panchito a écrit :

Mais vous avez modifié votre question originale en fonction des réponses que je vous ai déjà données??

@dollbaby: si c'est le cas, cela ne respecte pas les règles du forum. Si vous modifiez votre question initiale, il faut le faire de manière transparente (en laissant visible la version originaire et utiliser , par exemple, les mots supprimés

Désolée, je l'ignorais...
J'ai juste modifié ceci, RIEN D'AUTRE.
"Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 et nous sommes perdus."

J'avais écrit initialement:
Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice 2018 et nous sommes perdus.

Vraiment désolée...

Mais vous avez modifié votre question originale en fonction des réponses que je vous ai déjà données??

@dollbaby: si c'est le cas, cela ne respecte pas les règles du forum. Si vous modifiez votre question initiale, il faut le faire de manière transparente (en laissant visible la version originaire et utiliser , par exemple, les mots supprimés

Voici qui est déjà beaucoup plus clair!

Vous êtes donc bien toujours résidents belges. Donc dans votre déclaration d'impôts vous devez y déclarer tous vos revenus belges et étrangers, qu'ils s'agissent des revenus de votre travail (en Belgique ou à l'étranger), de vos biens immobiliers (en Belgique et à l'étranger) et de vos biens mobiliers (en Belgique et à l'étranger).

N'oubliez pas de communiquer que vous avez des comptes en banque ouverts à vos noms à l'étranger et de communiquer les numéros de compte à la Banque Nationale.

Quand à votre unique bien en Belgique que vous  avez mis en location vous devez en déclarer le RC aux codes 1106/2106

Comme vous êtes domiciliés chez un membre de votre famille, vous aurez difficile à faire valoir une des raisons évoquées par GT pour faire accepter au fisc que vous n'êtes plus en mesure d'habiter votre bien.

Donc vous devez faire les calculs au prorata temporis (au jour près), en fonction de la date où vous avez fait votre changement de domicile.

Jusqu'au jour-j
Nous partirons dans un premier temps du principe que vous avez, comme la plupart des gens, emprunté pour l'habitation familiale. Ou habitation "propre" comme l'appelle le fisc. Dans ce cas, la région pourra vous accorder un avantage fiscal et le cadre IX.  I de la déclaration sera pour vous.

Après
Nous nous intéresserons aussi à l'hypothèse où vous aurez emprunté pour une autre habitation que l'habitation familiale.
Par exemple l'habitation que vous louez ou utilisez comme seconde résidence. L'avantage fiscal sera dans ce cas une compétence fédérale et vous devrez compléter le cadre IX. II.

Mais vous avez modifié votre question originale en fonction des réponses que je vous ai déjà données??

Quel que soit le loyer que vous en retirez, qui n'a d'ailleurs aucune incidence fiscale puisque que vous le louiez ou pas (si c'est votre seconde résidence par exemple), vous êtes obligée d'indiquer le RC de ce bien en face du code 1106/2106 (suivant votre degré d'indivision). Le fisc indexera le RC, le multipliera par 140% pour ajouter ces revenus locatifs à vos autres revenus (belges et internationaux) et constituer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).

Mais vous avez gardé votre domiciliation en Belgique? Ou vous avez demandé votre radiation?

Et si vous avez gardé votre domiciliation en Belgique, c'est à l'adresse du bien que vous louez actuellement?

Dollbaby a écrit :

Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.

Et ensuite vous êtes partie à l'étranger?

Sans réponse à toutes ces questions fondamentales, impossible de vous conseiller utilement.

Votre situation est très confuse. On n'y voit pas clair....

Merci pour cette réponse. Je vais tenter d'éclaircir mon cas.

1) Mais vous avez gardé votre domiciliation en Belgique? Ou vous avez demandé votre radiation?
Nous sommes actuellement domiciliés en Belgique, en Wallonie. Nous n'avons pas demandé de radiation car nous partions à l'étranger pour un peu plus d'un an avec l'intention de revenir en Belgique (à moins que cela change, dans ce cas, nous demanderons la radiation).

2) Et si vous avez gardé votre domiciliation en Belgique, c'est à l'adresse du bien que vous louez actuellement?
Nous sommes domicilié chez un membre de la famille, nous ne louons pas. Nous ne percevons plus aucun revenu ni indemnité/aide en tout genre en Belgique si ce n'est les revenus locatifs.

3) Et ensuite vous êtes partie à l'étranger?
Oui, nous nous sommes domiciliés chez un membre de la famille en mars 18 et sommes partis à l'étranger en avril 18. Nous rentrons fin de cette année.

nous n'avons eu aucun autre choix que de vendre ou louer l'appartement, qui plus est à un prix ultra compétitif.

Quel que soit le loyer que vous en retirez, qui n'a d'ailleurs aucune incidence fiscale puisque que vous le louiez ou pas (si c'est votre seconde résidence par exemple), vous êtes obligée d'indiquer le RC de ce bien en face du code 1106/2106 (suivant votre degré d'indivision). Le fisc indexera le RC, le multipliera par 140% pour ajouter ces revenus locatifs à vos autres revenus (belges et internationaux) et constituer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).

Mais vous avez gardé votre domiciliation en Belgique? Ou vous avez demandé votre radiation?

Et si vous avez gardé votre domiciliation en Belgique, c'est à l'adresse du bien que vous louez actuellement?

Et ensuite vous êtes partie à l'étranger?

Sans réponse à toutes ces questions fondamentales, impossible de vous conseiller utilement.

Votre situation est très confuse. On n'y voit pas clair....

A partir du 1er mars 2018, nous avons mis notre appartement en location. Les locataires n'utilisent pas le bien à des fins professionnelles. Concrètement, nous n'entrons plus dans les conditions pour bénéficier de ce fameux bonus logement étant donné que le bien n'est plus notre habitation propre.
Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.

Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 et nous sommes perdus.

Votre situation administrative (domiciliation en Wallonie) correspond-elle à la situation réelle ?
En d'autres mots êtes-vous en fait ( situation prise en compte pour le fisc ) domicilié à l'étranger ?
L'inscription ds les registres de la population n'a , pour le fisc, qu'une valeur de présomption.

Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.

C'est là la différence.

Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus...

Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.

C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?

D'accord, on ne va pas s'étendre sur la question de savoir si je profite de l'argent des autres ou non... j'ai eu une opportunité de partir à l'étranger et nous n'avons eu aucun autre choix que de vendre ou louer l'appartement, qui plus est à un prix ultra compétitif.
J'ai toujours entendu que lorsque l'on avait un emprunt hypothécaire, que ce soit pour financer son habitation propre et unique ou autre, il y avait toujours un avantage fiscal lié au remboursement des intérêts. Comment diable font les proprios qui louent leur bien et qui ont un emprunt en cours??
Soit j'ai du mal comprendre mais vraiment, je cherchais vos lumières sur ce forum.

S'il le faut, je ne mentionnerai rien au cadre IX, je voudrais surtout pas "profiter" de notre chère Belgique... les candidats profiteurs courent déjà tellement les rues 
Mais honnêtement, je veux juste jouer dans les règles et prendre ce à quoi j'ai droit...

Je n'ai aucun souci à expliquer pourquoi mais euh?? Ne peut-on pas encore faire ce qu'on veut de son bien?? Nul n'a jamais acheté et puis décidé de louer?

Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.

C'est là la différence.

Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus...

Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.

C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?

Tout dépend aussi de la raison pour laquelle vous n'habitez plus votre bien propre et unique.

Vous devrez aussi vous justifier devant le fisc.

Sont généralement admis:
- la famille s'est agrandie et le logement est devenu trop petit, vous forçant à louer un autre bien plus grand.

Et peut-être d'autres cas qui vous ont été fournis pas GT:

a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.

Peut-être que si vous nous dites pourquoi vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre bien propre et unique, on pourra vous dire si le fisc peut l'accepter ou pas...

Je n'ai aucun souci à expliquer pourquoi mais euh?? Ne peut-on pas encore faire ce qu'on veut de son bien?? Nul n'a jamais acheté et puis décidé de louer?
Je suis partie pour un moment à l'étranger et que j'ai décidé de mettre mon bien en location. J'ai remboursé l'abattement fiscal obtenu et j'ai joué dans les règles.
Je veux juste savoir ce que je dois entrer au cadre IX... je me passerais bien de perdre mon temps à essayer de remplir cette foutue déclaration... décidément la Belgique ne me manque pas lol

Vous devrez aussi vous justifier devant le fisc.

Sont généralement admis:
- la famille s'est agrandie et le logement est devenu trop petit, vous forçant à louer un autre bien plus grand.

Et peut-être d'autres cas qui vous ont été fournis pas GT:

a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.

Peut-être que si vous nous dites pourquoi vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre bien propre et unique, on pourra vous dire si le fisc peut l'accepter ou pas...

Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.

Ok merci pour cette précision. Quid de la période à partir de mars? Ou bien l'an prochain? Comment devrai-je remplir le cadre IX?
Désolée, c'est peut-être limpide pour vous, mais pour moi absolument pas.

GT a écrit :

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).

D'accord, mais notre cas ne correspond à aucun de ces cas de figure... non?
Nous sommes propriétaires et n'occupons pas de bien pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus...

Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).

D'accord, mais notre cas ne correspond à aucun de ces cas de figure... non?
Nous sommes propriétaires et n'occupons pas de bien pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus...

L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).

Nous partirons dans un premier temps du principe que vous avez, comme la plupart des gens, emprunté pour l'habitation familiale. Ou habitation "propre" comme l'appelle le fisc. Dans ce cas, la région pourra vous accorder un avantage fiscal et le cadre IX.  I de la déclaration sera pour vous. Mais l'année de conclusion de l'emprunt et la région compétente joueront également un rôle déterminant.
Nous nous intéresserons aussi à l'hypothèse où vous aurez emprunté pour une autre habitation que l'habitation familiale.
Par exemple l'habitation que vous louez ou utilisez comme seconde résidence. L'avantage fiscal sera dans ce cas une compétence fédérale et vous devrez compléter le cadre IX. II.

Quand nous avons emprunté en 2014, c'était bel et bien dans le but de financer l'achat de notre habitation familiale (=habitation propre). Nous y avons effectivement vécu de juillet 2014 à fin février 2018.
Mais à partir de mars 2018, ce bien a été mis en location, ce n'est donc plus notre habitation familiale mais cela reste notre seul et unique bien.
Or, l'autre cas de figure ne nous correspond pas non plus, nous n'avons pas contracté d'emprunt pour une autre habitation que l'habitation familiale. Je suis perdue...