Il existe une possibilité de contestation vu la longue durée de la situation existante et la non contestation du fisc après tout ce temps et deux contrôles... Voir avec le fisc si une solution est possible pour le futur

grmff a écrit :

libra a écrit :

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.

une dernière chose : sous quel code mes parents doivent-ils le déclarer ?

Le cadre III, revenus immobiliers, des formulaires de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019 (Région wallonne, Région bruxelloise ou Région flamande ) ne prévoit  aucune ligne pour y inscrire à côté d'un code par vos parents le montant du revenu cadastral du bien qu'ils habitent.

libra a écrit :

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...

La déclaration pré-remplie contient les données dont l'administration fiscale dispose.
Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec celles-ci.

libra a écrit :

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.

une dernière chose : sous quel code mes parents doivent-ils le déclarer ?

libra a écrit :

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...

mes excuses, vous avez répondu précdemment ... je vous remercie

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

vous pensez que cela serait mieux ? si j'agis comme cela, est-ce qu'ils ne pourraient pas me reprocher d'avoir retiré la proposition de ma déclaration sans justification ? tout dépend évidemment de la personne qui va effectuer le contrôle ...

vous êtes plus habitué à ce genre de situation, j'attend vos conseils, j'ai encore quelques jours ... merci d'avance

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Code des impôts sur les revenus

Article 11
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° et 2°, sont imposables, suivant e le cas , dns dans le chef du propriétaire , possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Article 7

§ 1er Les venus revenus de bien immobiliers  sont  :
1° pour les biens immobilier immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
a)pour les biens sis en Belgique  :
    le revenu! cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou ou de l'habitation propre;
    le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
b) pour les biens sis à l'étranger : la valeur locative
2° pour les biens qui sont donnés en location : (.....)

Article 251 (texte fédéral)

Le précompte immobilier est dû d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire,  possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Comme vous le constatez l'usage et l'habitation visés aux articles 625 et suivants du Code civil ne sont pas cités dans les énumérations des articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.

En l'espèce, les termes de l'acte sont les suivants :  "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expressément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

Si je devais ne pas compléter le code 1106,  j'opposerais l'argument de la possession retenu par la Cour d'appel dans un arrêt du 10 mars 1971 d'abord en annexant à ma déclaration une note explicative ensuite, le cas échéant, à  l'agent taxateur en réponse à un avis de rectification ( il l'enverra s'il respecte les règles de procédure -il modifie votre déclaration - mais ce n'est pas toujours le cas ) et après au stade des  éventuels contentieux administratif puis judiciaire.

Il n'existe aucune certitude sur la suite qui serait donnée à cette affaire.

J'ignore si , en la matière, une jurisprudence autre que celle de la Cour d'appel du 10 mars 1971 existe, la confirmant ou non.

ok, je vais donc mentionner que ma mère est en fait "possesseur" du bien par l'acte de vente et donc, comme elle y habite, le bien peut donc être considéré comme son habitation propre, ce qui l'exonère elle de la déclaration dans ses impôts.

encore merci à vous, c'est beaucoup plus clair pour moi à présent.

bien à vous

Article 11
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° et 2°, sont imposables, suivant e le cas , dns dans le chef du propriétaire , possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Article 7

§ 1er Les venus revenus de bien immobiliers  sont  :
1° pour les biens immobilier immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
a)pour les biens sis en Belgique  :
    le revenu! cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou ou de l'habitation propre;
    le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
b) pour les biens sis à l'étranger : la valeur locative
2° pour les biens qui sont donnés en location : (.....)

Article 251 (texte fédéral)

Le précompte immobilier est dû d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire,  possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Comme vous le constatez l'usage et l'habitation visés aux articles 625 et suivants du Code civil ne sont pas cités dans les énumérations des articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.

En l'espèce, les termes de l'acte sont les suivants :  "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expressément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

Si je devais ne pas compléter le code 1106,  j'opposerais l'argument de la possession retenu par la Cour d'appel dans un arrêt du 10 mars 1971 d'abord en annexant à ma déclaration une note explicative ensuite, le cas échéant, à  l'agent taxateur en réponse à un avis de rectification ( il l'enverra s'il respecte les règles de procédure -il modifie votre déclaration - mais ce n'est pas toujours le cas ) et après au stade des  éventuels contentieux administratif puis judiciaire.

Il n'existe aucune certitude sur la suite qui serait donnée à cette affaire.

J'ignore si , en la matière, une jurisprudence autre que celle de la Cour d'appel du 10 mars 1971 existe, la confirmant ou non.

en vous remerciant vivement pour votre aide.

Je ne déclarerais donc rien du tout. Et c'est parfaitement défendable en justice.

Demandez à vos parents de le déclarer, cela ne changera rien à leurs impôts.

je vais tâcher de répondre à vos questions aux uns et aux autres mais sachez que n'étant pas expert, loin de là, il y a des choses dans vos réponses qui restent nébuleuses pour moi, veuillez m'en excuser par avance.

@grmff du 28/06 15:33
l'acte précise bien que mes parents se réserve le droit d'habiter le bien jusqu'à leur décès sans frais

@panchito 28/06 21:27
je n'ai pas choisi de le louer à 0€, c'est le deal et
libra 28/06 21:34
ce n'est effectivemment pas une location : il n'y a pas de contrat, pas de bail, etc ... juste l'acte de vente

@panchito 28/06 22:21
je ne suis pas enfant unique et pour tout vous avouez, mes parents ont procédés de la sorte afin d'être certain que cette maison me revienne à 100%

@GT 29/06 07:10
les termes de l'acte sont : "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expréssément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

@grmff 29/06 07:34 @GT 29/06/19 07:49 @grmff 29/06/19 07:54
je présume que vous parlez de l'article 635 cité par libra le 28/06 à 09:33

@GT 29/06 10:20
l'acte prévoit que les parents ont un droit d'habitation

@panchito 30/06 17:00
désolé de vous avoir "vexé" mais avouez que vous n'êtes pas d'accord entre vous et que moi, de mon côté, j'essaye de trouver des arguments pour que je sois exonéré de cette "plus-value" inattendue de mes revenus qui risque tout de même de me coûter 2500€/an d'imposition supplémentaire.
et pour vous répondre sur les options que le notaire m'aurait données, je n'ai pas du tout été impliqué à l'époque, c'est une décision de mes parents, en concertation avec leur banquier car il voulait absolument que cette maison aille in-fine à 100% à mon propre fils handicapé et que mon frère n'ai rien à dire après leurs décès ... ce sont des matières qui m'intéressaient peu à l'époque et je leur ai fait confiance.
je ne voulais pas vous assomer avec le comment du pourquoi, je voulais rester très évasifs sur leurs motivations mais comme cela vous savez le fin mot de l'histoire.

donc, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant.