Dans la pratique cependant, la plainte éventuelle sera classée verticalement et l'intervention de l'assurance ne se justifie pas quand on tient compte de la franchise, de la sinistralité qui augmente et des différents tracas pour deux griffes dans une vitre... Reste à se débarrasser des perturbateurs père et fils...

Vous avez entièrement raison, la seule chose qui me reste à faire c'est de se séparer de ces 2 là.
D'autant plus que ce weekend il a encore envoyé un pied de table du 2ème étage , pied qui a manqué de peu la locataire qui a subit les précédents dommages.
c'est heureusement tombé dans les graviers mais si cela tombait sur la terrasse c'était encore des dégâts et le père n'a pas montré le bout de son nez

Un auteur et une victime de délit. Rien à voir avec une relation contractuelle de location.

Je suis entièrement d'accord et l'ai déjà dit aussi: rien à voir avec la relation contractuelle liée au bail.

La victime (le locataire) porte plainte contre X s'il n'a pas de preuve ou l'auteur s'il peut prouver qui il est.

Ceci dit, en pratique, tout cela ne mènera nulle part. Le bail est un bail court. A ne pas renouveler et ne pas faire de cadeau à ces locataires qui ne respectent rien ni personne. Je doute qu'une intervention de l'assurance se justifie dans ce cas...

jacq a écrit :

panchito a écrit :

Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!

Si ils en ont une, déposer plainte a  la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter.....sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.

la police locale ne veut pas car c'est pour eux du domaine locatif,je ne suis pas certaines qu'ils ont une assurance peut être du pipo de leurs parts

Les vitres griffées sont elles a l' extérieur au logement,dans ce cas le propriétaire doit déposer plainte contre x et les parents du gamin de 13 ans doivent intervenir

Par le locataire? Tout est question de savoir ce qui est dégradé par une force majeure ou non? Est-ce que le vandalisme est une force majeure?

Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du <bail>, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En effet, même si ce n'est pas lié à la force majeure en réalité.

Le vol et le vandalisme ne sont pas à charge du locataire. Néanmoins, celui-ci doit démontrer celui-ci, essentiellement via un dépôt de plainte qu'il pourra transmettre au bailleur.
C'est l'assurance du propriétaire qui doit alors agir, sauf si le locataire a commis une faute (comme laisser une porte ouverte, ou inviter des taggers sur la zone, etc.).

Je suis presque certain que ce point a d'ailleurs été ré-éclairci dans la nouvelle mouture de la loi sur les baux de résidence principale en RW.

--> Il faut bien sûr que la personne lésée (le locataire) porte plainte. L'assurance n'aura d'autre choix que d'agir, et vous devrez malheureusement supporter la franchise.

Par ailleurs, le vandalisme n'est pas un cas de force majeure (voir mon intervention précédente)

A noter que, suivant région, cela peut être différent.

Ici région Wallonne

La force majeure, c'est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui se produit sans aucune négligence ou faute du locataire. Par exemple, une tempête et un tremblement de terres sont des cas de force majeure. Les tuiles qui auraient été arrachées par une tempête doivent donc être replacées par le propriétaire (ou en tout cas à ses frais). Le locataire doit bien entendu l'en avertir.
le locataire ne doit pas supporter les réparations dues à :
•    l'usure normale de la chose,
•    la vétusté
•    un cas de force majeure

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … ce-majeure

La victime du vandalisme dépose plainte.

Le locataire donc.

J'ai bien entendu votre position. En somme, il n'a rien à faire si ce n'est convaincre son locataire lésé.
Sachez que je ne suis pas de votre avis.

Bien sur, lui il est le bailleur des 2 familles. Donc il n'a évidemment pas à porter plainte contre ses locataires...Et s'il avait une plainte à formuler vis-à-vis de ses locataires, il doit en référer au Juge de PAix.

La plainte pour dégradation / vandalisme doit être déposée par la personne qui a découvert que ses vitres avaient été griffées en son absence.

Ce n'est effectivement pas au bailleur à aller porter plainte!