GT a écrit :

1.    Le syndic ne déclarera pas un sinistre qui ne dépasse pas un certain montant que si les statuts ou une décision préalable de l'AG le permet.
Dans ce cas, l'ACP est son "propre assureur"

Quid dans le cas d'espèce ?

2.    Que prévoient les statuts en ce qui concerne la prise en charge de la franchise  ?

Exemple :
"Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs."

Quid dans le cas d'espèce ?

- Le syndic ne déclare pas le sinistre vu que c'est sous franchise.
- 2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif : c'est l'objet de ma question

Et mes questions étaient sur les 2 points  : quid dans le cas s'espèce ?

1.    Le syndic ne déclarera pas un sinistre qui ne dépasse pas un certain montant que si les statuts ou une décision préalable de l'AG le permet.
Dans ce cas, l'ACP est son "propre assureur"

Quid dans le cas d'espèce ?

2.    Que prévoient les statuts en ce qui concerne la prise en charge de la franchise  ?

Exemple :
"Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs."

Quid dans le cas d'espèce ?

- Le syndic ne déclare pas le sinistre vu que c'est sous franchise.
- 2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif : c'est l'objet de ma question

Quid dans le cas d'espèce ?

2.    Que prévoient les statuts en ce qui concerne la prise en charge de la franchise  ?

Exemple :
"Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2°le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs."

Quid dans le cas d'espèce ?

Si c'est un problème sur la machine à laver, c'est la RC Familiale de son propriétaire qui doit intervenir

le courtier de l'assurance incendie de l'immeuble me répond ceci:
"...Il faut que le propriétaire ayant subi les dommages fasse appel à sa protection juridique en privé qui fera le nécessaire auprès de l’assurance du tiers et s’il n’en possède pas, c’est alors à lui-même de faire les démarches."

grmff a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Suite à un sinistre( machine à laver: infiltration d'eau vers l'appartement d'en dessous). les dégâts sont sous le montant de la franchise donc pas intéressant de le déclarer à l'assureur.
Ma question: Comment indemniser le sinistré? facturer la totalité des frais de réparation au responsable du sinistre?et à lui de voir avec son assurance vie privé? ou une autre solution existe?

bien à vous

Le responsable est responsable. Sa responsabilité est limitée à ce qui n'est pas remboursé par l'assureur, généralement la franchise. Certaines copropriété ont des franchises très élevées parce qu'elle ont de nombreux sinistres. En ce cas, il me semble que la franchise qui reste à charge du responsable est la franchise "normale" (200-250€) et le reste reste à charge de la copropriété comme "frais d'assurance".

Si le sinistre est plus faible que la franchise, c'est le montant des frais réels qui est à charge du responsable.

que voulez-vous dire par " le montant des frais réels". dans le cas en question, la franchise est volontairement fixée par la copropriété à 900€( déjà indexée) et les dégâts liés au sinistre sont évalués à 450€.

Je trouve logique que le responsable paie 250€ et la copropriété 200€.

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Suite à un sinistre( machine à laver: infiltration d'eau vers l'appartement d'en dessous). les dégâts sont sous le montant de la franchise donc pas intéressant de le déclarer à l'assureur.
Ma question: Comment indemniser le sinistré? facturer la totalité des frais de réparation au responsable du sinistre?et à lui de voir avec son assurance vie privé? ou une autre solution existe?

bien à vous

Le responsable est responsable. Sa responsabilité est limitée à ce qui n'est pas remboursé par l'assureur, généralement la franchise. Certaines copropriété ont des franchises très élevées parce qu'elle ont de nombreux sinistres. En ce cas, il me semble que la franchise qui reste à charge du responsable est la franchise "normale" (200-250€) et le reste reste à charge de la copropriété comme "frais d'assurance".

Si le sinistre est plus faible que la franchise, c'est le montant des frais réels qui est à charge du responsable.

que voulez-vous dire par " le montant des frais réels". dans le cas en question, la franchise est volontairement fixée par la copropriété à 900€( déjà indexée) et les dégâts liés au sinistre sont évalués à 450€.

Bonjour,

Suite à un sinistre( machine à laver: infiltration d'eau vers l'appartement d'en dessous). les dégâts sont sous le montant de la franchise donc pas intéressant de le déclarer à l'assureur.
Ma question: Comment indemniser le sinistré? facturer la totalité des frais de réparation au responsable du sinistre?et à lui de voir avec son assurance vie privé? ou une autre solution existe?

bien à vous

Le responsable est responsable. Sa responsabilité est limitée à ce qui n'est pas remboursé par l'assureur, généralement la franchise. Certaines copropriété ont des franchises très élevées parce qu'elle ont de nombreux sinistres. En ce cas, il me semble que la franchise qui reste à charge du responsable est la franchise "normale" (200-250€) et le reste reste à charge de la copropriété comme "frais d'assurance".

Si le sinistre est plus faible que la franchise, c'est le montant des frais réels qui est à charge du responsable.

Suite à un sinistre( machine à laver: infiltration d'eau vers l'appartement d'en dessous). les dégâts sont sous le montant de la franchise donc pas intéressant de le déclarer à l'assureur.
Ma question: Comment indemniser le sinistré? facturer la totalité des frais de réparation au responsable du sinistre?et à lui de voir avec son assurance vie privé? ou une autre solution existe?

bien à vous