https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290071 Tue, 01 Oct 2019 16:42:15 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1871892#p1871892 Dans le nouvel accord gouvernemental pour la Flandre:
En cas de donation non enregistrée, des droits de succession seront dus si le donataire décède dans les 4 ans (contre 3 ans auparavant). Le gouvernement flamand veut encourager les gens à opter pour "une solution qui garantit la sécurité juridique et fiscale" en procédant à l'enregistrement des donations de biens mobiliers (argent, titres, bijoux, œuvres d’art, etc.).

]]> Tue, 01 Oct 2019 16:42:15 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1871892#p1871892