Pour le chien, si vous ne l'avez pas autorisé, il reste possible de l'interdire. J'ai eu un cas où j'ai pu expulser les locataires qui avaient pris un chien sans mon autorisation. Mais la gestion de l'appartement était devenu un peu problématique. C'est pas gagné à tous les coups. Avec la situation familiale telle que vous l'annoncez, c'est de l'ordre du pile ou face...

@EP001

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

Il est possible qu'il faille un 3 chambres une chambre par enfants et 1 chambre pour le ou les parents.

Cela dépend de la surface et de l'age des enfants

  6 m2 pour une personne seule;
  8 m2 pour deux enfants de moins de 18 ans de même sexe ou deux enfants de moins de 12 ans de sexe différent;
  10 m2 pour deux personnes de plus de 18 ans;
  12 m2 pour trois enfants de moins de 12 ans.

Donc vous ne pouvez pas faire un bail de 9 ans puisque l'enfant ne pourra rester que durant 5 ans

Les enfants de famille différentes ne peuvent pas être mélangé. Un enfant recueilli doit avoir sa chambre seul.

J'ai eu 3 cas de surpopulation deux avec des baux d'un an et un avec un bail de 9 ans.

La région wallonne m'a demandé de leur prouver ce que j'allait faire. Pour les 2 avec bail d'un an je pouvais laisser courir le bail et ne pas le prolonger et le bail de 9 ans je devais demander la rupture du bail au juge de paix.

J'ai envoyé le renon aux 2 locataires avec une copie envoyée à la région wallonne et l'autre j'ai lancé une requête et ils m'ont répondu qu'ils m'envoyait les permis locatifs..

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

J'ai déjà eu le centre pour l'égalité des chances qui me disait que je ne pouvait pas limiter ainsi, que c'était illégale et gnagnagna, mais c'est resté leur problème, pas le mien...

La région wallonne m'a d'ailleurs conseillé de l'indiquer dans le bail.
Les locataires ne connaissent pas nécessairement les règlement d'urbanisme. On peut avoir une chambre suffisamment grande pour y mettre 2 personnes mais vu un manque de lumière par exemple, il ne pourrait y avoir qu'une seule personne.

Il n'y a pas que la surface qui jouent.

On peut donc préciser le nombre de personne que peut contenir l'appartement.

Si au départ le nombre est précisé cela enlève toute responsabilité du bailleur.  Je précise également  le nombre de personne qui seront dans l'appartement. Ce qui ne veut pas dire que le locataire ne peut pas en ajouter par après. Il peut le faire pour autant qu'il ne dépasse pas la capacité de l'appartement.

Juridiquement le fait que le locataire a mis une personne de plus que ce qui est indiqué ne suffira pas devant le juge. Il faut le rapport de la région wallonne plus l'attestation de tous les inscrits dans l'appartement.

J'ai eu 2 fois de suite une surpopulation et en plus pour le même appartement. Le premier a eu un logement social après 4 mois et l'autre rien n'a bougé 1 an après et cela c'est terminé par une expulsion.. 

En justice de paix cela est passé en chambre du conseil au lieu d'être publique. Quand c'est venu mon tour tout le monde a du sortir sauf moi et la défenderesse qui était d'ailleurs absente.

Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement.

C'est quand même 2.500€ d'amende en cas d'infraction à ce sujet.

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

moses a écrit :

Bonjour!

Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

Est-ce que le souhait du bailleur a réellement un intérêt vis-à-vis des prescriptions légales ?

Bonjour!

Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

Bonjour!

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

C'est un cas très fréquent. Il faut voir la dimensions de la chambre pour les 3 enfants.
Si c'est surpeuplé, le propriétaire n'en n'est pas responsable mais il doit faire en sorte de résoudre le problème avec expulsion si besoin aux tords des locataires évidemment.

Si c'est en surpopulation et si les locataires demandent un logement social, l'assistante sociale va faire venir le service urbanistique pour déclarer l'appartement insalubre pour cause de surpopulation. Cela permettra au locataire de passer en priorité pour un logement social.

J'ai eu le cas et je n'ai rien fait au début et j'ai eu un accord amiable de rupture de bail. Elle a trouve finalement un logement mais si elle n'avait pas trouvé j'aurais lancé une expulsion.

Parfois lors d'un control de ce type pour un seul appartement, le service en profite pour vérifier tous les autres appartements de la maison.

Pour un cas de surpopulation, le propriétaire n'en est responsable que dans le cas ou celui-ci accepte un trop grand nombre de personne dès le départ du bail.

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.