Bonjour,

j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?

Identifiez le bureau de l'enregistrement compétent et déplacez-vous y pour tirer la situation au clair.
Munissez-vous d'une photocopie de votre contrat de bail.
.

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...

Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes  fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer.  Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Bonjour,

j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...

Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes  fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer.  Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Le but est donc de protéger vos droits en tant que locataire vis à vis d'un acheteur si le bien où vous résidez venait à être vendu par votre bailleur.

Si le bail est enregistré, vos droits en cas de vente par le bailleur, sont protégés, sinon pas...

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

Pour autant que l'enregistrement ait eu lieu avant la notification de résiliation par le preneur

J'ai une fois oublié d'enregistrer un bail et je l'ai fait après 6 mois mais je n'ai pas dû payer d'amende.
N'empêche que 2 ans après le locataire m'a donné un préavis d'un mois et en justice il a été condamné à payer 3 mois en plus car il y a eu un mois d'indemnité pour rupture du bail avant les 3 ans.

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Rien ne vous interdit de faire enregistrer vous-même le bail au cas où le propriétaire n'aie pas réalisé cette démarche.
Mais quelles sont vos intentions ?  Mettre fin au bail sans le préavis de 3 mois et sans payement d'indemnités.
Si vous craignez que votre propriétaire vende le bien avant l'enregistrement  du bail, faites les démarches vous-même au bureau de l'enregistrement.

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Bonjour,

Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Bonjour,

Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Bonjour,

Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;