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		<title><![CDATA[Pim.be / Commissaire aux comptes]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=289975</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Commissaire aux comptes.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 11 Aug 2019 09:37:27 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870604#p1870604</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>dach a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>La désignation d&#039;un commissaire aux comptes dans le ACP de 20 lots et plus est obligatoire depuis le 1/9/2010.<br />C&#039;est l&#039;art Art 577-8/2.&#160; : <br />L’assemblée générale désigne&#160; annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire&#160; ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.&#160; &#160;<br />Modifié en 2018 comme suit :<br />L&#039;assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l&#039;association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d&#039;ordre intérieur</p></div></blockquote></div><p>La nomination (et la mission) est donc impérative. Ce qui peut avoir des conséquences en cas de litige judiciaire concernant les comptes si ni de CaC ni que sa mission a été déterminé explicitement <strong><span class="bbu">par l&#039;AG</span></strong>. </p><p>Mon ACP est dans ce cas (jugement de 2016 confirmé et plus explicite de 2018). </p><p>L&#039;expert judiciaire doit entre autres conseiller l&#039;ACP mais ne peut pas proposer la mission. Ce qui est la tâche de l&#039;AG et/ou syndic. Seul un syndic (provisoire), nommé administrateur provisoire par le Juge sur base d&#039;un rapport du syndic (provisoire), pourrait se mettre à la place de l&#039;AG.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Sun, 11 Aug 2019 09:37:27 +0000</pubDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870601#p1870601</link>
			<description><![CDATA[<p>commentaires en italiques dans la citation du message:</p><p>&quot;Bonjour et merçi à tous les intervenants.</p><p>La situation est la suivante: (immeuble de 19 appartements - année civile du 1/1 au 31/12)</p><p>l&#039; AG de février 2019 approuve les comptes du syndic (non professionnel et bénévole mais qui n&#039; est pas copropriétaire et qui est en fonction depuis 2016). <br /><em>(à défaut d&#039;être copropriétaire dans les parties communes, gère-t-il son patrimoine familial (usufruitier/nu-propriétaire ) ou la patrimoine de la société dont il est actionnaire ? Exercice illégal de la profession réglementée de syndic ?)</em>&#160; </p><p>On lui fait confiance mais on ignore qu&#039; il faut désigner chaque année un commissaire au comptes. Alors qu&#039; il est très &quot;légaliste&quot;, il ne nous l&#039; a jamais proposé.</p><p>Le 24 mai, il remet brutalement sa démission avec un préavis jusqu&#039; au 30/9. <br />Une AGE est convoquée par 6 copropriétaires (331 quotités sur 1000) pour le 6/9.&#160; </p><p>L&#039;AG a été convoquée <em>(quand ?)</em> par 6 copropriétaires <em>(ils ont adressé une convocation aux autres copropriétaires? sur quelle base ?)</em> <em>ou les 6 copropriétaires ont-ils adressé au syndic une requête en vue de convoquer une assemblée générale dont ils ont fixé l&#039;ordre du jour (lequel ?) ?</em> </p><p>Le syndic rajoute 2 points à l&#039; ordre du jour <em>(lesquels ?)</em>mais toujours pas de commissaire au comptes. </p><p>Le 24 juillet, il envoit la convocation aux copropriétaires. <br />Le 28 juillet Un de 6 signataires nous <em>( à qui ? comment ?)</em> fait part d&#039; irrégularités <em>(que recouvre ce terme ?</em>)dans ses comptes en 2018. <br />On <em>(qui ?) </em>nous ( <em>à qui ?</em>)&#160; fait part du fameux 577-8/2. <br />Le 29 juillet on <em>(qui ? par écrit ? recommandé?</em>)&#160; lui demande de rajouter à l&#039; ordre du jour la nomination obligatoire du commissaire aux comptes. <br />Il refuse et nous répond que c&#039; est trop tard. <br />Que peut-on faire lors de l&#039; AG du 6/9. <br />C&#039; est moi qui en serai le Président <em>(le président est désigné par l&#039;AG dans le respect de la loi et des statuts). </em> <br />J&#039; ai <em>(quand ? de qui ? vous seul ?</em>)reçu des preuves formelles (<em>lesquelles ?</em>) d&#039; irrégularités (<em>que recouvre ici ce terme ?</em>) de sa part .<br />Est-il encore temps de pouvoir examiner ses comptes de 2019, 2018, 2017 et 2016 avant de le décharger de ses obligations.<br /><em><span class="bbu">(Mais, Doclot, qu&#039;attendez-vous , vous ou le copropriétaire qui a découvert des irrégularités pour prendre l&#039;initiative de demander par recommandé au syndic à pouvoir examiner personnellement les comptes de l&#039;association des copropriétaires pour les années concernées ? <br />Et si vous le souhaitez, vous pourrez reproduire la même demande au futur syndic entrant.<br />Vous constaterez leurs réactions.)&#160; </span></em>&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 11 Aug 2019 07:35:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870601#p1870601</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870599#p1870599</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;art.577-8/2 , C.civil ne prévoit pas de désignation d&#039;un commissaire aux comptes uniquement pour les ACP de 20 lots et plus.<br />Le référence à 20 lots au moins (à l&#039;exclusion des caves, garages et parkings) concerne la constitution d&#039;un conseil de copropriété.</p><p>Ceci dit, il n&#039;est pas rare de constater qu&#039;aucun copropriétaire ne se propose pour exercer cette fonction et que l&#039;AG refuse de recourir à un commissaire externe pour éviter les frais.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 11 Aug 2019 05:58:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870599#p1870599</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870598#p1870598</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour et merçi à tous les intervenants.<br />La situation est la suivante: (immeuble de 19 appartements - année civile du 1/1 au 31/12)<br />l&#039; AG de février 2019 approuve les comptes du syndic (non professionnel et bénévole mais qui n&#039; est pas copropriétaire et qui est en fonction depuis 2016). On lui fait confiance mais on ignore qu&#039; il faut désigner chaque année un commissaire au comptes. Alors qu&#039; il est très &quot;légaliste&quot;, il ne nous l&#039; a jamais proposé.<br />Le 24 mai, il remet brutalement sa démission avec un préavis jusqu&#039; au 30/9. Une AGE est convoquée par 6 copropriétaires (331 quotités sur 1000) pour le 6/9.&#160; <br />Le syndic rajoute 2 points à l&#039; ordre du jour mais toujours pas de commissaire au comptes. Le 24 juillet, il envoit la convocation aux copropriétaires. Le 28 juillet<br />un de 6 signataires nous fait part d&#039; irrégularités dans ses comptes en 2018. On nous fait part du fameux 577-8/2. Le 29 juillet on&#160; lui demande de rajouter à l&#039; ordre du jour la nomination obligatoire du commissaire aux comptes. Il refuse et nous répond que c&#039; est trop tard. Que peut-on faire lors de l&#039; AG du 6/9. C&#039; est moi qui en serai le Président.&#160; J&#039; ai reçu des preuves formelles d&#039; irrégularités de sa part .Est-il encore temps de pouvoir examiner ses comptes de 2019, 2018, 2017 et 2016 avant de le décharger de ses obligations.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Doclot)]]></author>
			<pubDate>Sun, 11 Aug 2019 05:49:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870598#p1870598</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870594#p1870594</link>
			<description><![CDATA[<p>La désignation d&#039;un commissaire aux comptes dans le ACP <span class="bbs">de 20 lots et plus</span>* est obligatoire depuis le 1/9/2010.<br />C&#039;est l&#039;art Art 577-8/2.&#160; : <br />L’assemblée générale désigne&#160; annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire&#160; ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.&#160; &#160;<br />Modifié en 2018 comme suit :<br />L&#039;assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l&#039;association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d&#039;ordre intérieur</p><p>*<em>suppression suite à la remarque pertinante de GT</em></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (dach)]]></author>
			<pubDate>Sat, 10 Aug 2019 18:35:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870594#p1870594</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870593#p1870593</link>
			<description><![CDATA[<p>En 2018 la nomination d&#039; un commissaire aux comptes etait-elle déjà obligatoire (577-8/2)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Doclot)]]></author>
			<pubDate>Sat, 10 Aug 2019 17:40:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1870593#p1870593</guid>
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