Luc, je ne comprends pas.

Vous citez l'art.577-10

"L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10)".

Je vous demande des informations relative à votre lecture de cet art.577-10"

"Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?"

Vous répondez en citant les art. 577-11 §1 4° et  577-8/2, C. civil

Je me suis trompé. J'aurai du citer directement le 577-10. Erreur de ma part. En principe je vérifie toujours les liens vers des textes maintenant je ne l'avais pas fait ... . Mes excuses.

Vous citez l'art.577-10

"L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10)".

Je vous demande des informations relative à votre lecture de cet art.577-10"

"Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?"

Vous répondez en citant les art. 577-11 §1 4° et  577-8/2, C. civil

luc a écrit :

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?

1.1. Le texte légal .. :

1.2.  Rpport annuel du CaC
Art. 577-8/2.[1 L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.]1
  ----------
  (1)<L 2018-06-18/03, art. 170, 011; En vigueur : 01-01-2019>
2. Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?
2.1. Mandataires actifs lors de l'AGO 2019. type: syndic Pro - stagaire IPI - agréé mi Nov 2019
2.2. Mandataires actifs lors de l'AGO 2019. type: CaC - expertise judicaire en cours mais a/ont omis de le mentionner dans son rapport 2018

Contexte:
J'ai quatre voisins directs (avant, arrière, d'en haut, d'en bas). Trois sont des acheteurs dans la période litigieuse. Ils se sont tous formé une idéée sur moi sans que je les ai rencontré physiquement.
Pour un d'eux un vent favorable m'a apporté le document envoyé au notaire.
J'ai suite à son contenu proposé un point pour l'JO. Il a été "massacré" et rendu incompréhensible par le syndic.
Une procédure de remplacement du syndic est en cours chez le JP.
Je reviens plus tard sur le contenu de cette note du syndic au notaire. Il est clé pour que le syndic puisse jouer son rôle d'un façon impartiale
[edit] Mes excuses pour l'envoi intempestif d'un partie de mon texte. Pour une fois je n'utilisait pas le mode brouillon.

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?

GT a écrit :

Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."
Le syndic affirme que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE lui ont été adressées par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?

La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leur requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que le syndic a été pris "les doigts dans le pot de confiture" ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Maintenant ils ont tellement raconté des phantaisies qu'ils ne savent eux-mêmes plus de ce qui est la vérité ou pas. Quand à moi je reste sur ma position: "éviter les dégats collatéraux et ne vise que la tête du clan, qu'on peut compter sur une main."

@petitluc
Tout ceci vous est donné à titre d'exemple pour vous expliquer qu'aller en pénal faut se faire après mure réflexion. Mais concentrez vous d'abord sur les questions de GT, qui sont les  questions clés.

Comme dessert: Agir, puis réfléchir: avantages et inconvénients.

J'ai le souvenir que le texte en caractères gras avait été modifié par mes soins très peu de temps après sa publication.
Le texte non modifié a fait l'objet de la réaction de Luc.

Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."
Le syndic affirme que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE lui ont été adressées par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?

La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leur requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que le syndic a été pris "les doigts dans le pot de confiture" ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Maintenant ils ont tellement raconté des phantaisies qu'ils ne savent eux-mêmes plus de ce qui est la vérité ou pas. Quand à moi je reste sur ma position: "éviter les dégats collatéraux et ne vise que la tête du clan, qu'on peut compter sur une main."

@petitluc
Tout ceci vous est donné à titre d'exemple pour vous expliquer qu'aller en pénal faut se faire après mure réflexion. Mais concentrez vous d'abord sur les questions de GT, qui sont les  questions clés.

Comme dessert: Agir, puis réfléchir: avantages et inconvénients.

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) (note : qui a cité ces noms ?)un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on (note ; qui est le fameux "on")m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."

"ON" a affirmé que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE ont été adressées au syndic par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?

La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les (prétendus) mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leurs requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que les requêtes n'ont pas été adressées par mail au syndic  ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?
Que ferez-vous si le syndic ne vous présente pas des mails mais des lettres de requêtes  (sans production de l'enveloppe sur laquelle figure un cachet postal) qui lui auraient été adressés par courrier simple ?

Pour l'anecdote, un syndic IPI a un jour laissé glisser qu'il acceptait des lettres portant une date antérieure à celle de leur envoi réel. 
Ces paroles, je les ai retenues.

Edit Pim pour faciliter la lecture, petite modif de mise en page (italiques)

petitluc a écrit :

Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

La finalité d'un recommandé est d'apporter la preuve. Cette preuve est aussi constituée par la réception/l'envoi d'un mail. La technologie avance plus vite que l'adaptation des textes légaux. Il existe bien 20% des cp qui ont demandé une age. Dès lors pourquoi se questionner sur un détail de procédure ? Je suis par ailleurs convaincu qu'un juge validerait la demande par mail. Actuellement, un sms peut être même présenté en justice.
Le mail a la même valeur de preuve que le recommandé. Dans ce cas, le syndic peut prouver que ces cp lui ont adressé une demande de convoquer une age.
En quoi cela peut-il être un problème ?

Ayant déja reçu un recommandé de 18 parsonnes dans une enveloppe, je préfère un mail envoyé à moi par celui qui envoie physiquement avec les 18 en CC. Je suis beaucoup plus certain que les 18 ont vu et été d'accord d'envoyer la même chose. J'ai déja constaté qu'en justice le mail est acceptée si la publicité est au moins au même niveau qu'un AR. Un mail aurait résolu le problème puisqu'un des 18 m'avait aussi envoyé un AR séparé "légèrement" différent.

Cela ne peut être un problème, que si l'utilisation de la technique "mail" fait disparaître un des éléments clés d'un AR.

Exemple: le mail renvoie comme annexe à un URL, qui n'est accessible quen allanat sur un autre site. Si cette annexe, aurait été nomalement joint au AR, l'usage du mail serait discutable, si l'annexe n'est pas joint au mail comme annexe directement lisible.

Il reste néanmoins possible que la majorité décide de refaire un vote sur ce seul point, si une raison valable peux être avancée.

Il me semble surtout que vous devriez exiger du syndic plus d'explications quant au prix de ses ampoules, et vérifier la tenue des comptes...

Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

La finalité d'un recommandé est d'apporter la preuve. Cette preuve est aussi constituée par la réception/l'envoi d'un mail. La technologie avance plus vite que l'adaptation des textes légaux. Il existe bien 20% des cp qui ont demandé une age. Dès lors pourquoi se questionner sur un détail de procédure ? Je suis par ailleurs convaincu qu'un juge validerait la demande par mail. Actuellement, un sms peut être même présenté en justice.
Le mail a la même valeur de preuve que le recommandé. Dans ce cas, le syndic peut prouver que ces cp lui ont adressé une demande de convoquer une age.
En quoi cela peut-il être un problème ?

que le mail soit valable pour les CP qui le souhaite préalablement lorsque le syndic convoque une AG.  c'est un fait . cf art 577/6-3
Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute .
Pour moi cette AGE n'a pas été  faite dans les règles légales , donc les décisions de l'AGO restent valables et doivent être exécutées.
Je précise que les principaux demandeurs de cette AGE  n'était pas présents ni représenté lors de la réunion.

Un Cp me demande si on peut rajouter d'autres demandes dans l'ODJde cette 2emme AGE  (le délai de 3 semaines serait possibles )
mais est ce légal ?
merci de m'éclairer.

Le mail est une forme de convocation valable. Par sécurité,le syndic fera signer un document à chaque cp dans lequel il indique quel est le moyen par lequel il accepte de recevoir sa convocation.

La deuxième convocation doit comporter exactement le même ordre du jour. Pas un point de plus et pas un de moins.

Un Cp me demande si on peut rajouter d'autres demandes dans l'ODJde cette 2emme AGE

Non.
La 2eme AGE qui fait suite à la 1ere, faute de quorum suffisant, doit avoir exactement le même ordre du jour.

Un Cp me demande si on peut rajouter d'autres demandes dans l'ODJde cette 2emme AGE  (le délai de 3 semaines serait possibles )
mais est ce légal ?
merci de m'éclairer.

pour Rexou : il s'agit bien d'ampoules  pas de luminaires .

Alors c'est en effet parfaitement abusif et injustifié. Cela mérite une interpellation du syndic avec ordre du jour en ag et demande de justificatifs probants ainsi que restitution de cette somme sur le compte de l'acp si la dépense ne peut être justifiée valablement de manière légitime.

Remboursement des débours abusifs et/ou injustifiés et recadrage du syndic sont un minimum ! Un contrôle accru avec menace de plainte à l'IPI si récidive (si pas de plainte immédiate) me semblent une suite logique incontournable. Voire penser aussi au remplacement de ce syndic ?