Maison unifamiliale et pas maison de rapport subdivisée en appartements : si l'actuel propriétaire a acheté un seul appartement, il ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une infraction quelconque il me semble

3.J'ai peut être mal dormi et survolé trop vite... ?

PIM a écrit :

@rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

Laure est actuellement le vendeur... Mais avant de vendre, il (elle) a bien acheté, non ? Et acheté un appartement, et pas une maison.

Oui.
Mais les contraintes urbanistiques d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'à l'époque de son achat (même si j'ignore de quand il date).

@rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

Laure est actuellement le vendeur... Mais avant de vendre, il (elle) a bien acheté, non ? Et acheté un appartement, et pas une maison.

Merci pour votre retour.
Une maison avec 2 étages, cela peut faire 3 appts (rez + 2), non ?

Mais si je comprends bien, vous avez acheté seulement un appartement ? Dès lors je ne vois pas où peut se situer le problème. L'immeuble est foc-rcément subdivisé en 3 appartements et ceci avec l'accord de l'urbanisme, non ?

Cette histoire de chassis doit pouvoir être réglée assez facilement il me semble par un dialogue avec les gens de l'urbanisme... Vous ne devez rien changer... la quasi totalité des habitations sont dans le même cas que vous et tout le monde a placé du DV avec des chassis en PVC... sauf bien sur dans des cas spéciaux, genre maison classée ou d'intérêt historique...

Mais c'est probablement parce que vous n'aviez rien proposé!!!!

Normalement c'est votre avocat qui doit préciser à votre notaire le montage et/ou les clauses à insérer dans le compromis....

Et votre notaire "NOTE" tout cela dans le Compromis / Acte.

Je prend le temps de vous répondre.
Je suis un peu déçue car mon notaire a hyper mal négocié l'affaire. Il est directement arrivé en disant Mme Machin ne veut pas mettre plus de temps. Mais moi je voulais négocier et lâcher ce prix en dernier recours.
Nous nous sommes acquittés de 5000 euros au final..
EN sachant que j'avais pas mal d'atouts dans la manche: le devis d'un architecte pour la régularisation, le contact par mon architecte auprès de la commune d'Ixelles et pas mal d'autres renseignements.
Eux n'avaient pas grand chose sauf une estimation à la loupe et un devis sur gonflé de leur architecte!
Au final le devis de l'architecte que je proposais était pour l'entierté des propriétaires donc 4200 avec TVA à diviser en trois (c'est là où je voulais négocier).
Mon notaire est même parti sur un truc complètement con: proposer de bloquer 7000 euros en attendant une promesse de bien vouloir se mettre en règle par les autres propriétaires et donc de partager le cout de l'architecte!!!!

Par contre la surprise que je me suis bien gardée de dire: l'architecte qui m'a fait le devis a constaté que le permis de construction avait été fait pour une maison deux étages soit pas pour trois apparts... Elle m'a dit que si là ils mettaient le nez c’était une catastrophe car pratiquement impossible a obtenir.

AU final, mon conseil! Demandez les renseignements urbanistiques bien à l'avance quand vous souhaitez vendre car ils font des fouilles archéologiques... Et si vous achetez renseignez vous et n'hésitez pas à aller consulter les archives.

Porte garage (initialement en accordéon 3 parties, et pivotante à présent)
Porte d'entrée remplacée avec léger déplacement vers l'avant (moins de retrait par rapport à la façade)
Fenêtre en façade avant PVC DV avec différence de présentation (3 parties égales avant et maintenant 1 partie centrale légèrement surdimensionnée
A noter que TOUTES les fenêtres chassis bois ont été remplacées par DV en PVC (et ce n'est pas un cas rare!)

L'acheteur prend acte du rapport et achète en l'état. Le rapport ne fait pas mention d'infraction mais d'irrégularité. C'est un constat, sans plus.

Oui Nous avons fait la demande à l'urbanisme en octobre et nous venons seulement de recevoir ce document hier pour une signature le 26 mars... Mais eux on ne leur dit rien...

Je vais voir si l'on sait retrouver le permis de bâtir car il doit forcément  contenir le détail des chassis.
Je vais informer les autres propriétaires car ma voisine du rdc voulait vendre également...

Ils ne vont pas vous demander d'enlever les châssis pour les remettre tout de suite, tout de même...