Ce qui me fait râler c'est qu'il a fait en sorte que ça me coûte un max et qu'il a "organiser" son insolvabilité mais de là à le prouver...

Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.

Inutile de faire des frais d'avocat...

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

Avez-vous réagi en formulant des contredits au projet du médiateur ?
Y avez-vous été invité ? Un délai était-il fixé ?
Relisez le courrier du médiateur.

Vous n'oublierez pas qu'un contredit ne peut être abusif.

J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)

C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

Laissez tomber votre avocat. Prenez directement contact téléphonique avec le médiateur de dette. Ne vous fatiguez pas trop. C'est peine perdue.

Tout au plus, si c'est gratuit demandez à votre huissier un décompte que vous remettrez au médiateur de dette. Notez que le médiateur de dette
et le tribunal ne tiennent pas compte des frais et des intérêts de retard. Ceux-ci sont de toute manière perdus.

libra a écrit :

GT a écrit :

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Effectivement

J'ai un dossier duquel il appert que ces frais s'élève à 50 € par mois. À ces 50 €, il y a lieu d'ajouter les frais fixe du médiateurs qui seront fixés par le tribunal. Il ne reste donc rien pour les créanciers.

C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

GT a écrit :

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Effectivement

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.

Tribunal du travail de Dinant dont les compétences territoriales ne se limitent pas au canton judiciaire de Philippeville mais à un arrondissement judiciaire.

Bonjour,

Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.

J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire  avait entamé une procédure de médiation de dettes

N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle

.

Par avocat, vous entendez le médiateur de dettes (qui peut être un avocat) ?
Et le tribunal du travail ne vous a adressé aucun courrier vous invitant à introduire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes désigné par celui-ci ?

Le médiateur de dettes désigné n'est pas en cette qualité l'avocat de la personne endettée.

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

Le canton judiciaire n'est-il pas le ressort territorial d'une justice de paix ?
Le tribunal compétent pour la procédure de règlement collectif de dettes est le Tribunal du Travail , celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne endettée.

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir être désignés par le juge comme médiateurs de dettes.