Pim.be / achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester

Réponse à : achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester

dummy@example.com (GT) — Thu, 08 Aug 2019 12:51:22 +0000

Connaissez-vous l'article 1580bis,, Code judiciaire ?
"Lorsque l'intérêt des parties le requiert, le juge peut ordonner la vente de gré à gré.
En cas de réalisation de l'immeuble servant d'habitation principale au débiteur, le juge peut en outre désigner comme acquéreur, la personne qui laisse au débiteur l'usage de son habitation.
Les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant
l'audience.
L'ordonnance doit indiquer les raisons pour lesquelles la vente de gré à gré et le cas échéant, la désignation de l'acquéreur conformément à l'alinéa 2, servent l'intérêt des créanciers, du débiteur et le cas échéant, du tiers détenteur. Elle mentionne expressément l'identité des créanciers dûment appelés à la procédure.
Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.
La vente doit avoir lieu dans le délai fixé et par le ministère du notaire commis par l'ordonnance.
Toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure antérieur sont couvertes par l'ordonnance.
L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel."

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dummy@example.com (Jojo-4282) — Thu, 08 Aug 2019 08:06:33 +0000

@PIM : En effet nous n'avons pas encore notre propre notaire ceci pour la simple raison que je n'ai pas été convaincu de la prestation du dernier qu'on a eu et le notaire de la partie venderesse me parait bien. Par contre avec tout vos conseils je me renseigne pour avoir un notaire à nous.

JÖrg

Réponse à : achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester

dummy@example.com (XTof.vl) — Thu, 08 Aug 2019 07:19:12 +0000

Si le bien n'est pas libre à l'acte, je ne pense pas. Cela devrait faire bouger les choses au niveau des médiateurs.

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dummy@example.com (grmff) — Wed, 07 Aug 2019 16:19:08 +0000

XTof.vl a écrit :

Vous pouvez aussi demander à votre notaire de retenir une certaine somme tant qu'elle occupe la propriété, le temps de la mettre dehors...

Avec un achat à une personne en rcd, cela risque d'être compliqué...

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dummy@example.com (XTof.vl) — Wed, 07 Aug 2019 16:07:12 +0000

Vous pouvez aussi demander à votre notaire de retenir une certaine somme tant qu'elle occupe la propriété, le temps de la mettre dehors...

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dummy@example.com (libra) — Wed, 07 Aug 2019 14:23:22 +0000

Jojo-4282 a écrit :

Quel est le statut de Madame si elle reste au-delà la signature des actes ? Ça devrait être plus simple de la mettre dehors si ça tourne au vinaigre

Si elle reste dans les lieux alors qu'elle a à les quitter, cela devient une occupation sans titre et sans droit. Je crains que pour l'expulser il faille passer par une citation.

J'ai également une occupation sans titre et sans droit. Je vais essayer par voie de requête. Je verrai bien.

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dummy@example.com (PIM) — Wed, 07 Aug 2019 14:11:04 +0000

Etes-vous conseillé par votre propre notaire ? (je finirai bien par avoir la réponse...)

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dummy@example.com (Jojo-4282) — Wed, 07 Aug 2019 13:39:21 +0000

Merci beaucoup.
@grmff: Ce n'est pas notre intention de sortir mais plutôt d'éviter si possible des ennuis
@PIM: l'offre mentionne : "le bien sera vendu pour quitte et libre de toutes dettes et charges ...., ainsi que tout bail ou droit de préemption. L'acquéreur Aura la propriété des bien à compter du jour de l’acte et la jouissance à compter du même jour, par la possession réelle, ...

Ça parait claire …
Maintenant je n’ai pas envie de mettre Madame à la rue le jour même … d’un autre coté je ne veux pas avoir des ennuis supplémentaires en lui accordant des droits (comme par exemple un bail même pour une durée déterminée).
Quel est le statut de Madame si elle reste au-delà la signature des actes ? Ça devrait être plus simple de la mettre dehors si ça tourne au vinaigre

Jörg

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dummy@example.com (PIM) — Tue, 06 Aug 2019 13:42:43 +0000

- votre offre (acceptée) mentionne-t-elle des conditions (par exemple: libre à l'acte, pas d'infraction urbanistique, etc.)
- avez-vous désigné votre propre notaire ?

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dummy@example.com (grmff) — Tue, 06 Aug 2019 11:38:25 +0000

Offre acceptée vaut compromis qui vaut vente. Impossible de vous en sortir de ce côté sans l'aide de votre notaire (Piste: avez-vous reçu le certificat PEB?)

L'électricité non conforme vient souvent des plans manquants, mais pas que. Pour la Wallonie en tout cas, ils s'en cognent du RGIE. Ils otn leurs propres règles internes pour déterminer si une installation est dangereuse ou non. A Bruxelles, je ne sais pas.

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dummy@example.com (libra) — Tue, 06 Aug 2019 09:00:51 +0000

Jojo-4282 a écrit :

@libra: non, la maison ne répond pas au code de logement (élec non conforme)
Jo

Que je sache, dans chacune des trois régions, la conformité de l'installation d'électricité n'est pas repris au code du logement. Par ailleurs, l'absence de conformité est bien souvent due à l'absence d'un schéma filaire et d'un plan de situation. Ces documents peuvent être dressés par vous même. Il y a lieu de vérifier ce qui est écrit dans le procès verbal du contrôleur.

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dummy@example.com (Jojo-4282) — Tue, 06 Aug 2019 08:50:47 +0000

Bonjour,

merci pour vos commentaires. Ca confirme mon Impression que ca va etre compliqué ...

@PIM: il n'y a pas compromis signé par contre notre offre a été accepté par le juge (dans le cadre du RCD) et par la banque de Madame. Si je comprends bien il y n'aura pas de compromis (à confirmer), on passe directement à l'acte (vente de gré à gré)
@libra: non, la maison ne répond pas au code de logement (élec non conforme)
Jo

Réponse à : achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester

dummy@example.com (libra) — Mon, 05 Aug 2019 17:03:51 +0000

grmff a écrit :

Prendre son propre notaire est évidemment de rigueur. Et lui demander conseil aussi.

À moins que ce soit un achat en Vente Publique.

Réponse à : achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester

dummy@example.com (grmff) — Mon, 05 Aug 2019 16:59:51 +0000

PIM a écrit :

Où en êtes-vous dans votre processus d'achat ?
Si le compromis de vente n'est pas encore signé, désignez votre propre notaire et interrogez-le quant à la clause à prévoir, le cas échéant.
Un délai de 4 mois (entre compromis et acte) devrait, a priori, être suffisant pour que le vendeur trouve une solution de rechange et libère les lieux à l'acte...

Pour quelqu'un qui est en RCD, c'est loin d'être simple...

Néanmoins, ce n'est pas le soucis de l'acheteur.

Prendre son propre notaire est évidemment de rigueur. Et lui demander conseil aussi.

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dummy@example.com (libra) — Mon, 05 Aug 2019 16:50:13 +0000

En plus, l'habitation répond t-elle au code du logement?

grmff a écrit :

Cela risque vite d'être compliqué.
Vous pouvez prendre qui vous voulez comme locataire, mais si elle est en procédure de règlement collectif de dette, comment va-t-elle vous payer? Comment allez vous faire les travaux quand elle est dans le logement? Comment va-t-elle payer une garantie locative ?