Pim.be / Décision juge de paix

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (EP001) — Thu, 14 Nov 2019 07:57:38 +0000

jeuneh a écrit :

Merci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.

Si pas d'accord de rupture à l'amiable seul un juge peut casser un bail. Il faut donc toujours faire la procédure et donc ne pas attendre 3 mois de retard de paiement

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (jeuneh) — Wed, 13 Nov 2019 21:22:27 +0000

Merci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (PIM) — Wed, 13 Nov 2019 20:03:42 +0000

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.

Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (grmff) — Wed, 13 Nov 2019 19:58:22 +0000

Demandez lui le payement sous 8 jours.
S'il ne paye pas, confiez le dossier à un huissier.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (jeuneh) — Wed, 13 Nov 2019 18:54:09 +0000

PIM a écrit :

jeuneh a écrit :
PIM a écrit :
Lui avez-vous signifié le jugement ?
Il était présent avec son avocat.
Heu... pensez-vous que cela réponde à ma question ?

Désolé PIM je suis novice dans ce genre de formalité

J'apprend petit a petit

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (jeuneh) — Wed, 13 Nov 2019 18:46:36 +0000

rexou a écrit :

Dans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisie

Il est solvable car il continue a exploité son commerce dans un autres endroit et il est en personne physique.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (rexou) — Wed, 13 Nov 2019 18:19:16 +0000

Dans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisie

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (GT) — Wed, 13 Nov 2019 18:10:56 +0000

jeuneh a écrit :

PIM a écrit :
Lui avez-vous signifié le jugement ?
Il était présent avec son avocat.

Et alors ? Cela ne vaut pas signification du jugement.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (PIM) — Wed, 13 Nov 2019 18:06:07 +0000

jeuneh a écrit :

PIM a écrit :
Lui avez-vous signifié le jugement ?
Il était présent avec son avocat.

Heu... pensez-vous que cela réponde à ma question ?

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (jeuneh) — Wed, 13 Nov 2019 18:04:49 +0000

PIM a écrit :

Lui avez-vous signifié le jugement ?

Il était présent avec son avocat.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (GT) — Wed, 13 Nov 2019 18:00:03 +0000

jeuneh a écrit :

Bonjour je reviens vers vous les experts j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
Merci.

Pour faire quoi ?
Le "on" ne vous a pas donné des précisions ?

Contactez un huissier et exposez lui votre situation.

Réponse à : Décision juge de paix

dummy@example.com (PIM) — Wed, 13 Nov 2019 17:45:01 +0000

Lui avez-vous signifié le jugement ?

Décision juge de paix

dummy@example.com (jeuneh) — Wed, 13 Nov 2019 17:38:24 +0000

Bonjour je reviens vers vous les experts j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
Merci.