Bonsoir à tous.
Mes dernières explications étant restées sans suite, je pense que le sujet se clôture doucement ...
En dernier recours, quelqu'un pourrait-il me communiquer, en message privé si nécessaire, les coordonnées d'un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit des contrats, de préférence dans la région montoise ?
Merci.
Rikki.

MP envoyé

Il y a deux semaines, j’ai «acheté» (les guillemets sont importants !) le terrain qui séparait mon habitation de celle de ma voisine; terrain lui appartenant.
Pour être plus précis, cette dame, que je connais depuis mon arrivée dans le village en 2013, âgée de plus de 80 ans, a été placée en maison de retraite il y a 18 mois.
Ces trois enfants ont récemment décidé de mettre sa maison en vente et on fait appel, dans un premier temps, à un notaire.
Après le passage du notaire, deux de ses trois enfants sont venus me parler. Ils m’ont dit que me vendre une partie du terrain, comme leur mère me l’avait promis 3 ans plus tôt, n’était pas envisageable (...)

Rikki.

Je ne comprends pas .

Que s'est-il exactement passé il y a 3 ans ?
Que s'est-il exactement passé il y a 2 semaines ?

L’accord sur la chose et le prix ne suffit plus

https://gillescarnoy.be/2012/02/12/lacc … ffit-plus/

Une nouvelle approche de la chose et du prix dans la vente immobilière

https://gillescarnoy.be/2014/12/08/une- … mobiliere/

Vente d'immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n'est moins sûr (suite et pas encore fin)

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=969

Seuls les notaires, les justices de paix, les Procureurs du Roi et les personnes qui ont fait la déclaration ou les mandats peuvent consulter les données des registres.

Ils doivent introduire une demande en ce sens par courrier, fax ou mail (Téléphone : 02/505.08.11 - Fax: 02/505.08.56, Mail crl@fednot.be). Les données incomplètes ou erronées peuvent être adaptées gratuitement et la consultation est gratuite.

https://www.notaire.be/donations-succes … judiciaire

Bonjour GT,
Merci beaucoup pour votre intervention.
Dans la mesure où j'ai suivi les conseils de libra à la lettre et que je n'ai rien trouvé, convient-il que je m'adresse au registre de la population dès demain afin de vérifier si l'information de l'agent immobilier est exacte ? Ce renseignement est-il public (accessible à tous) ?
Merci.
Rikki.

C'est à vous d'apprécier la situation.
Vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir le renseignement que vous solliciterez.

Une information vous a été donnée par un agent immobilier.
L'a-t-il lui-même vérifiée ? Je l'ignore.

Ce qui est à la mode actuellement c'est le mandat extrajudiciaire, sans passer par un juge de paix. Ce ne serait pas une piste à regarder.

BG

Art. 1250. Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est, à la diligence du greffier, insérée par extrait au Moniteur belge.
   La publication est faite dans les quinze jours de la décision ordonnant la mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable sont tenus pour responsables envers les intéressés, s'il est prouvé que l'omission ou le retard résulte d'une collusion.
 
Art. 1251. Dans le délai de quinze jours visé à l'article 1250, alinéa 2, un extrait de la décision est notifié par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée, afin d'être consigné dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne, ainsi que l'identité de l'administrateur, à la personne même ou à tout tiers justifiant d'un intérêt.