Bonjour MarcoBrux,

Nous sommes le bureau d'expertise Sinistra, spécialisé dans la défense des sinistrés en Belgique. Vous pouvez nous contacter au 02 216 67 05 ou via www.sinistra.be . Nos services d'assistance sont gratuits. Une contre-expertise est toujours possible selon la situation de votre dossier.

Contactez-nous pour faire le point.

Bonne journée.

L'équipe Sinistra

Bienvenue sur notre forum.
Je ne doute pas de l'utilité de vos services, mais, ici, je crains que ce ne soit un peu tard (message datant d'avril 2019)

luc a écrit :

PIM a écrit :

- Puis qu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
(...).

Pour autant que je sache les décisions concernant la gestion d'un sinistre relèvent de l'AG de l'ACP (cas normal).

Des décisions urgentes peuvent provisoirement être prises et communiqués par le syndic de l'ACP en application de l'Art. 577-8 §4. 4° CC, si justifié et validé lors de la session suivante de l'AG.
.

Luc, je ne pense pas avoir bien compris votre intervention:
-l'AG est censée être mandatée par le syndic pour signer le contrat d'assurance et par conséquent déclarer et gérer les sinistres également NON?
- Je ne vois de quelle situation d'urgence vous parler dans ce cas précis?

Le choix du contrat d'assurance  et ses dispositions est une décision de l'AG souveraine. Le syndic  a mandat de signer le contrat initial sur base de cette décision. Je sais que vous êtes le syndic de l'ACP concernée.

Quand aux sinistres eux-mêmes la méthode proposé par BMCTools est ce qu'il faudrait faire. Si l'ACP a des frais à sa charge, le syndic devrait les mentionner dans le décompte annuel et demander à l'AG de valider explicitement ce qu'il a appliqué en attente d’une décision de l'AG (= décision urgente - Art. 577-8 §4 4 CC).

GT a écrit :

L'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?

Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

Bonjour GT,

L' assurance Incendie de la copropriété couvre les parties immobilières communes et privatives. Et donc non le copropriétaire n'a pas la possibilité d'assurer ses parties privatives au niveau immobilier sauf s'il désire un complément d'assurance pour "aménagement luxueux". Et le faire reviendrait à lancer de l'argent pas la fenêtre.

Légalement, le syndic étant le représentant de l'ACP, c'est lui qui dois signer la proposition d'indemnisation. Et dans ma pratique, je fais contresigner le copropriétaire pour l'indemnité qui concerne son lot. S'il ne marque pas son accord, je ne signe pas la proposition.

Bonjour Monsieur VAN ERMEN,

Je partage entièrement cette position. L'assurance est souscrite par l'association des copropriétaires (signature du syndic) . Les copropriétaires ont également ds le cadre de cette "police globale habitation" la qualité d'assurés sans devoir prendre une assurance personnelle.

Quant à la gestion du sinistre survenu dans une partie privative, MarcoBrux aurait avantage à s'inspirer de votre pratique.

GT

L'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?

Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

Bonjour GT,

L' assurance Incendie de la copropriété couvre les parties immobilières communes et privatives. Et donc non le copropriétaire n'a pas la possibilité d'assurer ses parties privatives au niveau immobilier sauf s'il désire un complément d'assurance pour "aménagement luxueux". Et le faire reviendrait à lancer de l'argent pas la fenêtre.

Légalement, le syndic étant le représentant de l'ACP, c'est lui qui dois signer la proposition d'indemnisation. Et dans ma pratique, je fais contresigner le copropriétaire pour l'indemnité qui concerne son lot. S'il ne marque pas son accord, je ne signe pas la proposition.

PIM a écrit :

- Puis qu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
(...).

Pour autant que je sache les décisions concernant la gestion d'un sinistre relèvent de l'AG de l'ACP (cas normal).

Des décisions urgentes peuvent provisoirement être prises et communiqués par le syndic de l'ACP en application de l'Art. 577-8 §4. 4° CC, si justifié et validé lors de la session suivante de l'AG.
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Luc, je ne pense pas avoir bien compris votre intervention:
-l'AG est censée être mandatée par le syndic pour signer le contrat d'assurance et par conséquent déclarer et gérer les sinistres également NON?
- Je ne vois de quelle situation d'urgence vous parler dans ce cas précis?

L'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?

Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

d'après l'expert en question, c'est le syndic( qui a conclu( signé le contrat). c'est pour cela qu'il m'a demandé de signer le PV. ce que j'ai refusé.
au delà de qui doit signer, ma question porte principalement sur la suite de la procédure en cas de rejet de la proposition de l'expert?

Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

- Puis qu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
(...).

Pour autant que je sache les décisions concernant la gestion d'un sinistre relèvent de l'AG de l'ACP (cas normal).

Des décisions urgentes peuvent provisoirement être prises et communiqués par le syndic de l'ACP en application de l'Art. 577-8 §4. 4° CC, si justifié et validé lors de la session suivante de l'AG.
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Dans la vie pratique :

1) votre devis est plutôt normal. Ce sont effectivement les prix normaux pour ces travaux.
2) L'expert de l'assurance n'est certainement pas là pour expertiser de façon 'juste'. Il défend son client. Il apparait même qu'ils ont de plus en plus de pression.
Ne vous laissez pas faire.
Vous pouvez tjs vérifier si votre assurance n'a pas l'obligation de réparer à sa charge. Dans ce cas, vous pouvez simplement lui refiler la patate et indiquer que ça doit être remis en état neuf, dans les règles de l'art. A eux de gérer. Mais ces clauses tendent à disparaitre.
Vous pouvez exiger l'activation de votre protection juridique - si elle existe -  (et l'assurance ne peut s'y opposer ou vous imposez leur expert ou leur avocat).
- Faites faire un autre devis - potentiellement plus cher. Cela ne fera qu'appuyer vos arguments.
3) Pourquoi ne pas tester la chose. Mais soyez sûr que tout est bien inclus, et dans les règles de l'art.

Je ne pense pas avoir inclus cette clause dans le contrat avec la compagnie parce que j'ai souscrit ARAG ( qui couvre bien ce genre de litiges)
pour l'instant, j'ai transmis un émail de refus de la proposition de l'expert au courtier en demandant de faire le nécessaire pour éviter des contres-expertises inutiles...on verra comment la compagnie répondra.

1) votre devis est plutôt normal. Ce sont effectivement les prix normaux pour ces travaux.
2) L'expert de l'assurance n'est certainement pas là pour expertiser de façon 'juste'. Il défend son client. Il apparait même qu'ils ont de plus en plus de pression.
Ne vous laissez pas faire.
Vous pouvez tjs vérifier si votre assurance n'a pas l'obligation de réparer à sa charge. Dans ce cas, vous pouvez simplement lui refiler la patate et indiquer que ça doit être remis en état neuf, dans les règles de l'art. A eux de gérer. Mais ces clauses tendent à disparaitre.
Vous pouvez exiger l'activation de votre protection juridique - si elle existe -  (et l'assurance ne peut s'y opposer ou vous imposez leur expert ou leur avocat).
- Faites faire un autre devis - potentiellement plus cher. Cela ne fera qu'appuyer vos arguments.
3) Pourquoi ne pas tester la chose. Mais soyez sûr que tout est bien inclus, et dans les règles de l'art.

2 ) 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances.

Art. 121, § 2, 2°,
(...) En cas de contestation du montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert qui fixera le montant de l'indemnité en concertation avec l'assureur. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l'expert désigné par l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par l'assureur et sont à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison.
  La clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé l'assureur de la désignation de son expert. L'indemnité doit être payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage;

3) https://www.das.be/das/ewcm/ewcm.nsf/_/ … tentonly=1

- Puisqu'apparemment on est dans un copropriété, le contact avec le courtier et la gestion du sinistre ne relèvent-ils pas du rôle du syndic ?
- l'expert vous conseille une autre entreprise ?: demandez-lui de faire un devis (sans montrer les chiffres de l'expert) et ses références...

- J'interviens en tant que syndic copropriétaire.
- je viens effectivement de demander un devis à la société qu'il m'a conseillé

- " l'expert me propose de faire appel à un prestataire de service( il me donne le nom et les coordonnées)...n'y a t-il pas une sorte de conflit d’intérêt?"
un prestataire de quel type de services ?
- vérifiez si votre police d'assurances prévoir les frais d'un contre-expert
- vous avez un courtier ? Qu'en pense-t-il ?

- Même service: travaux de plafonnage, peinture etc
- je vérifie ce soir( l'expert est passé ce midi)
- je n'ai pas encore contacté le courtier mais j'ai déjà constaté qu'il joue le rôle de boîte aux lettres( ce que je lui envoie, il transfère à la compagnie sans plus).

Je me demandais ce qui est prévu( en général) dans ce genre de situation où on est pas d'accord avec l'expert.

merci d'avance

ps: j'ai transféré (avec lien de redirection) votre message du salon "copropriété" à "assurances"