Donc, le cachet de la poste fait foi ?

Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.

Le cachet de la poste fait foi. Je n'oserais me montrer péremptoire à cet égard. Loin de là. D'autant plus -je viens de vérifier -  que l'ancienne loi fédérale utilisait également l'expression "congé donné".

Un congé de 3 mois débutant (réellement) le 1/12/2019 se termine le dernier jour de février 2020. Vous devrez payer les 3 mois de loyer (sauf accord amiable avec le bailleur actuel).

GT a écrit :

Région wallonne : décret du 15 mars 2018

  Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Là textuellement en français "_c'est la date d'envoi qui compte"_.

Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement

Ce n'est pas nécessairement une question théorique.

Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur

Donc, le cachet de la poste fait foi ?

Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.

Note bien que je trouverais logique comme ton avis que cela soit la date de réception de l'avis  ou la réception la lettre elle-même si elle est reçue sans avoir du mettre un avis.
.

Pas la date de réception, mais la date de "possible réception", soit la date de présentation possible.

Un jour férié retarde indiscutablement la date de réception possible. Un jour de grève sera déjà plus discutable... L'expéditeur connait le calendrier, mais pas nécessairement les mouvements sociaux... J'ignore si la position des juges est unanime à ce sujet. (Gt viendra nous éclairer sans doute     )

Ceci dit, dans la pratique, quand tout se passe bien, il reste possible et cohérent de montrer une certaine souplesse.

Un mail et un accusé de réception de ce mail constituent aussi un congé valablement donné. L'important est de fournir la preuve que la volonté du locataire a été valablement communiquée.

Est-ce qu'on peut avoir donné quelque chose à quelqu'un quand cela n'a pas été possible de le recevoir?
Si l'huissier à qui vous avez donné le préavis mets 3 semaines pour donner le préavis à votre destinataire, quelle est la date qui compte?
Si le facteur perd le courrier et que tous les recommandés passent à la trappe, quelle est la date qui compte?
Si le facteur fait grève et que les recommandés mettent une semaine à arriver, quelle est la date qui compte?

Jeter quelque chose dans le vent au dessus d'un pont, est-ce "donner"? Pour moi, pour qu'il y ait effectivement "don", il faut que la réception soit possible.

Sinon, le code civil aurait simplement parlé de date d'envoi.

Tout-à-fait d'accord mais les même question se pose à l'inverse si on prend la date de réception.

Note bien que je trouverais logique comme ton avis que cela soit la date de réception de l'avis  ou la réception la lettre elle-même si elle est reçue sans avoir du mettre un avis.

Je ne suis pas à cheval sur ce point. J'ai une fois eu un préavis reçu le 4 avril pour quitter en juin et en fait c'était pour partir le 30 mai. Je n'ai rien dit. J'ai trouvé un locataire pour le 1 juin. Mais à la fin il a fallu aller au juge pour des dégâts locatifs.  A ce moment là j'ai alors réclamé le préavis et j'ai eu 2 mois vu que j'avais eu 1 mois.

Jeter quelque chose dans le vent au dessus d'un pont, est-ce "donner"? Pour moi, pour qu'il y ait effectivement "don", il faut que la réception soit possible.

Sinon, le code civil aurait simplement parlé de date d'envoi.

PIM a écrit :

Région concernée ?
(car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)

Pour les 3 régions Wallonnie, Bruxelles et la Flandres c'est le même règlement:

le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Je visais surtout, à cet égard, le texte RW: "Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."

Il me semble qu'avant cette disposition wallonne, on pouvait laisser à l'appréciation du juge.
Exemple: un envoi par email, avec accusé de réception express du bailleur-destinataire, pouvait être considéré comme une notification valable.
Ce ne sera plus le cas en RW.
D'où ma question pour les 2 autres régions.

Région concernée ?
(car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)

Pour les 3 régions Wallonnie, Bruxelles et la Flandres c'est le même règlement:

le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Région wallonne : décret du 15 mars 2018

  Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Là textuellement en français c'est la date d'envoi qui compte.

Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement

Ce n'est pas nécessairement une question théorique.

Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur

Si vous envisagez de donner votre préavis ce mois ci... faites-le donc aujourd'hui ! 

Bonjour à tous,

Je suis conscient qu'il est préférable et plus courtois d'envoyer son RAR 3/4 jours avant la fin du mois, mais, si je suis pris de court, est-il légal de l'envoyer le 28 ou le 29/11 pour qu'il soit effectif le 2 déc 2019.

Merci d'avance pour vos retours.

Etes-vous pris de court ou s'agit-il d'une question théorique ?
Je ne vois pas en quoi il est plus courtois d'envoyer son recommandé 3/4 jours avant la fin du mois.

Et sur le fond, en cas de doute ou d'incertitude, mieux vaut pour le preneur de tenir compte de la théorie de la réception par le bailleur et non de celle de l'envoi par le preneur.

Et de lui envoyer un mail le prévenant que j'envoie un renon avec RAR le 28 ou le 29/11 afin qu'il puisse prendre court le 2 déc ?

Puisque vous voulez que le préavis débute le 1 décembre pourquoi voulez-vous attendre la dernière minute pour envoyer ce préavis.

Vous jouez avec le feu. Un recommandé peut arriver en retard aussi  cela se perd aussi contrairement à ce que l'on peut penser. C'est rare mais cela arrive. J'ai quand même déjà eu 3 fois le cas.

Je suis convaincu que c'est la date de réception qui compte mais qu'entend-on par réception  Reception de l'avis de passage ou réception du préavis en lui-même.

En France c'est la date de réception du préavis et non pas la date de l'avis d'arrivée et ce uniquement pour les loyers. Pour les autres type de préavis c'est la date de réception de l'avis de passage qui compte et non pas la réception du courrier de préavis.  Ce n'est pas logique.

En Belgique je ne sais pas. Je parle au niveau juridique. J'ai toujours pensé que c'était la date d'envoi qui comptait mais j'ai vu que c'était la date de réception qui comptait.

Point du tout. Il est donné quand l'huissier l'a donné. De même, il sera donné quand le facteur l'aura donné (ou aura déposé l'avis disant qu'il a tenté de le donner...)

Je conserve donc ma définition: le préavis commence le 1er jour du mois qui suit sa possible réception

  Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."