Pim.be / locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

Réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan

dummy@example.com (GT) — Sun, 05 May 2019 08:59:02 +0000

IBS a écrit :

Je me suis brûlé le doigt en signant tout de suite un contrat de 9 ans, alors je ne vais pas dans cette direction :(Pour les nouveaux locataires, j’ai toujours essayé d’abord avec un contrat d’un an, que j’ai étendu pour aller au-delà si tout va bien. Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an. Nous ne pouvons qu'espérer la stabilité
I burnt my finger signing straightaway for 9 year contract once so wont go in that direction :(For new tenants, I always tried out first with a one year contract, extended it to go beyond if things go well.Now, this new rule in Brussels since 2019, makes even more nervous to sign for a one year contract againWe can only for stability

Dans le contexte, je comprends que IBS, ds le passé signait un bail de 9 ans.
Il y a renoncé.
Pour signer des contrats d'une durée d'un an qui, éventuellement, se poursuivront.

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dummy@example.com (panchito) — Sat, 04 May 2019 20:56:26 +0000

Jacq a écrit :

IBS a écrit Je me suis brûlé les doigts en signant tout de suite un contrat de 9 ans

Non... D'après le scan de son contrat, il a justement barré le bail de 9 ans et a bien indiqué un bail d'un an (12 mois)

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dummy@example.com (jacq) — Sat, 04 May 2019 15:23:13 +0000

rexou a écrit :

Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.
Vous lui demandez donc de payer le préavis complet, plus le mois d'indemnité et les dégâts locatifs éventuels. En cas de mauvaise volonté, tribunal de paix sans attendre. Et vous relouez au plus vite en espérant avoir un locataire plus stable.
Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.

IBS a écrit Je me suis brûlé les doigts en signant tout de suite un contrat de 9 ans
Celui-ci a signé un bail de longue durée et pas de courte durée, .
Mais a t'il reçu la garantie bancaire ?
Sauf erreur de ma part seul l'indemnité de 1 mois est due dans le cas d'un bail de courte durée et en cas de longue durée il doit une indemnité de 3 mois durant la première année du bail.

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dummy@example.com (GT) — Wed, 01 May 2019 19:20:53 +0000

IBS a écrit :

Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an.

La même règle existe également en Région wallonne.
L'article 55 § 6, al.4 du décret du 15 mars 2018 (porté par Madame V DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives dont la couleur politique n'est ni le rouge, ni le vert) relatif au bail d'habitation prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale de courte durée
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

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dummy@example.com (rexou) — Wed, 01 May 2019 18:48:16 +0000

IBS a écrit :

J'ai divisé le loyer et l'ameublement en deux parties, en un seul contrat, comme indiqué ici. Je n'ai pas fait deux contrats séparés.
Est-ce toujours une infraction? Suis-je candidat à la cocotte?
Est-ce que quelqu'un pourrait me partager un modèle de document sur la manière de dessiner un contrat séparé pour les meubles uniquement?
Un tel contrat de fourniture doit-il être ajouté en tant qu’additif au contrat de location principal?

Il est fort peu probable que le fisc vous tombe dessus si vous oubliez de déclarer le revenu mobilier et déclarez seulement le RC à la case 1106...
Le juge de paix ne s'occupe pas de la partie fiscale. Il gère le litige bailleur/locataire.

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dummy@example.com (IBS) — Wed, 01 May 2019 17:00:00 +0000

rexou a écrit :

Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.

Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.

Je me suis brûlé le doigt en signant tout de suite un contrat de 9 ans, alors je ne vais pas dans cette direction :(Pour les nouveaux locataires, j’ai toujours essayé d’abord avec un contrat d’un an, que j’ai étendu pour aller au-delà si tout va bien. Maintenant, cette nouvelle règle à Bruxelles depuis 2019 rend encore plus nerveuse la signature d'un nouveau contrat d'un an. Nous ne pouvons qu'espérer la stabilité

I burnt my finger signing straightaway for 9 year contract once so wont go in that direction :(For new tenants, I always tried out first with a one year contract, extended it to go beyond if things go well.Now, this new rule in Brussels since 2019, makes even more nervous to sign for a one year contract againWe can only for stability

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dummy@example.com (IBS) — Wed, 01 May 2019 16:22:29 +0000

panchito a écrit :

En plus je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de meubler cet appartement. Vous n'aviez vraiment pas d'autres candidats?
L'Etat surtaxe la location de meublés. Il considère que vu le taux de rotation très élevé des locataires dans les meublés, les bailleurs augmentent le loyer après chaque changement de locataires, donc tous les 2-3 mois.

Ou vous avez eu l'intelligence de conclure deux contrats différents, l'un pour un appartement vide et un autre pour la location des meubles?
Sinon, vous allez passer à la casserole...

J'ai divisé le loyer et l'ameublement en deux parties, en un seul contrat, comme indiqué ici. Je n'ai pas fait deux contrats séparés.

Est-ce toujours une infraction? Suis-je candidat à la cocotte?
Est-ce que quelqu'un pourrait me partager un modèle de document sur la manière de dessiner un contrat séparé pour les meubles uniquement?
Un tel contrat de fourniture doit-il être ajouté en tant qu’additif au contrat de location principal?

I broke the rent and furnishing into two parts, in one single contract, as shown here. I did not make two separate contracts? Is it still an offence? Am I a candidate for casserole?

Is it still an offence? Am I a candidate for casserole?
Could somebody share me some template document on how to draw a separate contract for furnishings only?
Such a contract for furnishing, should it be added as an addendum to the main lease contract?

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dummy@example.com (rexou) — Wed, 01 May 2019 13:19:57 +0000

Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.

Vous lui demandez donc de payer le préavis complet, plus le mois d'indemnité et les dégâts locatifs éventuels. En cas de mauvaise volonté, tribunal de paix sans attendre. Et vous relouez au plus vite en espérant avoir un locataire plus stable.

Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 30 Apr 2019 20:55:08 +0000

En plus je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de meubler cet appartement. Vous n'aviez vraiment pas d'autres candidats?

L'Etat surtaxe la location de meublés. Il considère que vu le taux de rotation très élevé des locataires dans les meublés, les bailleurs augmentent le loyer après chaque changement de locataires, donc tous les 2-3 mois.

Ou vous avez eu l'intelligence de conclure deux contrats différents, l'un pour un appartement vide et un autre pour la location des meubles?

Sinon, vous allez passer à la casserole...

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dummy@example.com (grmff) — Tue, 30 Apr 2019 16:37:08 +0000

Comme Mr Pim le mentionne, le locataire peut mettre fin au bail de type court moyennant un préavis de 3 mois et le payement d'un mois d'indemnité.

Dura lex, sed lex.

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 30 Apr 2019 16:24:30 +0000

Et oui, il avait besoin d'un bail de résidence principale pour obtenir son n° de registre national et tous les avantages qui vont avec (protection sociale, chômage, pension, mutuelle etc...). Ce qu'il n'aurait jamais eu avec une location de type AirBnB.

Vous vous êtes bien fait arnaqué...

S'il vous a envoyé son renom aujourd'hui, son préavis prend cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet 2019.

Pendant son préavis il doit permettre les visites 3 fois par semaine à raison de 2 heures contiguës par jour comme vous avez convenu ensemble dans le bail.

S'il a vait été bien élevé, il vous aurait payé votre indemnité de rupture (un mois de loyer) aujourd'hui aussi...

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dummy@example.com (IBS) — Tue, 30 Apr 2019 15:51:35 +0000

Nous connaissions son numéro national d'après sa copie du permis de travail. Il a besoin d'un bail pour s'inscrire auprès de la commune, ce qu'il a obtenu de nous. Je sais qu'il est allé à la commune pour être enregistré et je suis sûr que la police est venue pour une vérification. Il aurait déjà dû recevoir sa carte électronique si notre commune était assez rapide. Il est censé me donner une copie de sa carte de résidence, une fois disponible, conformément aux conditions du contrat. Va demander.Je vous dis qu’il a un permis de travail pour travailler en Belgique, qu’il est salarié, un grand géant bancaire en Belgique, en tant qu’employé permanent. Je ne sais pas ce que vous essayez de prouver illégal ici?BTW, Lease a été enregistré sur la base des informations disponibles, de son prénom, nom de famille, copie du permis de travail, copie du passeport non UE et numéro national belge. Suffisant?N'oubliez pas que pour obtenir une carte d'identité belge pour les étrangers, ils ont besoin d'un bail. Ils s'enregistrent auprès de la commune, qui présente le bail et le contrat de travail et le font avec un visa de longue durée, car ils obtiennent un permis de travail de la Belgique avant même d'entrer sur le territoire belge. Et le permis de travail est arrangé par la grande banque. C’est le processus qui a duré de nombreuses années et qui a été suivi par de nombreuses entreprises belges pour recruter des ressortissants d’autres villes et non nouvelle, rien d’illégal.

We knew his national number from his work permit copy. He need a lease to register with the commune, which he got from us. I know he went to the commune for registration and I am sure police has come for verification. He should have received his electronic card by now, if our commune was fast enough. He is supposed give me a copy of his residence card, once available, as per contract conditions. Will ask for it.I am telling you he has work permit to work in Belgium, is ia payroll a big banking giant in Belgium as a permanent employee. I dont know what you are trying to prove illegal here?BTW, Lease was registered based on available information, his first name, last name, work permit copy, non-EU passport copy and Belgian national number. Suffice?Remember, to get a Belgian id card for foreigners, they need a lease. They register with the commune showing the lease plus employment contract and they do with a long term visa, as they get a work permit from Belgium first before they even enter Belgium. And work permit arranged by the Big bank

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 30 Apr 2019 12:30:28 +0000

Vous ne nous avez toujours pas dit s'il avait bien un titre de séjour (Residence Permit) lui permettant de RESIDER pour plus de 3 mois en Belgique. Peu de personnes apparemment savent que les lois belges exigent que chaque non-belge même ressortissant EU s'inscrive à la commune pour obtenir ce qui s'appelait dans le temps un titre de séjour et qui s'appelle maintenant une carte d'identité élecronique pour non-belge avec le précieux numéro de registre national qui vous permet d'avoir accès à la sécurité sociale belge, mutuelle etc...

La Belgique, c'est comme Monaco, n'importe quel étranger ne devient pas RESIDENT sans accomplir un certain nombre de démarches...

Avait-il sa carte d'identité électronique pour non-belge avec son Numéro de Registre National (qui est devenu, d'après le dernier CRI du mois d'avril, obligatoire pour enregsitrer le bail)?

Voir par exemple ici

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dummy@example.com (jacq) — Tue, 30 Apr 2019 09:48:12 +0000

PIM a écrit :

Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation...
En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité

Donc le locataire est plus malin que IBS il connait bien la loi et il a agit en toute légalité.

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dummy@example.com (PIM) — Tue, 30 Apr 2019 09:29:05 +0000

Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation...

En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité