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		<title><![CDATA[Pim.be / Décompte des charges locatives]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289965</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Décompte des charges locatives.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 07 Aug 2019 08:35:15 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870525#p1870525</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Jihemeff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Et la réparation de l&#039;ascenseur non compris dans contrat d&#039;entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?</p></div></blockquote></div><p>Qu&#039;est-il prévu dans le document dont PIM a fourni le lien ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Aug 2019 08:35:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870525#p1870525</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870524#p1870524</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Jihemeff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonsoir,</p><p>Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 &gt;&gt;&gt; 31/03/19) qu&#039;elle m&#039;a fait parvenir, reste 1/04/19 &gt;&gt;&gt; 30/06/19 et <span class="bbu">je lis que j&#039;ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c&#039;est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre</span>. <span class="bbu">C&#039;est la première fois que l&#039;on me compte des frais d&#039;assurance,</span> est-ce normal, la loi aurait-elle changée ?</p><p>Merci d&#039;avance pour vos retours</p></div></blockquote></div><p>Qu&#039;est-il prévu dans le contrat de bail ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Aug 2019 08:32:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870524#p1870524</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870523#p1870523</link>
			<description><![CDATA[<p>Voici ce que prévoit l&#039;article 1728ter, C. civil, toujours applicable en Région bruxelloise.</p><p>§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.<br />&#160; Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.<br />&#160; Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.<br />&#160; Dans le cas d&#039;immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l&#039;obligation est remplie dès lors que <strong>le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges</strong>, ET <strong>que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.</strong><br />&#160; § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.<br />&#160; § 3. Le présent article ne s&#039;applique pas aux baux à ferme.</p><p>Par ailleurs, je ne comprends pas bien toute la situation.</p><p>&quot;Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres <strong>(1/07/2018 </strong>&gt;&gt;&gt; 31/03/19) qu&#039;elle m&#039;a fait parvenir (...) <br />et je lis que j&#039;ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c&#039;est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre.&quot;</p><p>Pourquoi écrivez-vous des 3 premiers trimestres (1/7/2018&gt;&gt;&gt;31/3/2019)alors que l&#039;année civile débute le 1/1/2019 et que vous semblez avoir reçu un décompte pour la période précédente qui s&#039;étend, d&#039;après vous, du&#160; 7/07/2017 au 31/05/2018 (?). <strong>Et juin 2018 ?</strong></p><p>Si vous voulez contester ce sera <span class="bbu">aussi</span> en fonction du contenu de votre bail .<br />Nous ignorons toujours le contenu de celui-ci en ce qui concerne les dépenses pouvant vous être imputées contractuellement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Aug 2019 08:20:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870523#p1870523</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870521#p1870521</link>
			<description><![CDATA[<p>Le décompte envoyé par le syndic ne fait apparemment pas la distinction entre ce qui est imputable au copropriétaire et au locataire. Et ce n&#039;est pas vraiment son rôle.</p><p>Votre bailleur devrait faire la dite ventilation et ne pas se contenter de vous envoyer le tout...</p><p>En région bruxelloise, il existe une liste officielle de la répartition bailleur/locataire. Elle est disponible sur Pim (page baux). <a href="https://www.pim.be/telechargement/baux_2018/Liste_reparations.pdf" rel="nofollow">Voici le lien vers ce document (pdf)</a> qui répond partiellement à cette question.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Aug 2019 07:19:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870521#p1870521</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870519#p1870519</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Quelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?</p><p>Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.</p><p>Qu&#039; a reçu exactement votre propriétaire ?&#160; Qu&#039;appelez-vous décomptes ? S&#039;agit-il des comptes de l&#039;association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?</p><p>Le syndic de l&#039;association des copropriétaires agit-il dans le cadre d&#039;un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?</p><p>Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?</p></div></blockquote></div><p>La période précédente, du 7/07/2017 au 31/05/2018, assurances = 0,00 €, honoraires syndic, effectivement comptés.<br />Et la réparation de l&#039;ascenseur non compris dans contrat d&#039;entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Jihemeff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Aug 2019 06:10:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870519#p1870519</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870518#p1870518</link>
			<description><![CDATA[<p>Quelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?</p><p>Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.</p><p>Qu&#039; a reçu exactement votre propriétaire ?&#160; Qu&#039;appelez-vous décomptes ? S&#039;agit-il des comptes de l&#039;association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?</p><p>Le syndic de l&#039;association des copropriétaires agit-il dans le cadre d&#039;un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?</p><p>Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 07 Aug 2019 05:59:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870518#p1870518</guid>
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			<title><![CDATA[Décompte des charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870517#p1870517</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir,</p><p>Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 &gt;&gt;&gt; 31/03/19) qu&#039;elle m&#039;a fait parvenir, reste 1/04/19 &gt;&gt;&gt; 30/06/19 et je lis que j&#039;ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c&#039;est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre. C&#039;est la première fois que l&#039;on me compte des frais d&#039;assurance, est-ce normal, la loi aurait-elle changée ?</p><p>Merci d&#039;avance pour vos retours</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Jihemeff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 Aug 2019 21:50:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870517#p1870517</guid>
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