Pim.be / Notification de fin de bail - question indemnités

Réponse à : Notification de fin de bail - question indemnités

dummy@example.com (grmff) — Sun, 15 Dec 2019 13:57:01 +0000

Cela veut aussi dire pas de fin de bail avant cette date-là.

Réponse à : Notification de fin de bail - question indemnités

dummy@example.com (DNK) — Sun, 15 Dec 2019 12:27:08 +0000

C'est bien ce que je pensais mais j'avais un doute à lever

Merci à vous pour vos réponses rapides.

Réponse à : Notification de fin de bail - question indemnités

dummy@example.com (PIM) — Sun, 15 Dec 2019 12:23:07 +0000

La reconduction d'un an est écrite: le bail expire le 30 mars 2020 pour autant qu'un préavis de 3 mois ait été donné.
Pas d'indemnité due au titre de résiliation anticipée... puisque ce n'est pas (encore) devenu un bail de 9 ans.

Réponse à : Notification de fin de bail - question indemnités

dummy@example.com (DNK) — Sun, 15 Dec 2019 12:17:46 +0000

Liège

Bail à partir du 1er avril 2018

Réponse à : Notification de fin de bail - question indemnités

dummy@example.com (grmff) — Sun, 15 Dec 2019 12:04:23 +0000

Quelle région?
Quelle date du bail?

Notification de fin de bail - question indemnités

dummy@example.com (DNK) — Sun, 15 Dec 2019 11:58:50 +0000

Bonjour,

Je ne désire pas prolonger le bail de l'appartement que je loue actuellement. J'en suis à ma 2ème année de location et voici ce que mon contrat de bail indique :

Le bail est conclu pour une durée de 1 année prenant cours le [...] pour finir le [...] moyennant préavis de 3 mois avant l'expiration du bail adressé par une des deux parties.
Si, à l'expiration de cette année, le preneur est laissé dans les lieux avec l'accord tacite ou exprès du bailleur, la convention sera reconduite aux mêmes conditions et pour la même année, soit pour un an.

A l'expiration de cet éventuel renouvellement, le présent bail sera alors réputé pour avoir été, conformément à l'article 6 de la loi du 13/04/97, conclu pour une période de 9 années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent bail.

Ma question est la suivante : mon propriétaire a-t-il quand même le droit de me réclamer des indemnités de fin bail anticipée parce que je suis dans ma 2ème année de location comme la loi l'indique pour un bail de 9 ans (équivalent de 2 mois de loyer dans ce cas-ci) ?
Il me semble que non, mais j'ai un doute. J'ai bien conclu un bail de 1 an, renouvelable une fois, ce que j'ai fait. Mais je veux donner mon préavis avant la fin de cette 2ème année.

Merci d'avance pour votre réponse.