La décision porte sur une rectification des comptes annuels à l’expiration d’un contrat de location-financement immobilier. Toute entreprise peut désormais adresser une demande motivée et signée à la CNC et recevoir une réponse endéans les deux mois pour autant que la demande soit complète.

Cette dernière doit en effet comporter la description des activités du demandeur, une description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique ainsi que la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet d’une décision.

Les réponses formulées par la DIDC sont valables pendant cinq ans mais contrairement à ce qui se passe en matière de ruling fiscal, elles ne sont pas contraignantes.

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