C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place...

Votre avocat avait-il demandé au juge de se déplacer ?

Effectivement, moi je trouvais plus normal que les magasins paient un expert pour prouver qu'ils ne sont pas connectés ni à l'eau ni au chauffage...

Mais on sait tous qu'ils le sont!

On a finalement décidé de PAYER un expert qui va aller constater dans tous les magasins qu'ils sont bien connecté au chauffage central et qu'ils ont de l'eau. Ce rapport pourra être produit en justice.

C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place...

Encore faudrait-il que les propriétaires permettent l'accès à leurs magasins ?
"On" a décidé : une AG ?

C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place...

Par enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose,  lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.

A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.

Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.

@panchito

Je rejoins entièrement le commentaire de GT, me basant sur le cas réel de mon ACP Bruxellois (248 appartements, dont 2 conciergeries et 22 avec la possibilité statutaire "magasin", mais tous les 22 sont restés appartement) .

Il y a un registre des permis d’environnement consultable à la commune et à l'BGE.

Les cas de nos ACP sont probablement analogues. J'ai compris que les papiers juridiques priment sur la réalité. Seul solution: suivre les règles à l'outrance. Finalement je m’aperçoit que la réalité virtuelle du syndic est en train de se  fondre. Et la réalité réelle fait surface, même  sur papier. Comme on dit: "la réalité fait surface, tôt ou tard".

Dans votre cas vous devez selon moi mettre l'opposant devant les conséquences de son propre choix après avoir étudié que cet argument ne peut pas se tourner contre l'ACP.

Pim a écrit :

Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?

Cet acte date de 1986. Jamais personne n'avait demandé l'application de cet article puisque tout le monde savait que les magasins avaient tous de l'eau et des radiateurs.

Ce n'est qu depuis que l'ACP a tenté de faire annuler l'octroi de ce permis commodo-incommodo que le CP en question en a demandé l'application par voie judiciaire. Bizarrement la Justice n'est pas venue voir sur place. Elle ne s'est basée que sur l'Acte de base pour obliger le syndic a tenir compte de l'article et à revoir ses décomptes sur x années.

Donc comme la Justice ne tient compte que des écrits et pas de la situation réelle, l'AG a décidé de supprimer l'article en question.

Les comptes ne sont pas approuvés depuis 2016.

De quelle action judiciaire s'agit-il ?

A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.

Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.

Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?

Cet acte date de 1986. Jamais personne n'avait demandé l'application de cet article puisque tout le monde savait que les magasins avaient tous de l'eau et des radiateurs.

Ce n'est qu depuis que l'ACP a tenté de faire annuler l'octroi de ce permis commodo-incommodo que le CP en question en a demandé l'application par voie judiciaire. Bizarrement la Justice n'est pas venue voir sur place. Elle ne s'est basée que sur l'Acte de base pour obliger le syndic a tenir compte de l'article et à revoir ses décomptes sur x années.

Donc comme la Justice ne tient compte que des écrits et pas de la situation réelle, l'AG a décidé de supprimer l'article en question.

Les comptes ne sont pas approuvés depuis 2016.

Soit depuis la date de cette AG, juin 2018, les décomptes auraient du faire participer les magasins du rez aux frais de chauffage et d'eau.

La décision a été prise en juin 208 par une AG.
Et l'assemblée générale de 2019 a approuvé les comptes 2018.
Et vous-même, vous avez approuvé ces comptes ?
Vous n'envisagez pas de les contester ?

Cela risque de dégrader si une partie refuse le débat équitable.

Le contestataire refuse tout débat équitable. Il sait parfaitement bien que ses radiateurs sont connectés à la chaudière de la copropriété et qu'il utilise de l'eau.

Parler avec l'opposant n'est plus possible, nous (le CdC) avons déjà eu plus d'une dizaine de réunions dans ses bureaux et c'est non négotiable.

Il est en conflit avec l'ACP car dans ses bureaux / entrepots sont stockés des centaines de bidons d'huile hautement inflammables pour lequel il a du demander un permis comodo-incomodo. Comme c'était un ancien conseiller communal, la commune le lui a octroyé et l'ACP a introduit une demande d'annulation qui a échoué au niveau communal et au niveau de la région.

Depuis c'est la guerre...

Donc j'en retiens:
1/ Le syndic a l'obligation légale de faire exécuter les décisions prises en AG
2/ Le fait d'attaquer une décision d'assemblée générale n'a pas d'effet suspensif sur la dite décision

Soit depuis la date de cette AG, juin 2018, les décomptes auraient du faire participer les magasins du rez aux frais de chauffage et d'eau.

Cette décision n'a  d'ailleurs été contestée que par un seul copropriétaire, qui possède un bureau où le CdC s'est souvent réuni, et qui a donc ses radiateurs et toilettes.

Le seul argument donné par son avocat est qu'on ne peut pas supprimer un article d'un acte de base. De plus les magasins sont minoritaires (+/- 15 magasins / 63 appartements).

Si une décision est annulée la décision n'est plus exécutable: (62 * 0 = 0)
Si une demande en justice est honorée elle devient exécutable: (1 * 1 = 1)
et 1 > 0

Question: les "magasins" ont-elle des quotités?

Qu'un groupe de lots est minoritaire n'a aucune importance.
Dans mon ACP un propriétaire d'un lot de garage avec deux emplacements a obtenu raison , même en ayant accepté pendant 20 ans l’ancien système de calcul de l'honoraire du syndic. Calcul statutaire par lot et pas par emplacement ni pro rata. Par lot un forfait de honoraire statutaire (adaptée par contract mais reste par lot). Son procès, qui ne visait que 100 FB/mois en appliquant les statuts, rien de plus ni de moins, avait des conséquences importants pour tous.

Suggestion: parle avec l'opposant. Entre en débat et pas en dispute.
Cela risque de dégrader si une partie refuse le débat équitable.

Cette décision n'a  d'ailleurs été contestée que par un seul copropriétaire, qui possède un bureau où le CdC s'est souvent réuni, et qui a donc ses radiateurs et toilettes.

Le seul argument donné par son avocat est qu'on ne peut pas supprimer un article d'un acte de base. De plus les magasins sont minoritaires (+/- 15 magasins / 63 appartements).

Un bureau ( p.e. le bureau d'un comptable indépendant) n'est pas un magasin.
Un bureau pourrait être une pièce dans un magasin.

Et sur quoi repose l'affirmation de l'avocat relative à l'interdiction pour l'AG de supprimer l'article problématique de l'acte de base ?
Le point a bien été mis à l'ordre du jour de l'AG 2018 ?

Soit depuis la date de cette AG, juin 2018, les décomptes auraient du faire participer les magasins du rez aux frais de chauffage et d'eau.

Cette décision n'a  d'ailleurs été contestée que par un seul copropriétaire, qui possède un bureau où le CdC s'est souvent réuni, et qui a donc ses radiateurs et toilettes.

Le seul argument donné par son avocat est qu'on ne peut pas supprimer un article d'un acte de base. De plus les magasins sont minoritaires (+/- 15 magasins / 63 appartements).