TVA et locations d'immeubles: circulaire officielle

dummy@example.com (PIM) — Wed, 27 Mar 2019 15:37:47 +0000

Cette circulaire contient une FAQ relative à l’instauration, en date du 01.01.2019, d’une taxation optionnelle des locations immobilières effectuées pour des assujettis agissant dans le cadre de leur activité économique. Toutefois, cette taxation optionnelle est subsidiaire à la taxation obligatoire des locations immobilières de courte durée ne dépassant pas six mois.Sont exclusivement visées par cette réforme, les conventions dont l’objet principal est une prestation de services imposable en Belgique consistant à mettre, de manière purement passive, un bien immobilier à la disposition exclusive du preneur lorsqu’elles sont visées ab initio par l’exemption de la TVA prévue à l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

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