GT a écrit :

(...)
Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic  s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?

Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

C'est une réalité que la loi utilise les mots propriétaire et copropriétaire d'une manière confuse. La loi de 2018 a oublié de reprendre la définition de certains mots (remarque faite lors la préparation de la loi de 2010 au sein du Sénat, mais postposé à ce moment pour des motifs techniques).

Luc, je faisais référence ds ma précédente intervention à la loi du 11 février 2013.

Dans le cadre de l'application de cette loi,
•    les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial
•    les personnes qui ne font que gérer le patrimoine dont elles sont copropriétaires (p.e, usufruitiers et nu-propriétaires)
•    les personnes qui ne font que gérer le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées
peuvent exercer la fonction de syndic.

(...)
Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic  s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?

Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

C'est une réalité que la loi utilise les mots propriétaire et copropriétaire d'une manière confuse. La loi de 2018 a oublié de reprendre la définition de certains mots (remarque faite lors la préparation de la loi de 2010 au sein du Sénat, mais postposé à ce moment pour des motifs techniques).

En synthèse:
- propriétaire = propriétaire d'un lot privatif
- copropriétaire = copropriétaire d'un lot en copropriété normale (= lot privatif d'une copropriété forcée)
Si nécessaire je développe mon point de vue dans un sujet séparé.

Même type de problème concernant
- la fonction "syndic de la copropriété" et "syndic de l'ACP".
- les fonctionnalités "décider" (Statuts -> ACP), "gérer" (AG -> syndic) et "déléguer" (syndic -> gestionnaire)

Elle ajoute que les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises à cette interdiction.

Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic  s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?

Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

Bonjour Luc,

Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant je sais que cette personne qui n'est pas propriétaire ne peut pas postuler comme syndic bénévole, mais elle l'a postulé à AG-Extraordinaire et la majorité de copropriétaires l'ont voté pour, moi (minorité), j'ai voté contre.
Que faut-il faire, puis je contester les votes de majorités, svp ?

Bien cordialement,

Blancheneige

Il y a trois possibilités. Dans mon ordre de préférence:
1. parler et persuader le "syndic" pour donner sa démission et organiser une nouvelle AG
2. IPI. Lire la page Dépistage de leur site. Fonctionne dans tous les cas, mais le nouveau syndic doit être ensuite proposé par un CP.
3. Juge de Paix. Dernier ressort si petite ACP et ressort classique si grande ACP.

Dés qu'on sait d'où le syndic actuel vient (question GT) et combien d'appartements votre ACP compte  (ma question) on peut affiner les possibilités et leur rendement.

Pour le point 2 il est utile de connaitre le contexte du président de la séance qui a élu ce nouveau syndic  et la relation entre els deux.

Avez vous actuellement un syndic professionnel? un syndic bénévole ? pas de syndic ?

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Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant je sais que cette personne qui n'est pas propriétaire ne peut pas postuler comme syndic bénévole, mais elle l'a postulé à AG-Extraordinaire et la majorité de copropriétaires l'ont voté pour, moi (minorité), j'ai voté contre.
Que faut-il faire, puis je contester les votes de majorités, svp ?

Bien cordialement,

Blancheneige

Ce qui exclu :

• les porteurs d’une procuration qui représentent un membre de l'AG.

• les donneurs de procuration mais qui sont physiquement présent sans être repris sur la liste de présences.

Donc le conjoint d'un membre de l'AG est exclu, même s'il est copropriétaire des parties privatives de l’appartement. Il n'y a qu'un copropriétaire de l’appartement qui peut être membre de l'AG.