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La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers.

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Application de l'article 301 du COBAT ?

"Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."

Je me réveille
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

Je soupçonne qu'il s'agit d'une 'inspection' de revanche.

La commune aurait voulu que je confie mon immeuble à leur AIS. On en a discuté, mais on n'est pas arrivé à un accord. En fait, à mon estime le loyer n'était pas raisonnable: réduction de 2/3.

Quand le locataire m'a informé de la visite domiciliaire, je ne comprenais pas ce qui se passait. J'ai interrogé mon avocat qui m'expliqua
- qu'en cas d'infraction urbanistique, la commune adresse d'abord un courrier avec demande de renseignement. Ce qui ne fut pas fait.
- qu'en cas de plainte d'un locataire, la région me convoque sur place afin de pouvoir dresser un procès verbal contradictoire. Ce qui ne fut pas fait. Par ailleurs, la région contrôle l'appartement et uniquement l'appartement du plaignant.

La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers.

Quant je procède à une expulsion, il faut attendre 3 mois pour que la police bouge; pour la commune, ce délai semble raccourci à 8 jours.

C'était dans un cadre tout à fait général.

Je me réveille
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

S'agit-il d'une inspection pour insalubrité ou urbanistique ?
Apparemment, de services de l'urbanisme.

Je me réveille
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

En Région Wallonne, le propriétaire n'est plus prévenu quand il s'agit d'une inspection pour insalubrité par surpopulation. L'administration considère que c'est uniquement pour avoir "des points" de priorité en logement social, et le propriétaire n'est plus prévenu.

Evidemment, l'inspecteur regarde tout le logement et trouve toujours de quoi casser les pieds du propriétaire. Même si le locataire a lui même créé les autres infractions (suppression du détecteur alors qu'il est à l'état des lieux d'entrée,...)

"Art. 301.
Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."

Visite domiciliaire :
première hypothèse : des indices d'infraction  + la personne présente sur place consent à la visite
seconde hypothèse : autorisation du juge de police.

Les visites ont-elles été régulières ? Le plaideur s'intéressera à la régularité de celles-ci

Le fonctionnaire a-t-il eu accès aux lieux sans recueillir préalablement et par écrit, le consentement éclairé du propriétaire ou de l’occupant ? Le P.V. fait-il  état des indices d’infractions qui permettent de procéder à un constat sur place.

Qui a initié cette inspection?

Petite lecture utile:
http://blogs.cotemaison.fr/studiodarchi … ien-assis/

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.

Dans le procès verbal rédigé en néerlandais, on utilise le terme 'dakkappel' que j'ai traduit par 'lucarne'.

Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-memb … 0DD2F.html

Oui et non. Non, car j'ai jamais été concerné par cette affaire; oui, car je crois qu'il y a Schaerbeek une 'culture d'entreprise'.

Dans son dernier rapport avant la mise en place de la réforme de la police, le Comité P écrivait à propos de la police de Schaerbeek qu'elle était un ensemble de baronnies. Baronnie, n'est-ce pas un mot poli pour organisation mafieuse?

Il doit bien y avoir une raison au limogeage de Demol. J'ai l'impression qu'il avait complètement perdu le contrôle de sa police (ou ses polices?). Toutes ces visites auxquelles j'ai eu les honneurs étaient probablement dues parce qu'on attendait quelque chose de moi. L'ennui, c'est que je suis trop bête pour comprendre ce qu'on ne me dit pas.

rexou a écrit :

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors... 

Nos messages se sont croisés.

Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.

J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.

Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.

Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.

Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-memb … 0DD2F.html

Bon courage.

Pour les plans constructifs inexistants, j’ai eu connaissance d’un grand immeuble à appartement (je n’ai pas retenu le nb d’étages et d’appartements, mais importants) dont la commune n’a pas retrouvé de plans ni de permis (construction datant des ‘60 ou ‘70) et a obligé l’acp A refaire tout le dossier !

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors... 

Nos messages se sont croisés.

Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.

J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.

Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.

Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.