Merci à tous !

Doctor

Si je suis vos réponses, mis à part si nous informons le cpas d'une signature de bail, que dans les faits elle conserve son habitation légal et qu'elle continue de vivre dans son logement actuel pour les 3 mois, il n'y a aucun moyen que le cpas lui fasse des problèmes?

Non seulement il n'y a pratiquement aucune chance que le Cpas soit au courant, mais en plus, il n'est pas interdit à votre compagne de mettre son nom sur un bail d'un bien qu'elle compte occuper au futur.

Je n'y vois ni fraude, ni interdiction, ni aucun soucis. Même si le Cpas était au courant, ce qui ne risque pas d'arriver, il ne peut ni s'y opposer, ni vous faire des problème pour ce fait.

Par contre, n'oubliez pas que le préavis est à remettre 3 mois à l'avance, le délai commençant à courir le 1er jour du mois qui suis la possible réception du recommandé par le bailleur. J'imagine que c'est pareil pour le logement social.

Je ne connais pas un seul propriétaire qui enregistre systématiquement tous ses baux.

Pour vos statistiques, j'enregistre tout mes baux (sauf oubli). Mais cela ne change rien à la situation de Doctorcaps...

La seule fois ou j'ai été en retard l'avocat du locataire qui est parti avec seulement 1 mois de préavis a essayé de faire annuler ma demande de préavis vu que cela avait été enregistré en retard.

A mon avis cette clause n'est pas d'application uniquement durant les 3 premières années mais aussi après.

Personnellement j'ai eu beaucoup de cas ou le locataire partait avec moins de 3 mois de préavis.

1. Je loue certains biens meublés. La ventilation du loyer immobilier - mobilier est indiquée dans le bail et pour qu'elle soit opposable à l'administration fiscale, il faut que le bail soit enregistré. A défaut, le fisc considérera que le loyer pour le mobilier représente 40% du loyer et appliquera la taxation sur cette proportion.

Je loue un bien meublé aussi. Bail ordinaire sans mention des meubles et une annexe reprenant la liste du mobilier dont le locataire a la garde et la charge d'entretien, qui sont à restituer au propriétaire à première demande. Les choses sont bien sur différentes si vous louez une quantité importante de meublés.

Quant au risque de voir un locataire partir sans préavis ni indemnité durant les 3 premières années, cela implique la connaissance du locataire de cette possibilité, l'envoi préalable d'un recommandé suivi d'une non-réaction. Risque vraiment limité... quasi-nul.

Tandis que le risque de voir le fisc exploiter la base de données que constitue les enregistrements est lui bien réel !

J'avoue que pour des baux de courte durée concernant des logements non-meublés, l'enregistrement ne m'apporte rien. Il est quand-même fait car l'agence qui gère mes locations le fait systématique pour tous les contrats de bail.

Et que le fisc dispose de tous les moyens informatiques pour s'assurer qu'il en soit bien ainsi...

Je ne partage pas cette affirmation.

Cas vécu d'un redressement fiscal assez récent (2 ou 3 ans) : proprio bailleur domicilié dans un de ses biens (RC 1000) mais déclarant -depuis 12 ans- au code 100 (domicile personnel) un autre bien dont le RC est de 2400. Le fisc redresse à juste titre (avec 12 ans de retard quand même et sans effet rétroactif) et envoie un courrier indiquant que vu que le contribuable est propriétaire de 4 biens à la même adresse (celle à laquelle il a son domicile légal) et qu'il n'est pas possible de déterminer quel est réellement le bien qu'il occupe à cette adresse, il sera pris en considération le bien disposant du RC le plus élevé (à l'avantage du contribuable donc, avec un RC de 1300). Redressement accepté et situation de domiciliation modifiée l'année suivante. Aucun de ces appartements -ni aucun autre d'ailleurs- n'a fait l'objet d'un bail enregistré. Ce bailleur n'a jamais enregistré un seul bail... et donne des biens en location depuis 1982 quand même. A ce jour, une petite dizaine de biens... et toujours aucun bail enregistré. Jamais une seule remarque de qui que ce soit.

Et que le fisc dispose de tous les moyens informatiques pour s'assurer qu'il en soit bien ainsi...

Il y a au moins un membre de ce forum (propriétaire) qui est réfractaire à l'enregistrement, selon ses multiples posts.

   J'ai gagné quelque chose ?

Oui il y a donc 99.99% de chance que le bail soit enregistré

Référence ?

Il y a au moins un membre de ce forum (propriétaire) qui est réfractaire à l'enregistrement, selon ses multiples posts.
Serait-il le seul ?

Oui il y a donc 99.99% de chance que le bail soit enregistré et arrive dans votre MyMinFin et celui de votre compagne.

D'un autre côté, vous avez certainement une clause dans votre bail qui obligent les signataires à se domicilier dans les lieux loués.

La loi vous impose aussi en cas de déménagement à signaler votre nouvelle adresse à la commune (d'arrivée) dans les 8 jours.

A vous de voir si vous souhaitez prendre le risque d'une fraude, de plusieurs infractions aux lois, et à votre contrat de bail.

En tant que bailleur, je ne considère pas qu'un CDD de 3 mois soit une garantie.

Par contre au plus il y a de signataires qui signent avec la clause de solidarité et d’indivisibilité, au plus cela me rassure...

Normalement, dans ce cas, je ne tiens compte que du salaire net de 1800€, ce qui permet en principe de louer un bien à 600€/mois, charges comprises.

Le bail que nous allons peut-être signé et un bail locatif classique, sans que ma compagne et moi-même ne soyons cohabitant légaux, dans un premier temps en tout cas

Quand je parle de période d'essai, le mot n'est pas approprié, elle est en cdd de 3 mois qui peut éventuellement aboutir sur un cdi, mais cela n'est pas garanti à 100%.

La crainte que nous avons est que le nouveau bail serai actif debut décembre, il y a 99% de chance que ce nouveau bail soit enregistré tant c est une sécurité pour le propriétaire et que de ce fait, elle ai des soucis avec son logement actuel qu dépend du cpas. Dans les faits, son habitation principal resterait son logement actuel pour la durée de son cdd, et passé ce délai de 3 mois, si cdi a la clé elle déménage dans la nouvel habitation de manière officiel.

Actuellement elle dépend d'un logement dans la région de liege et la maison se trouve dans la région de grivegnée,

Si je suis vos réponses, mis à part si nous informons le cpas d'une signature de bail, que dans les faits elle conserve son habitation légal et qu'elle continue de vivre dans son logement actuel pour les 3 mois, il n'y a aucun moyen que le cpas lui fasse des problèmes ?

En gros, sa signature permets d'avoir cette maison, qui aux yeux du propriétaire ne pourrai être loué au vue des charge, 750 euros de loyer  et je touche 1800 euros net plus chèque repas, donc la signature de ma compagne est au départ plus pour rassurer le propriétaire.

Merci d'avance à vous pour les réponses que vous apportez.

Doctor