Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.

C'est également mon opinion. Mais qu'adviendrait-il si la régularisation requiert une diminution de la taille du lot litigieux. On risque d'avoir un lot surpondéré.

Qu'adviendrait-il si la commune exige des travaux dans les partie communes?

Cela étant dit, le cadastre et l'urbanisme.... ce n'est pas la même chose.
Vérifiez donc bien si urbanistiquement parlant, les 4 entités sont autorisées.

Là où la commune intervient, c'est quand vous vendez. Elle doit délivrer des attestations.

À noter, il n'est pas interdit de vendre un bien frappé d'une infraction. J'ai d'ailleurs l'impression que des entrepreneurs en font une spécialité d'acheter à petit prix un bien frappé d'une infraction.

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble de rapport de 4 appartements sur Ixelles.

L'immeuble est bien repris au cadastre comme immeuble à 4 appartements mais il existe une irrégularité au 4e étage.

Suite à des soucis de santé et des problèmes financiers, je souhaite pouvoir revendre l'un des appartements via l'établissement d'un acte de base et encoder par la suite un permis d'urbanisme pour régulariser la situation du 4e étage car je n'ai malheureusement pas le temps d'attendre + ou-  1 an avant d'avoir un retour définitif de la commune pour le permis d'urbanisme.

Ma question est la suivante : Est-ce que l'établissement d'un acte de base se fait totalement sous seing privé et donc entre les occupants d'un même immeuble et avalisé par un notaire au moment de l'acte ou est-ce que la commune a "son mot à dire" et peut interdire une division d'un immeuble déjà repris comme 4 appartements distincts au cadastre sous prétexte qu'il y a une irrégularité à un étage (mais qui ne concernerait pas l'appartement qui serait revendu) ?

J'avoue avoir des retours assez différents sur cette question.

Un tout grand merci pour vos retours.