Pim.be / Bail commercial non enregistrés

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (Himura) — Wed, 06 Nov 2019 10:13:43 +0000

Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (jeuneh) — Tue, 05 Nov 2019 22:32:10 +0000

Bonsoir non je n'ai pas pris d'avocat cette fois si je vais me défendre moi même

Himura a écrit :

jeuneh a écrit :
PIM a écrit :
jeuneh a écrit :
Bonjour voici une photo que j'ai pris.
Merci.
https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici.
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."
Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.
J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (Himura) — Tue, 05 Nov 2019 21:18:03 +0000

jeuneh a écrit :

PIM a écrit :
jeuneh a écrit :
Bonjour voici une photo que j'ai pris.
Merci.
https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci

C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici.
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."

Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.

J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (jeuneh) — Tue, 05 Nov 2019 20:42:37 +0000

PIM a écrit :

jeuneh a écrit :
Bonjour voici une photo que j'ai pris.
Merci.
https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

Donc a mon niveau je suis en ordre ?

Merci

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (PIM) — Tue, 05 Nov 2019 19:01:36 +0000

jeuneh a écrit :

Bonjour voici une photo que j'ai pris.
Merci.
https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg

Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (jeuneh) — Tue, 05 Nov 2019 18:22:08 +0000

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (Himura) — Tue, 05 Nov 2019 15:25:52 +0000

Comme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables - ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également.

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (PIM) — Tue, 05 Nov 2019 08:29:59 +0000

En complément à la réponse de GT: la sanction permettant au locataire de quitter les lieux sans préavis ne concerne que les habitations de résidence principale du preneur (bail de 9 ans). Pas les baux commerciaux.

Réponse à : Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (GT) — Tue, 05 Nov 2019 07:04:51 +0000

A propos de l'enregistrement du bail commercial.

https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … enregistre

Que prévoyait le bail ?

Bail commercial non enregistrés

dummy@example.com (jeuneh) — Tue, 05 Nov 2019 05:53:10 +0000

Bonjour je loue un commerce et j'ai oublié de faire enregistré le bail pour les nouveaux locataire qui sont la depuis 8 mois il ne paye plus de loyer depuis 2 mois et on quitté les lieux sans lettre de préavis je vais passé devant le juge de paix vu que le bail n'est pas enregistré il sera considéré comme nul?

Merci.