Vous vous informez et cela vous donne des arguments pour négocier avec votre ais.

Une révision de votre dette limitée aux deux ou trois dernières années sera déjà un résultat positif. Ne perdez pas de vue que si un accord n'est pas trouvé, il peut vous être réclamé 5 ans d'arriérés. Ou moins... C'est le juge seul qui en décidera. Mais mieux vaut trouver un accord win win...

D'accord avec vous, l'idéal étant de trouver un accord à l'amiable, aussi mauvais soit-il....je me vois mal alerter un juge de paix pour un arriéré qui est encore exigible pendant les 5 ans qui suivent le paiement des provisions.

Une révision de votre dette limitée aux deux ou trois dernières années sera déjà un résultat positif. Ne perdez pas de vue que si un accord n'est pas trouvé, il peut vous être réclamé 5 ans d'arriérés. Ou moins... C'est le juge seul qui en décidera. Mais mieux vaut trouver un accord win win...

Il est un peu gros de vous reprocher de ne pas avoir demandé la régularisation annuelle... c'est eux qui doivent vous l'envoyer et ce n'est pas à vous de la demander. Mais vous êtes dans le cadre d'une négociation et si les relations se dégradent, ils sont en droit de vous réclamer 5  ans d'arriérés... Autant le savoir... 

Ils vous font un "cadeau" de 1 an. Reste à savoir bien sur si c'en est vraiment un, au vu de vos consommations réelles. Essayez de bénéficier aussi du rab de l'année 2016 ?

Il est effectivement grotesque de me reprocher le fait de ne pas avoir demandé une régularisation. Après consultation de quelques articles de droit immobilier, tous convergent vers un devoir du bailleur à notifier le calcul du décompte au preneur.

Extrait du www.droitbelge.be

Charges locatives en tant que bailleur :

5. Provisions sur charges

Il est d’usage que le locataire soit invité à payer des provisions en attendant un décompte (trimestriel ou annuel) des charges.

Cette modalité est, dans la pratique, souvent confondue avec les charges fixées de manière forfaitaire. Contrairement à cette dernière figure, les provisions emportent nécessairement un décompte et donc une correction en fin d’année, soit en votre faveur, soit en faveur du locataire.

Il est à observer que la jurisprudence estime que le bailleur commet une faute en réclamant une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu’il trompe ainsi son locataire sur l’importance de la dépense qu’il encourt.

6. Obligations du bailleur

Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :

- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;

- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;

- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents.

Vous auriez dû recevoir votre décompte de charges chaque année. Néanmoins vous devez payer les régularisations demandées, dont la dette est seulement prescrite après 5 ans.

Je vous confirme ma première réponse.

Vous pouvez négocier pour essayer de limiter la dette aux deux ou trois dernières années seulement, mais ils ne sont pas obligés d'accepter.

Il est un peu gros de vous reprocher de ne pas avoir demandé la régularisation annuelle... c'est eux qui doivent vous l'envoyer et ce n'est pas à vous de la demander. Mais vous êtes dans le cadre d'une négociation et si les relations se dégradent, ils sont en droit de vous réclamer 5  ans d'arriérés... Autant le savoir... 

Ils vous font un "cadeau" de 1 an. Reste à savoir bien sur si c'en est vraiment un, au vu de vos consommations réelles. Essayez de bénéficier aussi du rab de l'année 2016 ?

1 - Vous n'êtes pas en tort de ne pas avoir reçu le décompte. C'est au bailleur de l'envoyer.
2 - La loi prescrit le décompte de charge par 5 ans. S'ils sont remonté jusqu'en 2016, ils vous font cadeau (ou pas...) de 2015 et avant.

Bonsoir grmff, ce qui est vraiment révoltant c'est qu'ils admettent a peine leur erreur prétextant que je ne suis pas le seul dans cette situation, que c'est la faute au syndic, au manque de personnel, à moi qui n'a pas demandé de décompte, à la météo...bref, ils n'y sont presque pour rien. Une agence à fibre sociale qui, au lieu d'aider, t'annonce avec un détachement hallucinant que rembourser plus de 1000 euros, c'est pas si dramatique et
qu'on peut aller vers le CPAS en cas de besoin.

Alors deux questions :

1-Peut-on considérer que je suis en tort pour ne pas avoir demandé un décompte annuel? Sur mon bail il est bien mentionné qu'un décompte annuel sera adressé au preneur par le bailleur.

2-la loi autorise-t-elle un bailleur (L'Ais) à revenir 5 ans en arrière pour demander un remboursement du décompte des charges?

Merci de répondre sur l'aspect juridique et non pas de la simple logique.

Je ne pense pas que les AIS aient des budgets pour réduire les frais réels de leurs locataires en supportant eux-même une partie de ces charges. Demandez toujours, cela ne mange pas de pain. Mais ne partez pas en vacances avec l'argent que vous espérez économiser, vous risquez bien d'être déçu...

Par contre, si vous faites un plan d'apurement raisonnable, je vois mal les AIS vous traîner devant un juge, et encore moins obtenir quoique ce soit.

Proposez leur 50€ par mois. Ils vont refuser. Puis, acceptez 125€. Voyez aussi à réactualiser vos provisions de charges en fonction des charges réelles des exercices précédents, histoire de ne pas vous retrouver dans la même situation dans 2 ans.

Pas de budget spécifique, surement... mais il reste possible de faire un geste après 4 années de négligence qui ont contribué à déstabiliser les finances d'une personne dans une situation déjà difficile. Par exemple, l'ais peut limiter sa demande de régularisation aux trois (voire aux deux) dernières années. Il n'y a en effet aucune obligation que cette proposition soit acceptée mais comme dit : demander ne mange pas de pain. Et je pense quant à moi qu'un geste reste du domaine du possible.

Ne pas partir en vacances avec l'argent reste un bon conseil quand même ! 

Proposer 50 euros mensuels, oui. Il devrait être possible de finaliser avec 75 ou 100euros mensuels maxi pour régulariser, en plus de l'adaptation du montant des provisions futures.

Une ais a quand même une finalité sociale... et dans ce cas, devrait accepter la responsabilité de la défaillance de son suivi en matière de charges.

Bref, je reste (modérément quand même) optimiste quant à un geste concret de réduction de la dette en plus du plan d'apurement qui est parfaitement normal et légitime.

Par contre, si vous faites un plan d'apurement raisonnable, je vois mal les AIS vous traîner devant un juge, et encore moins obtenir quoique ce soit.

Proposez leur 50€ par mois. Ils vont refuser. Puis, acceptez 125€. Voyez aussi à réactualiser vos provisions de charges en fonction des charges réelles des exercices précédents, histoire de ne pas vous retrouver dans la même situation dans 2 ans.

Voilà effectivement l'explication...pas question donc de venir se plaindre de votre logement actuel: vous avez vous-même décidé d'y rester!

Face à tant de perspicacité, je ne peux que m'incliner...

Oui j'espère aussi que l'aspect social va faire en sorte qu'on trouve une solution qui arrange tout le monde,

Comme dans tous les baux standards (aussi dans le privé) il était stipulé qu'au moins une fois l'an vous deviez recevoir votre décompte de charge. Il est quand même surprenant que vous ne l'ayez jamais demandé! Vous ne pouviez pas penser qu'au lieu de devoir payer une régularisation, vous alliez peut-être être remboursé? C'est aussi ça, pouvoir gérer son budget...

il y a 4 ans, à l'époque on avait accepté le logement par besoin et notre fille était encore toute jeune donc on a pu se débrouiller, mais dès que l'école arrive les besoins évoluent. L'agence a bien voulu nous chercher un autre logement mais vu le nombre très limité de logements disponibles on n'en a vu qu'un seul et les charges communes étaient trop élevées.

Voilà effectivement l'explication...pas question donc de venir se plaindre de votre logement actuel: vous avez vous-même décidé d'y rester!

Vu ainsi, on se comprend mieux.

Concernant le paiement des charges sur les 4 dernières années, vous pouvez toujours tenter de demander une réduction de celles-ci à titre de "geste de bonne volonté". Deux choses en votre faveur : vous louez à une agence à finalité sociale et cette agence s'est montrée négligente durant 4 ans... Il se peut (mais attention, ce n'est en aucun cas une obligation) qu'ils acceptent de limiter la somme demandée, en plus de vous laisser la possibilité d'un paiement échelonné.

Bonne chance.

Oui j'espère aussi que l'aspect social va faire en sorte qu'on trouve une solution qui arrange tout le monde, merci à vous pour vos réponses rexou.

Je me suis peut-être mal exprimé, le terme recours ne voulait pas dire que je veux contester quelque chose que j'ai accepté il y a 4 ans, à l'époque on avait accepté le logement par besoin et notre fille était encore toute jeune donc on a pu se débrouiller, mais dès que l'école arrive les besoins évoluent. L'agence a bien voulu nous chercher un autre logement mais vu le nombre très limité de logements disponibles on n'en a vu qu'un seul et les charges communes étaient trop élevées. Quoi qu'il en soit, c'est pas important, je voulais surtout savoir par rapport au paiement du décompte.
Merci à vous.

Vu ainsi, on se comprend mieux.

Concernant le paiement des charges sur les 4 dernières années, vous pouvez toujours tenter de demander une réduction de celles-ci à titre de "geste de bonne volonté". Deux choses en votre faveur : vous louez à une agence à finalité sociale et cette agence s'est montrée négligente durant 4 ans... Il se peut (mais attention, ce n'est en aucun cas une obligation) qu'ils acceptent de limiter la somme demandée, en plus de vous laisser la possibilité d'un paiement échelonné.

Bonne chance.

Quant à la dimension de la chambre, vous dites très justement l'avoir accepté à l'époque parce que c'est le seul choix qui s'offrait à vous. Dès lors, admettez qu'il est malvenu de contester après 4 ans de location. Vous bénéficiez d'un loyer avantageux, sans quoi vous auriez choisi un bien dans le privé. Ceci comporte des avantages mais aussi des inconvénients.

C'est l'expression "recours" qui m'a paru choquante. Vous avez accepté de louer ce bien et vous y restez depuis 4 ans...

Vous pouvez bien sur demander à l'ais s'il est possible de disposer d'un logement plus grand quand un de ceux-ci se libérera. Mais nous sommes là dans le domaine de la communication et pas du recours pour vous plaindre d'une situation que vous avez acceptée.

Je me suis peut-être mal exprimé, le terme recours ne voulait pas dire que je veux contester quelque chose que j'ai accepté il y a 4 ans, à l'époque on avait accepté le logement par besoin et notre fille était encore toute jeune donc on a pu se débrouiller, mais dès que l'école arrive les besoins évoluent. L'agence a bien voulu nous chercher un autre logement mais vu le nombre très limité de logements disponibles on n'en a vu qu'un seul et les charges communes étaient trop élevées. Quoi qu'il en soit, c'est pas important, je voulais surtout savoir par rapport au paiement du décompte.
Merci à vous.