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		<title><![CDATA[Pim.be / Souci indexation loyer emplacement de parking]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289939</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Souci indexation loyer emplacement de parking.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 19 Jul 2019 09:44:59 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Souci indexation loyer emplacement de parking]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870354#p1870354</link>
			<description><![CDATA[<p>- l&#039;absence d&#039;enregistrement est sans incidence à cet égard<br />- le bail de parking seul (hors logement) est un bail de droit commun et c&#039;est le bail qui fait la loi entre parties.<br />- avez-vous indiqué à votre bailleur que l&#039;indexation ne peut avoir lieu qu&#039;une fois par an et à la date anniversaire de la prise d&#039;effet ? La clause selon laquelle l&#039;indexation doit être effectuée au 1er janvier est en contradiction, comme vous l&#039;avez pertinemment remarqué, avec celle mentionnant que le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de la date anniversaire, donc, en l&#039;espèce, l&#039;indice-santé de juillet 2019.... qui n&#039;est pas encore connu.<br />Je me demande donc bien comment son calcul a pu être effectué.<br />Demandez-lui également le détail du calcul effectué.<br />- une procédure en conciliation chez le juge de paix est gratuite...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Fri, 19 Jul 2019 09:44:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870354#p1870354</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Souci indexation loyer emplacement de parking]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870351#p1870351</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art. 1728bis. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu&#039;une fois par année de location et <strong>au plus tôt au jour anniversaire de l&#039;entrée en vigueur du &lt;bail&gt;</strong>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l&#039;indice des prix à la consommation.<br />&#160; Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l&#039;indice de départ.<br />&#160; Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d&#039;un jugement, à l&#039;exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le &lt;bail&gt;.<br />&#160; Le nouvel indice est l&#039;indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l&#039;anniversaire de l&#039;entrée en vigueur du &lt;bail&gt;.</p><p>&#160; L&#039;indice de base est l&#039;indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.<br />&#160; Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l&#039;indice de base est toutefois l&#039;indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.<br />&#160; § 2.<strong> Les dispositions contractuelles dont l&#039;effet excéderait l&#039;adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci</strong>.</p></div></blockquote></div><p>En conclusion, votre bailleur ne peut pas indexer comme il le fait au 1er janvier. Pour un bail de 11 mois, il ne peut pas indexer.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 19 Jul 2019 09:23:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870351#p1870351</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Souci indexation loyer emplacement de parking]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870349#p1870349</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>Je me permets de faire appel a vos connaissances car je suis un peu en désaccord avec ma propriétaire! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/neutral.png" alt="neutral" /> <br />Je loue un emplacement de parking dans une cour intérieure depuis le 1 août 2018, et ce pour une durée de 1 an.<br />Le loyer s&#039;élève à 75€/mois.<br />Courant du mois de mai, j&#039;ai informé ma propriétaire de mon souhait de ne plus louer à partir du 1 juillet 2019, ce qu&#039;elle a accepté.<br />J&#039;ai donc loué son emplacement de parking 11 mois.</p><p>J&#039;ai reçu début janvier un courrier m&#039;indiquant que mon loyer était indexé et qu&#039;il passait à 76.75€ sans plus d&#039;explications ni calculs.<br />Pensant qu&#039;il s&#039;agissait d&#039;une erreur de la part de ma propriétaire, je n&#039;ai pas ajusté mon ordre de paiement.</p><p>Voici donc &quot;mon souci&quot;:<br />L&#039;indexation n&#039;a-t-elle pas lieue toujours à la date anniversaire du contrat de bail? Et donc dans mon cas aurait eu lieue au 1er août 2019si je louais encore son emplacement?</p><p>C&#039;est un peu casse-tête car il est effectivement noté dans mon contrat de bail 2 choses: <br />- l&#039;indexation aura lieue au 1er janvier (je n&#039;avais pas fait attention à la signature) <br />- elle indique également que le nouvel indice pour calculer l&#039;index est l&#039;indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l&#039;entrée en vigueur du bail.</p><p>Le bail se contredit <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> </p><p>Comment peut-elle donc calculer une indexation après 5 mois de location?<br />Le contrat de bail n&#039;est pas enregistré, peut-elle m&#039;indexer?</p><p>J&#039;ai fait pas mal de recherches sur des forums mais il ne semble pas y avoir une loi bien claire pour les emplacements de parking. <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/cry.png" alt="cry" /> </p><p>Ce n&#039;est pas grand chose mais elle refuse de me rendre ma garantie locative complète de 150€ et estime qu&#039;elle a le droit de déduire 6x1.75€ de loyers indexés...<br />Je préfère récupérer 140€ au lieu de rien mais je n&#039;aime pas avoir tort si je pense que ce qu&#039;elle fait n&#039;est pas juste. </p><p>Merci d&#039;éclairer ma lanterne <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> </p><p>Bonne journée à tous!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Elléonore)]]></author>
			<pubDate>Fri, 19 Jul 2019 09:11:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870349#p1870349</guid>
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