Pim.be / prorogation bail 12 mois et etat des lieux

Réponse à : prorogation bail 12 mois et etat des lieux

dummy@example.com (grmff) — Sun, 01 Sep 2019 18:28:53 +0000

Dans le cas d'un bail de résidence principale, si personne ne donne de préavis, et si le bail ne prévoit rien, la bail devient un bail de 9 ans.

Réponse à : prorogation bail 12 mois et etat des lieux

dummy@example.com (PIM) — Sun, 01 Sep 2019 18:27:48 +0000

Si j'ai bien compris, vous avez actuellement un bail de type court (RW).
- si vous ne faites rien, il se transformera automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale
- si vous souhaitez le proroger pour une période courte, sans modifier les conditions du bail et sans excéder 3 ans, il suffit d'établir et signer un avenant mentionnant que le bail est prorogé pour une durée de ... prenant cours le... et expirant le....
- faites enregistrer le dit avenant
- pas besoin de faire un nouvel ELE

prorogation bail 12 mois et etat des lieux

dummy@example.com (jetlag) — Sun, 01 Sep 2019 17:33:55 +0000

Bonjour,
En relisant les conditions d'un bail de 12 mois (template pris du site PIM/ reg. wallone) ... j'ai qques questions par rapport a la prorogation.
J'ai relu les docs, rien a faire ....

Donc le contexte est - le bail arrive a la fin des premiers 12 mois et personne n'a donne son preavis (ni locataire, ni bailleur).

Je comprends que, SAUF SI le contrat le stipule, le bail N'EST PAS reconduit d'office -> alors il faut signer une prorogation dans les memes conditions que le premier contrat (max 2 prorogations donc). Par contre, j'ai les questions suivantes, concernant la prorogation:

(1) d'une maniere pratique, faut-il re-imprimer le meme template du bail et re-completer le papier (ID, compte, etc) avec les nouvelles dates?
Ou juste une 2eme signature sur le bail original (avec nouvelles dates) suffit?

(2) obligations pour l'enregistrement - faut-il re-enregistrer chaque prorogation ?

(3) obligations pour ELE/etats des lieux - faut-il refaire un EL a chaque prorogation, ou il suffit d'attacher l'ancien ?

J'ai les meme questions pour le passage de la derniere (2-eme prorogation) vers un contrat de 3/9 ans, si pas de preavis du locataire -> faut-il signer et enregistrer un nouveau contrat - et alors, avec un nouvel EL/ou l'ancien ?

Merci - BAV/
jet